Achat de logement occupé (locataire tutelle) Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis en train d'acheter un logement occupé par une locatrice (depuis 30 ans) sans bail, bien que ses parents avec qui elle a toujours vécu en avait un (bail loi 48)... jusqu'à leur décès sans y mettre le nom de leur fille (décédé en 2014). Elle loge sans bail dans le logement.
J'étais au courant de toute cette procédure avant l'achat et du profil de la locatrice.
 
La personne est schozophrène et donc a été placé sous une tutelle renforcé. 

A titre d'information, la locatrice: 
-n'a pas de bail à son nom
-n'a pas de ressource exceptée une pension  
-ne paye pas le loyer intégralement (uniquement 50% du montant du loyer de ses parents)
-n'entretien pas du tout l'appartement (état absoluement horrible, très abimée)

Je vais bientot récupérer l'appartement pour moi même et j'ai expliqué à la locatrice qu'il faudra partir mais elle et son tuteur refuse de partie, refuse des négociations et souhaitent rester dans le bien. Je veux récupérer l'appartement le plus rapidement possible ? cela est-il possible d'après vous ? Je peux encore changer certaines conditions de l'acte de vente donc si vous avez des recommandations liées à la possibilité pour le propriétaire actuelle (peut etre en meilleur disposition) d'effectuer des procédures/actions pouvant m'aider ..n'hésitez pas ! Il a commencé une procédure d'expulsion mais celle ci devrait peut etre s'éteindre à la vente ! 

Merci 

Lucia

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Du fait qu'elle vivait avec ses parents depuis au moins 1 an, le bail loi 48 lui a été transmis, sauf si le propriétaire avait donné un congé "article 4" à ses parents avec droit au maintien dans les lieux.
Bref cette situation nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé et ... c'est pas gagné !

J'espère pour vous que le prix est vraiment intéressant... car la situation pourrait durer plusieurs années et coûter cher à débrouiller....

relou · Answer

bonjour
vous vous êtes mis dans une vraie galère et s'il n'est pas trop tard ,renoncez à ce projet .
Cette locataire a bien un bail puisqu'elle vivait avec ses parents ,mais vu son état ,et sa situation financière même si elle ne paye son loyer qu’irrégulièrement aucun juge ne l'expulsera rapidement .Cela risque de durer des années .vous n'êtes donc pas prêt d'occuper cette maison .

Utilisateur anonyme · Answer

Puisqu'on vous dit que c'est une galère ! La personne est protégée et en plus a très probablement hérité du bail (eh oui, c'est la loi !).
Vous en avez pour des années, au bas mot 10 ans.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Pourquoi croyez vous qu'un loi 48 cela vaut la moitié d'un logement normal ?

1) elle a un bail verbal et c'est valable
2) la loi donne de droit maintient du bail etc à la fille qui justifie qu'elle vivait depuis au moins un an dans les lieux au décès de ses parents(ce n'est même pas lié à la loi de 48 ca)

Sa situation est donc juridiquement légale et sans ambiguïté

-"n'a pas de ressource exceptée une pension "- pas votre pb (elle doit avoir des apl par contre)

-ne paye pas le loyer intégralement (uniquement 50% du montant du loyer de ses parents) - ca c'est un pb - pourquoi ne paye t-elle pas ? Y a t-il eu commandement de payer etc


"-n'entretien pas du tout l'appartement (état absolument horrible, très abimée) "- classique en loi 48 vous n'y pouvez rien et risquez en plus un retour de bâton si procédure car on démontrera qu'il y a des chose à votre charge de bialleur dans le  lot !

Achat de logement occupé (locataire tutelle)

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