Fosse septique et tout à l'égout
saun18
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16 avril 2018 à 12:07
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 17 avril 2018 à 22:01
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djivi38
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16 avril 2018 à 14:26
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bonjour,
ce n'est pas votre problème que le bailleur soit aux normes ou pas (d'autant qu'il a un certain délai pour se raccorder au tout à l'égout).
Vous avez utilisé cette fosse pendant X temps, et une fosse se vide environ tous les 4 ans... donc à voir avec la date de la dernière vidange...que vous avez dû demander lors de votre entrée dans les lieux.
cdt.
ce n'est pas votre problème que le bailleur soit aux normes ou pas (d'autant qu'il a un certain délai pour se raccorder au tout à l'égout).
Vous avez utilisé cette fosse pendant X temps, et une fosse se vide environ tous les 4 ans... donc à voir avec la date de la dernière vidange...que vous avez dû demander lors de votre entrée dans les lieux.
cdt.
djivi38
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16 avril 2018 à 16:53
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re bonjour,
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/100039/location-qui-paye-la-vidange-et-le-curage-de-la-fosse-septique
extrait :
« Vidange de la fosse septique : à la charge du locataire
La vidange de la fosse septique :
• est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
• est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987. »
décret n°87-712 du 26 août 1987 : liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
IV- c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
(Les frais de curage : pour le propriétaire)
cdt.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/100039/location-qui-paye-la-vidange-et-le-curage-de-la-fosse-septique
extrait :
« Vidange de la fosse septique : à la charge du locataire
La vidange de la fosse septique :
• est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
• est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987. »
décret n°87-712 du 26 août 1987 : liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
IV- c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
(Les frais de curage : pour le propriétaire)
cdt.
xplom
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16 avril 2018 à 20:33
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bonsoir
reste a savoir si oui ou non cette personne cotise a la taxe eaux usées sur sa facture
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aurad
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17 avril 2018 à 14:16
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tout a fait
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17 avril 2018 à 14:18
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Salut xplom !
J'aime bien l'expression "cotise a la taxe"...
Bienvenu au Club des contribuables, LOL !
Cdt
J'aime bien l'expression "cotise a la taxe"...
Bienvenu au Club des contribuables, LOL !
Cdt
xplom
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gt.55
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17 avril 2018 à 19:48
17 avril 2018 à 19:48
bonjour gt.55
ben a force d'entendre les gens dire : " j'ai cotisé donc ..."
j'adapte mes formulations :o)
bon on va dire payer , c'est mieux ?
ben a force d'entendre les gens dire : " j'ai cotisé donc ..."
j'adapte mes formulations :o)
bon on va dire payer , c'est mieux ?
gt.55
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17 avril 2018 à 22:01
17 avril 2018 à 22:01
Non, on ne change rien... c'est parfait !
;-))
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 avril 2018 à 15:27
Si c’est le cas il ne vas pas payer 2 fois.
Donc à vérifier sur sa facture .
16 avril 2018 à 15:00
Modifié le 16 avril 2018 à 17:31
pas du tout anemonedemer. conformément à l'article L1331-1 et L1331-8 du code de la santé publique, le service de l'assainissement peut lui facturer la redevance assainissement collectif si le réseau est existant même en l'absence de raccordement.
ce qui signifie qu’une plus de payer pour rien; il doit entretenir la fosse: au final il paye plus cher que les autres.
et pour djivi38 si c’est un problème car dès lors que la non conformité à des conséquences sur le locataire, il peut porter réclamation, voir demander au propriétaire de payer compte tenu du fait qu'il ne respecte pas ses obligations légales.
bref dans tous les cas le locataire peut obtenir gain de cause sur l'entretien et sur le remboursement de la taxe assainissement si il paye directement sa facture d'eau. mais pour cela il faut porter réclamation (protection juridique, etc.)
cordialement,
16 avril 2018 à 17:35
16 avril 2018 à 18:30