local commercial dégat des eaux

Question

Bonjour, 

je suis proprietaire d'un local commercial, loué avec un bail classique 3-6-9 à un locataire. Ce local est dans une copropriété , je n'ai pas d'assurance propriétaire, mais la copropriété est assurée pour les parties communes 

Au dessus de mon local commercial, il y a un appartement occupé par son propriétaire, il y a un sinistre d'eau de cet appartement qui arrive   dans mon local commercial et cause donc des dommages dans mon localcommercial.

Mon locataire m'assigne en tant que bailleur devant le tgi en référé  pour le fait que je n'ai pas fait réparation de ce dégat des eaux dans mon local commercial , et qu'il ne peut plus exploiter son local pour son activité ? 

Merci de m'indiquer si ma responsabilité est engagée? 
Si je dois me retourner contre le propriétaire du dessus qui a causé le dégat des eaux?, contre la copropriété ? contre le locataire qui devait avoir une assurance le couvrant pour ce type de dommage ? 

J'avoue que je suis un peu perdu 
Vous en remerciant par avance 

Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

Bonjour

L'assurance PNO est légalement obligatoire donc vous êtes en situation non confortable

besoin de réponses sur 3 points pour vous donner des idées de défense 
1)
Votre locataire a t-il rempli un constat entre lui et le 1er etage ?
Entre lui et l'assurance de la copro ?


2) Par ailleurs le bail met quoi comme charges et  travaux aux frais du preneur ? Tout sauf l'art 606 ?


3) le locataire a t-il formellement demandé (en RAR) que vous fassiez ces travaux ? a t-il un avocat ?

monsieurpierre123 · Answer

Bonjour Monsieur, 

Je vous remercie de votre réponse 

1) je pense que le locataire a rempli un constat avec son assurance car un expert est passé , je ne pense pas qu'il ait rempli un constat avec le syndic de copropriété 

2) Oui le bail met tout les travaux sauf article 606 au preneur 

3) Le preneur a un avocat, il m a demandé de faire les travaux 


Explications complémentaires : le preneur est en impayé de loyers, il se sert avec son avocat de cette fuite d'eau pour dire qu'il ne peut exploiter son local. Son avocat m'assigne pour que le tgi en référé  nomme un expert pour évaluer le sinistre , je l'assigne au tgi  en référe pour loyers impayés.

Le preneur a fait venir les services de la mairie, et un expert de cette mairie a déclaré qu'il y avait "risque" d'affaissement du plancher ( de fait rien ne bouge au niveau du plancher , simplement une fuite d'eau résolue)

J'ai peur que le juge en référe demande que l'affaire soit jugée sur le fond, il a déjà un an d'impayé de loyers, et nous allons partir avec les appels pour 3 ans sans qu'il ne paye pas son loyer ni ses charges 


Vous remerciant de votre réponse 

Bien cordialement

Poisson92100 · Answer

Prenez un avocat
Il faudra plaider que le preneur
- ne justifie pas avoir fait appel à l'assurance de la copro (la c'est une faute de sa part)
- a à sa charge tout  travaux d'après le bail

Avec de la  chance il a un avocat non spécialisé en commercial  qui ne saura pas faire et confondra ave la réglementation habitation qui n'a aucun rapport !

Local commercial dégat des eaux

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