Droit de visite pour relocation après préavis
vessso
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djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 avril 2018 à 23:51
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 avril 2018 à 23:51
A voir également:
- Droit de visite pour relocation après préavis
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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djivi38
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Modifié le 13 avril 2018 à 21:08
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bonjour,
sans jugement (tribunal) vous ne pouvez rien demander.
http://seretrouver.immo/visite-dun-bien-louer-que-faire-si-le-locataire-refuse/
cdt.
sans jugement (tribunal) vous ne pouvez rien demander.
http://seretrouver.immo/visite-dun-bien-louer-que-faire-si-le-locataire-refuse/
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vessso
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13 avril 2018 à 21:27
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Bonsoir,
Merci. Je devrai saisir le TGI, c'est certain. Mais comment évaluer le préjudice ? 1 mois de loyer ? Sur quel fondement ?
Merci. Je devrai saisir le TGI, c'est certain. Mais comment évaluer le préjudice ? 1 mois de loyer ? Sur quel fondement ?
vessso
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13 avril 2018 à 22:55
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Bolensoir,
Dois-je faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux ?
J'ai fait l'état des lieux d'entrée seul avec le locataire.
Pour l'évaluation du préjudice, comment l'évaluer ?
Si je ne fais pas affaire avec un candidat locataire plus d'un mois après le départ du locataire, est-ce jouable en justice ?
Cordialement
Dois-je faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux ?
J'ai fait l'état des lieux d'entrée seul avec le locataire.
Pour l'évaluation du préjudice, comment l'évaluer ?
Si je ne fais pas affaire avec un candidat locataire plus d'un mois après le départ du locataire, est-ce jouable en justice ?
Cordialement
djivi38
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vessso
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13 avril 2018 à 23:51
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L'évaluation du préjudice à demander au tribunal d'instance est égal au montant de la durée du préavis, ou si le locataire part avant la fin de son préavis l'évaluation sera de la durée de son temps d'occupation du logement.
Si vous n'arrivez pas à fixer une date pour l'EDLS du fait des non réponses du locataire, oui, il faudra mandater un huissier et dans ce cas, ce sera à frais partagés. Essayez de le faire savoir à votre locataire... Tribunal + frais d'huissier... ça pourrait bien le faire réfléchir !
cdt.
Si vous n'arrivez pas à fixer une date pour l'EDLS du fait des non réponses du locataire, oui, il faudra mandater un huissier et dans ce cas, ce sera à frais partagés. Essayez de le faire savoir à votre locataire... Tribunal + frais d'huissier... ça pourrait bien le faire réfléchir !
cdt.