Recours possible ?
Asmodh
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Modifié le 17 avril 2018 à 22:05
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 18 avril 2018 à 10:10
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Utilisateur anonyme
17 avril 2018 à 22:07
17 avril 2018 à 22:07
la il nous expliqueil présente une facture. Qui s'adresse à un client qui a souscrit un contrat.
pas de contrat = pas de client = pas de facture !
Adressez vous à un autre fournisseur.
GERDAN
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17 avril 2018 à 23:08
17 avril 2018 à 23:08
Bonjour,
Si le fournisseur peut prouver que vous habitez le logement depuis 2015 (contrat de location), il est tout à fait dans son droit de vous réclamer la somme correspondant à votre consommation.
Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas sensés ignorer qu'il s'agissait d'une prestation payante et que vous auriez dû entreprendre les démarches pour régulariser votre situation.
Il s'agit d'une jurisprudence, mais je ne me souviens pas des références de l'arrêt de la Cour de Cassation.
Si le fournisseur peut prouver que vous habitez le logement depuis 2015 (contrat de location), il est tout à fait dans son droit de vous réclamer la somme correspondant à votre consommation.
Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas sensés ignorer qu'il s'agissait d'une prestation payante et que vous auriez dû entreprendre les démarches pour régulariser votre situation.
Il s'agit d'une jurisprudence, mais je ne me souviens pas des références de l'arrêt de la Cour de Cassation.
gt.55
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18 avril 2018 à 10:10
18 avril 2018 à 10:10
Bonjour GERDAN,
Sauf que dans le cas présent, aucune prestation n'a été fournie puisque le compteur n'était même pas ouvert. Consommation = 0 !
Il est quand même obligatoire de payer un abonnement non souscrit ? Ce serait quand même étonnant...
Sauf que dans le cas présent, aucune prestation n'a été fournie puisque le compteur n'était même pas ouvert. Consommation = 0 !
Il est quand même obligatoire de payer un abonnement non souscrit ? Ce serait quand même étonnant...
gt.55
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17 avril 2018 à 22:20
17 avril 2018 à 22:20
Bonsoir,
Vous lui dites qu'il s'est trompé de date sur le contrat !
Et vous lui demandez de le faire démarrer à la date d'ouverture du compteur...
Il ne vous a rien fourni avant, vous n'avez pas à payer.
Et pourquoi pas depuis la date de construction de l'immeuble, tant qu'il y est ???
Si il est achevé depuis 20 ans, vous allez casquer !
Pour notre info à tous, c'est qui ce fournisseur ?
Cdt
Vous lui dites qu'il s'est trompé de date sur le contrat !
Et vous lui demandez de le faire démarrer à la date d'ouverture du compteur...
Il ne vous a rien fourni avant, vous n'avez pas à payer.
Et pourquoi pas depuis la date de construction de l'immeuble, tant qu'il y est ???
Si il est achevé depuis 20 ans, vous allez casquer !
Pour notre info à tous, c'est qui ce fournisseur ?
Cdt
Asmodh
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17 avril 2018
17 avril 2018 à 22:25
17 avril 2018 à 22:25
Tout à fait d'accord avec vous, en faite il a regardé quand le compteur était à zéro et il a effectué le relevé à notre arrivée. Le fournisseur c'est direct énergie j'ai demandé à ce qu'il mette la date d'aujourd'hui, il a refusé et il m'a répondu que si on signait pas le compte rendu il nous coupait l'électricité...
gt.55
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Asmodh
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17 avril 2018
17 avril 2018 à 22:31
17 avril 2018 à 22:31
Le compte-rendu a été antidaté ? Sinon c'est la date à laquelle vous l'avez signé qui doit être stipulée comme date de début ?
Mais si vous avez accepté de signé une ouverture au 1er novembre 2015, c'est trop tard !
Mais si vous avez accepté de signé une ouverture au 1er novembre 2015, c'est trop tard !
Asmodh
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17 avril 2018
17 avril 2018 à 22:38
17 avril 2018 à 22:38
Et ben voilà, je partait au boulot c'est mon conjoint qui a finalisé... Il a signé et le gars a daté de nov 2015.. C'est trop tard....
17 avril 2018 à 22:15
17 avril 2018 à 23:01