Renoncement à succession pour éviter saisie..
CharlesPerrier
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CharlesPerrier Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous!
Bon, c'est un cas plutôt complexe et insolite, j'espère l'avoir posté dans la bonne section.
Ma soeur a quitté la France il y'a quelques années déjà, et n'a pas remboursé des crédits à la consommation dont le montant total avoisine 32 000€....
Notre père est mourant et nous sommes 4 héritiers potentiels -dont ma soeur.
Celle-ci souhaite renoncer à la succession afin d'éviter de voir sa part saisie par ses créanciers, et donner ladite part à un autre de mes frères avec qui elle s'entend bien, tandis qu'elle n'adresse pas la parole à ses deux autres frères, dont moi. Elle n'a pas besoin d'argent aujourd'hui.
Inutile de dire que l'ambiance familiale n'est pas au beau fixe ; pour l'immoralité du procédé, c'est un autre débat.
En a t-elle le droit?
Merci à tous!
Bon, c'est un cas plutôt complexe et insolite, j'espère l'avoir posté dans la bonne section.
Ma soeur a quitté la France il y'a quelques années déjà, et n'a pas remboursé des crédits à la consommation dont le montant total avoisine 32 000€....
Notre père est mourant et nous sommes 4 héritiers potentiels -dont ma soeur.
Celle-ci souhaite renoncer à la succession afin d'éviter de voir sa part saisie par ses créanciers, et donner ladite part à un autre de mes frères avec qui elle s'entend bien, tandis qu'elle n'adresse pas la parole à ses deux autres frères, dont moi. Elle n'a pas besoin d'argent aujourd'hui.
Inutile de dire que l'ambiance familiale n'est pas au beau fixe ; pour l'immoralité du procédé, c'est un autre débat.
En a t-elle le droit?
Merci à tous!
A voir également:
- Renoncement à succession pour éviter saisie..
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Elle a le droit de renoncer, mais dans ce cas ce sont ses enfants qui héritent si elle en a, ou alors les autres héritiers, dont tous ses frères et sœurs, à proportion de leurs droits respectifs.
D'autre part ses créanciers peuvent tenter de se porter héritiers acceptant à sa place.
https://www.heritage-succession.com/article-acceptation-de-la-succession-par-le-creancier-de-lheritier-renoncant.html
Dernière remarque : comment peut elle imaginer pouvoir donner quelque chose à quoi elle a préalablement renoncé, donc dont elle n'est pas propriétaire...
Elle a le droit de renoncer, mais dans ce cas ce sont ses enfants qui héritent si elle en a, ou alors les autres héritiers, dont tous ses frères et sœurs, à proportion de leurs droits respectifs.
D'autre part ses créanciers peuvent tenter de se porter héritiers acceptant à sa place.
https://www.heritage-succession.com/article-acceptation-de-la-succession-par-le-creancier-de-lheritier-renoncant.html
Dernière remarque : comment peut elle imaginer pouvoir donner quelque chose à quoi elle a préalablement renoncé, donc dont elle n'est pas propriétaire...
Merci pour votre réponse rapide et pertinente.
Dans la mesure ou elle a de toute façon déjà bénéficié d'une avance sur héritage constituant une bonne partie de sa part, les créanciers en resteront-ils pour leurs frais (autrement dit, ils ne pourront en toute logique même pas se rembourser)? Ne risquent-ils pas de nous réclamer de l'argent, à nous les 3 autres héritiers?
Excellente soirée et bon dimanche à vous!
Dans la mesure ou elle a de toute façon déjà bénéficié d'une avance sur héritage constituant une bonne partie de sa part, les créanciers en resteront-ils pour leurs frais (autrement dit, ils ne pourront en toute logique même pas se rembourser)? Ne risquent-ils pas de nous réclamer de l'argent, à nous les 3 autres héritiers?
Excellente soirée et bon dimanche à vous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...