Achat de logement occupé (locataire tutelle) [Résolu]

Utilisateur anonyme - 13 avril 2018 à 23:30 - Dernière réponse : Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 16 avril 2018 à 08:57
Bonjour,

Je suis en train d'acheter un logement occupé par une locatrice (depuis 30 ans) sans bail, bien que ses parents avec qui elle a toujours vécu en avait un (bail loi 48)... jusqu'à leur décès sans y mettre le nom de leur fille (décédé en 2014). Elle loge sans bail dans le logement.
J'étais au courant de toute cette procédure avant l'achat et du profil de la locatrice.

La personne est schozophrène et donc a été placé sous une tutelle renforcé.

A titre d'information, la locatrice:
-n'a pas de bail à son nom
-n'a pas de ressource exceptée une pension
-ne paye pas le loyer intégralement (uniquement 50% du montant du loyer de ses parents)
-n'entretien pas du tout l'appartement (état absoluement horrible, très abimée)

Je vais bientot récupérer l'appartement pour moi même et j'ai expliqué à la locatrice qu'il faudra partir mais elle et son tuteur refuse de partie, refuse des négociations et souhaitent rester dans le bien. Je veux récupérer l'appartement le plus rapidement possible ? cela est-il possible d'après vous ? Je peux encore changer certaines conditions de l'acte de vente donc si vous avez des recommandations liées à la possibilité pour le propriétaire actuelle (peut etre en meilleur disposition) d'effectuer des procédures/actions pouvant m'aider ..n'hésitez pas ! Il a commencé une procédure d'expulsion mais celle ci devrait peut etre s'éteindre à la vente !

Merci

Lucia
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9 réponses

Répondre au sujet
anemonedemer 3410 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 00:53
+2
Utile
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Bonjour,
Du fait qu'elle vivait avec ses parents depuis au moins 1 an, le bail loi 48 lui a été transmis, sauf si le propriétaire avait donné un congé "article 4" à ses parents avec droit au maintien dans les lieux.
Bref cette situation nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé et ... c'est pas gagné !

J'espère pour vous que le prix est vraiment intéressant... car la situation pourrait durer plusieurs années et coûter cher à débrouiller....
Utilisateur anonyme - 14 avril 2018 à 08:50
Bonjour,

merci de votre réponse !

-Concernant le bail: Elle n'en a pas, unqiuement ses parents en avait un de leur [B]vivant sous la loi 48 [/B]avant de décédé ce qui était pas prévisible pour lui..... cela veut-il dire que le bail loi 48 lui a été transmis et que je ne pourrais donc pas l'expulser ? ...meme si elle paye une partie uniquement du loyer (et que durant un an elle n'a rien payée....) soit disant à cause de ses problèmes financiers.
J'ai essayé de discuter avec son tuteur (car elle est sous tutelle renforcée....) et il ne veut pas d'argent, uniquement rester dans le bien car les problèmes psychologique lui empecherait de pouvoir déménager.
Je ne sais pas donc s'il sera possible de l'expulser en prenant en considération la possible transmission d'un bail loi 48 + le fait qu'elle soit sous tutelle renforcée et sans revenu.... sachant que j'ai moi-meme de faible revenu et que je souhaite l'appartement pour moi meme .... Pensez-vous qu'il sera possible de l'expulser avec tous ses aspects là ?

Merci pour vos conseils !!

Lucia
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relou 5106 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 14/04/2018 à 10:15
0
Utile
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bonjour
vous vous êtes mis dans une vraie galère et s'il n'est pas trop tard ,renoncez à ce projet .
Cette locataire a bien un bail puisqu'elle vivait avec ses parents ,mais vu son état ,et sa situation financière même si elle ne paye son loyer qu’irrégulièrement aucun juge ne l'expulsera rapidement .Cela risque de durer des années .vous n'êtes donc pas prêt d'occuper cette maison .
Utilisateur anonyme - 14 avril 2018 à 10:41
bonjour,

donc pour vous, le bail de ses parents continue toujours pour elle malgré le fait qu'ils sont mort ?
Le soucis est que je suis déjà bien avancée de mon coté et je peux attendre maximum 1 ans pour l'expulser mais après ça .... c'est compliqué
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anemonedemer 3410 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 12:35
0
Utile
Puisqu'on vous dit que c'est une galère ! La personne est protégée et en plus a très probablement hérité du bail (eh oui, c'est la loi !).
Vous en avez pour des années, au bas mot 10 ans.
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Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 13:36
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Utile
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Bonjour
Pourquoi croyez vous qu'un loi 48 cela vaut la moitié d'un logement normal ?

1) elle a un bail verbal et c'est valable
2) la loi donne de droit maintient du bail etc à la fille qui justifie qu'elle vivait depuis au moins un an dans les lieux au décès de ses parents(ce n'est même pas lié à la loi de 48 ca)

Sa situation est donc juridiquement légale et sans ambiguïté

-"n'a pas de ressource exceptée une pension "- pas votre pb (elle doit avoir des apl par contre)

-ne paye pas le loyer intégralement (uniquement 50% du montant du loyer de ses parents) - ca c'est un pb - pourquoi ne paye t-elle pas ? Y a t-il eu commandement de payer etc


"-n'entretien pas du tout l'appartement (état absolument horrible, très abimée) "- classique en loi 48 vous n'y pouvez rien et risquez en plus un retour de bâton si procédure car on démontrera qu'il y a des chose à votre charge de bialleur dans le lot !
Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 13:38
" aucun juge ne l'expulsera rapidement ."
Ca cela se discute
Un juge ne vous refusera pas la résiliation du bail si les démarches ont été faite (commandement avec clause résolutoire, CAPPEX...)

Le prefet par contre trainera pour l'expulsion mais vous assignerez l'état pour votre préjudice et cela débloquera la situation
Utilisateur anonyme - 15 avril 2018 à 13:16
Bonjour Poisson92100,
que me recommendez donc de faire dans ma situation ? je ne peux pas l'expulser ?
elle a eu un commandement de payer mais n'a jamais rien fait .... et elle recommence à payer mais symboliquement une petite indemnité ...
pour vous, est il possible de l'expulser ?

merci
Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 08:57
Bonjour
Je comprend que vous avez acheté....
Déroulez la procédure normale d'expulsion
Commandement d'huissier visant la clause résolutoire (fait)
au moins deux mois après assignation pour demander au juge la résiliation et l'autorisation d'expulser ...
Si vous ne trainer pas (et qu'elle ne fait pas des manoeuvres pour trainer) vous aurez votre jugement d'expulsion en septembre ...après il faudra le faire exécuter en dehors de la période hivernale

Pour positiver le gain de valeur que l'appartement aura pour vous une fois 'expulsion fait vos largement les frais dej ustice
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