Recours possible ?
Asmodh
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes rentré dans l'appartement en novembre 2015. Nous avons voulu souscrire à un fournisseur énergie mais le propriétaire nous a demandé d'attendre la fin des travaux et le passage du consuel. En résumé après plusieurs mois le consuel c'est déplacé et le compte rendu négatif,nous avons essayé quand même de nous abonné mais sans succès sans cette validation. Après plusieurs passages d'électricien le temps à passer et toujours pas de nouvelle. Il y a quelques jours le consuel est passé et positif. Nous souscrivons chez un fournisseur, et la il nous explique que l'on doit payer depuis que nous sommes rentré donc 3000 e.....nous sommes désemparé et le propriétaire ne veut rien savoir. Suis-je dans l'obligation de payer ?.... Ai-je des recours ? Merci pour votre aide je ne sais vraiment pas quoi faire faire.
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la il nous expliqueil présente une facture. Qui s'adresse à un client qui a souscrit un contrat.
pas de contrat = pas de client = pas de facture !
Adressez vous à un autre fournisseur.
Asmodh
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Le soucis c'est qu'il c'est basé sur notre bail qui date de nov 2015
Utilisateur anonyme
ce n'est pas le bail qui compte c'est la date de début du contrat = ouverture du compteur et signature du contrat.
Bonjour,
Si le fournisseur peut prouver que vous habitez le logement depuis 2015 (contrat de location), il est tout à fait dans son droit de vous réclamer la somme correspondant à votre consommation.
Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas sensés ignorer qu'il s'agissait d'une prestation payante et que vous auriez dû entreprendre les démarches pour régulariser votre situation.
Il s'agit d'une jurisprudence, mais je ne me souviens pas des références de l'arrêt de la Cour de Cassation.
Si le fournisseur peut prouver que vous habitez le logement depuis 2015 (contrat de location), il est tout à fait dans son droit de vous réclamer la somme correspondant à votre consommation.
Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas sensés ignorer qu'il s'agissait d'une prestation payante et que vous auriez dû entreprendre les démarches pour régulariser votre situation.
Il s'agit d'une jurisprudence, mais je ne me souviens pas des références de l'arrêt de la Cour de Cassation.
Bonsoir,
Vous lui dites qu'il s'est trompé de date sur le contrat !
Et vous lui demandez de le faire démarrer à la date d'ouverture du compteur...
Il ne vous a rien fourni avant, vous n'avez pas à payer.
Et pourquoi pas depuis la date de construction de l'immeuble, tant qu'il y est ???
Si il est achevé depuis 20 ans, vous allez casquer !
Pour notre info à tous, c'est qui ce fournisseur ?
Cdt
Vous lui dites qu'il s'est trompé de date sur le contrat !
Et vous lui demandez de le faire démarrer à la date d'ouverture du compteur...
Il ne vous a rien fourni avant, vous n'avez pas à payer.
Et pourquoi pas depuis la date de construction de l'immeuble, tant qu'il y est ???
Si il est achevé depuis 20 ans, vous allez casquer !
Pour notre info à tous, c'est qui ce fournisseur ?
Cdt
Tout à fait d'accord avec vous, en faite il a regardé quand le compteur était à zéro et il a effectué le relevé à notre arrivée. Le fournisseur c'est direct énergie j'ai demandé à ce qu'il mette la date d'aujourd'hui, il a refusé et il m'a répondu que si on signait pas le compte rendu il nous coupait l'électricité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...