Local commercial dégat des eaux
monsieurpierre123
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un local commercial, loué avec un bail classique 3-6-9 à un locataire. Ce local est dans une copropriété , je n'ai pas d'assurance propriétaire, mais la copropriété est assurée pour les parties communes
Au dessus de mon local commercial, il y a un appartement occupé par son propriétaire, il y a un sinistre d'eau de cet appartement qui arrive dans mon local commercial et cause donc des dommages dans mon localcommercial.
Mon locataire m'assigne en tant que bailleur devant le tgi en référé pour le fait que je n'ai pas fait réparation de ce dégat des eaux dans mon local commercial , et qu'il ne peut plus exploiter son local pour son activité ?
Merci de m'indiquer si ma responsabilité est engagée?
Si je dois me retourner contre le propriétaire du dessus qui a causé le dégat des eaux?, contre la copropriété ? contre le locataire qui devait avoir une assurance le couvrant pour ce type de dommage ?
J'avoue que je suis un peu perdu
Vous en remerciant par avance
Bien cordialement
je suis proprietaire d'un local commercial, loué avec un bail classique 3-6-9 à un locataire. Ce local est dans une copropriété , je n'ai pas d'assurance propriétaire, mais la copropriété est assurée pour les parties communes
Au dessus de mon local commercial, il y a un appartement occupé par son propriétaire, il y a un sinistre d'eau de cet appartement qui arrive dans mon local commercial et cause donc des dommages dans mon localcommercial.
Mon locataire m'assigne en tant que bailleur devant le tgi en référé pour le fait que je n'ai pas fait réparation de ce dégat des eaux dans mon local commercial , et qu'il ne peut plus exploiter son local pour son activité ?
Merci de m'indiquer si ma responsabilité est engagée?
Si je dois me retourner contre le propriétaire du dessus qui a causé le dégat des eaux?, contre la copropriété ? contre le locataire qui devait avoir une assurance le couvrant pour ce type de dommage ?
J'avoue que je suis un peu perdu
Vous en remerciant par avance
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour
L'assurance PNO est légalement obligatoire donc vous êtes en situation non confortable
besoin de réponses sur 3 points pour vous donner des idées de défense
1)
Votre locataire a t-il rempli un constat entre lui et le 1er etage ?
Entre lui et l'assurance de la copro ?
2) Par ailleurs le bail met quoi comme charges et travaux aux frais du preneur ? Tout sauf l'art 606 ?
3) le locataire a t-il formellement demandé (en RAR) que vous fassiez ces travaux ? a t-il un avocat ?
L'assurance PNO est légalement obligatoire donc vous êtes en situation non confortable
besoin de réponses sur 3 points pour vous donner des idées de défense
1)
Votre locataire a t-il rempli un constat entre lui et le 1er etage ?
Entre lui et l'assurance de la copro ?
2) Par ailleurs le bail met quoi comme charges et travaux aux frais du preneur ? Tout sauf l'art 606 ?
3) le locataire a t-il formellement demandé (en RAR) que vous fassiez ces travaux ? a t-il un avocat ?
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse
1) je pense que le locataire a rempli un constat avec son assurance car un expert est passé , je ne pense pas qu'il ait rempli un constat avec le syndic de copropriété
2) Oui le bail met tout les travaux sauf article 606 au preneur
3) Le preneur a un avocat, il m a demandé de faire les travaux
Explications complémentaires : le preneur est en impayé de loyers, il se sert avec son avocat de cette fuite d'eau pour dire qu'il ne peut exploiter son local. Son avocat m'assigne pour que le tgi en référé nomme un expert pour évaluer le sinistre , je l'assigne au tgi en référe pour loyers impayés.
Le preneur a fait venir les services de la mairie, et un expert de cette mairie a déclaré qu'il y avait "risque" d'affaissement du plancher ( de fait rien ne bouge au niveau du plancher , simplement une fuite d'eau résolue)
J'ai peur que le juge en référe demande que l'affaire soit jugée sur le fond, il a déjà un an d'impayé de loyers, et nous allons partir avec les appels pour 3 ans sans qu'il ne paye pas son loyer ni ses charges
Vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement
Je vous remercie de votre réponse
1) je pense que le locataire a rempli un constat avec son assurance car un expert est passé , je ne pense pas qu'il ait rempli un constat avec le syndic de copropriété
2) Oui le bail met tout les travaux sauf article 606 au preneur
3) Le preneur a un avocat, il m a demandé de faire les travaux
Explications complémentaires : le preneur est en impayé de loyers, il se sert avec son avocat de cette fuite d'eau pour dire qu'il ne peut exploiter son local. Son avocat m'assigne pour que le tgi en référé nomme un expert pour évaluer le sinistre , je l'assigne au tgi en référe pour loyers impayés.
Le preneur a fait venir les services de la mairie, et un expert de cette mairie a déclaré qu'il y avait "risque" d'affaissement du plancher ( de fait rien ne bouge au niveau du plancher , simplement une fuite d'eau résolue)
J'ai peur que le juge en référe demande que l'affaire soit jugée sur le fond, il a déjà un an d'impayé de loyers, et nous allons partir avec les appels pour 3 ans sans qu'il ne paye pas son loyer ni ses charges
Vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement
Prenez un avocat
Il faudra plaider que le preneur
- ne justifie pas avoir fait appel à l'assurance de la copro (la c'est une faute de sa part)
- a à sa charge tout travaux d'après le bail
Avec de la chance il a un avocat non spécialisé en commercial qui ne saura pas faire et confondra ave la réglementation habitation qui n'a aucun rapport !
Il faudra plaider que le preneur
- ne justifie pas avoir fait appel à l'assurance de la copro (la c'est une faute de sa part)
- a à sa charge tout travaux d'après le bail
Avec de la chance il a un avocat non spécialisé en commercial qui ne saura pas faire et confondra ave la réglementation habitation qui n'a aucun rapport !
La législation juridique et financière évolue en permanence...