Fosse septique et tout à l'égout
saun18
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire et le tout à l'égoût est desservi dans ma rue mais le propriétaire ne s'est pas raccordé.
Je quitte mon logement et celui-ci me demande de vider la fosse septique.
Dois-je effectuer cette vidange sachant que le propriétaire n'est pas aux normes.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je suis locataire et le tout à l'égoût est desservi dans ma rue mais le propriétaire ne s'est pas raccordé.
Je quitte mon logement et celui-ci me demande de vider la fosse septique.
Dois-je effectuer cette vidange sachant que le propriétaire n'est pas aux normes.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
3 réponses
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bonjour,
ce n'est pas votre problème que le bailleur soit aux normes ou pas (d'autant qu'il a un certain délai pour se raccorder au tout à l'égout).
Vous avez utilisé cette fosse pendant X temps, et une fosse se vide environ tous les 4 ans... donc à voir avec la date de la dernière vidange...que vous avez dû demander lors de votre entrée dans les lieux.
cdt.
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bonjour,
pas du tout anemonedemer. conformément à l'article L1331-1 et L1331-8 du code de la santé publique, le service de l'assainissement peut lui facturer la redevance assainissement collectif si le réseau est existant même en l'absence de raccordement.
ce qui signifie qu’une plus de payer pour rien; il doit entretenir la fosse: au final il paye plus cher que les autres.
et pour djivi38 si c’est un problème car dès lors que la non conformité à des conséquences sur le locataire, il peut porter réclamation, voir demander au propriétaire de payer compte tenu du fait qu'il ne respecte pas ses obligations légales.
bref dans tous les cas le locataire peut obtenir gain de cause sur l'entretien et sur le remboursement de la taxe assainissement si il paye directement sa facture d'eau. mais pour cela il faut porter réclamation (protection juridique, etc.)
cordialement, -
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re bonjour,
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/100039/location-qui-paye-la-vidange-et-le-curage-de-la-fosse-septique
extrait :
« Vidange de la fosse septique : à la charge du locataire
La vidange de la fosse septique :
• est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
• est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987. »
décret n°87-712 du 26 août 1987 : liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
IV- c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
(Les frais de curage : pour le propriétaire)
cdt.
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bonsoir
reste a savoir si oui ou non cette personne cotise a la taxe eaux usées sur sa facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...