Terrasse sur zone agricole

ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 14:50 - Dernière réponse : gt.55 7151 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2018 à 09:50
Bonjour à tous,

Je suis vraiment dans le flou concernant la construction d’une terrasse.
Je m’explique : ma maison est construite sur une zone habitable et est en limite d’une zone agricole, qui m’appartient également.
J’aimerais construire une terrasse béton le long de ma maison, mais celle-ci se trouverait sur la zone A.

Suite à la lecture de cet article, je me suis dit qu’il serait possible de construire cette terrasse.
http://www.courrierdesmaires.fr/52589/les-nouvelles-regles-durbanisme-mises-en-oeuvre-par-la-loi-macron/
Est-ce que je me trompe ?

Le PLU de ma commune m’empêche-t-il de faire cette terrasse ?
https://drive.google.com/file/d/18Gvhj6zVXl3qjk837m0IxywdXXvDX-NN/view?usp=sharing

Je ne suis pas doué en droit, c’est pour cela que je fais appelle à vous :-)
Mille mercis d’avance ;-)

PS : je ne veux pas demander à la mairie si ma construction est autorisée ou non :-)
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Votre réponse

33 réponses

Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:03
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Merci
Bonjour

S'il s'agit de construire une terrasse de plain-pied, il n'y a aucune formalité à remplir
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 09:59
Merci ;-)

Cela étant dû à la loi Macron, ou au vu de mon PLU j'aurais pu la faire avant ?
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Merci
Pas de démarche si inférieur à 50 cm de hauteur.
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 10:26
Merci ;-)
Mais même question :
Cela étant dû à la loi Macron, ou au vu de mon PLU j'aurais pu la faire avant ?
Ce n’ai pas du à la loi macron.

J’ai un doute pour ma réponse!!!!
Car, il n’y as pas besoin de déclaration en zone constructible, mais je ne pense pas qu’on puisse faire un dalle bétons en zone non constructible !!!!
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 11:14
C'est donc ma grosse interrogation :-)
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 13:16
0
Merci
Bonjour

J’ai un doute pour ma réponse!!!!  
[...] je ne pense pas qu’on puisse faire un dalle bétons en zone non constructible !!!!

Et qu'est-ce qui l'interdirait ?
L'article R421-2 du code de l'urbanisme est clair: la construction d'une terrasse est dispensée de toute formalité en raison de sa nature ou de sa très faible importance sauf si elle et implantée dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Est-ce le cas ?

L'article R421-14 dit que sont notamment soumis à PC les projets de construction dont l'emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieurs à 20 m².
L'article R421-17 dit que sont notamment soumis à DP "les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés"


Or, si on analyse ces deux derniers articles, une terrasse de plain-pied ne créant ni emprise au sol, ni surface de plancher, je vous laisse conclure...

ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 13:39
Merci pour cette réponse :-)

Mais est-ce faisable sur la partie agricole de mon terrain.
Là est ma question.
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 14:57
0
Merci
A priori ma réponse n'est pas assez explicite alors je vais tenter de faire plus simple.

Compte tenu que la construction d'une terrasse de plain-pied ne nécessite pas d'autorisation hormis si si elle et implantée dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement (est-ce le cas ici? Je n'ai pas encire eu de réposne à cette question)

Vu quelle ne constitue ni une emprise au sol, ni une surface de plancher et en complément de ces deux affirmation, s'il n'est pas expressément indiqué dans le PLU que c'est interdit, alors la terrasse est autorisée.

Que dit le règlement ?
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 15:14
Je ne suis pas dans, ni près, d'une des zones citées.

Je peux donc construire ma terrasse sur ma zone agricole sans déposer de permis.
C'est bien ça ? :-)

Navré, mais j'ai beaucoup de mal (comme tu peux le voir) avec les tournures et subtilités des textes de loi :-)
Je viens d’appeler le service instructeur de mon périmètre,

Sur une zone agricole, il est autorisé de faire une dalle béton ou autre, uniquement si c’est pour activité agricole.

Demander à votre maire le numéro du service instructeur pour vérifier
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 16/04/2018 à 16:57
0
Merci
Salut dd

Sur une zone agricole, il est autorisé de faire une dalle béton ou autre, uniquement si c’est pour activité agricole
.
Et ça c'est très explicitement marqué dans le PLU ?

Donc l'agriculteur ou éleveur qui a une maison d'habitation et qui souhaite profiter des extérieurs autrement qu'en utilisant son engin agricole ou en allant faire paître ses bêtes se retrouve le bec dans l'eau.
Autrement dit il ne pourrait même pas poser un BBQ en dur sur une terrasse pour son plaisir perso ? Tout ça parce que ce n'est pas lié à une activité agricole ??
on marche sur la tête...

Mais les agriculteurs on le droit de a une dérogation pour construire leurs habitation.

Pas les particulier.
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 16 avril 2018 à 21:10
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Merci
Pourtant une terrasse n'est pas liée à un activité agricole ! Donc cette règle me semble bien excessive
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ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 08:32
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Merci
Je savais que ce n'était pas aussi simple :-)

Du coup faisable ou non ?
Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 08:53
Pour moi, faisable
Ce si dit il faudrait que la mairie soit vraiment observatrice pour voir que la terrasse se situe en zon agricole
gt.55 7151 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention > dd - 17 avril 2018 à 09:54
Bonjour dd,

Malheureusement on ne peut pas raisonner ainsi sur ce site...
Il ne tiendrait qu'à moi, j'aurais dit la même chose !
Terrasse attenante à la maison et construite sur un terrain lui appartenant, où est le problème ?

Pour avoir pas mal pratiqué le milieu rural et agricole, je sais aussi d'expérience que les embrouilles sont légion dans certains villages, que les relations de voisinage peuvent rapidement dégénérer, et que les maires se succèdent... Donc même si aujourd'hui tout le monde ferme les yeux, rien ne dit que demain quelqu'un n'obligera pas à faire démolir cette terrasse si elle ne respecte pas toutes les règles d'urbanisme !

La seule solution pour être tranquille serait de faire modifier le PLU en ajoutant une bande de terrain constructible de quelques mètres le long de la maison...

Cdt
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 09:54
C'est vrai. Mais je me posais la question de la légalité avant toute chose.
Le profil (pente/planitude) de cette partie agricole de mon terrain ne pouvait être modifié au moment du permis de construire. Le terrain agricole devait être identique au terrain naturel initial.

Je me disais donc qu'une terrasse serait impossible à faire :-(
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 10:28
0
Merci
Pour moi ça passe. Ou alors il faudrait me montrer que dans le PLU de la commune où réside ITWT il est interdit d'aménager une terrasse de plain-pied.
Si ce n'est pas interdit, c'est autorisé. Parce que là aussi il faudrait réussir à prouver qu'une terrasse de plain-pied est nécessaire à une activité agricole. Or ce n'est pas une construction au sens de bâtiment
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 10:43
Voici le PLU :
https://drive.google.com/file/d/18Gvhj6zVXl3qjk837m0IxywdXXvDX-NN/view?usp=sharing

Je ne trouve rien qui le contredit. Et vous ?
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 13:07
0
Merci
Non. plus
Et cet arrêt de la Cour de Cassation est intéressant dans la mesure où il précise que :
"- quiconque désire entreprendre une construction doit au préalable obtenir un permis de construire ; que ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages précisés par décret en Conseil d'Etat qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions (ce qui rejoint l'article R421-2 du code de l'urbanisme]
- un permis de construire doit être demandé pour toute construction, même ne comportant pas de fondation ; que n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0, 60 mètre "
(la notion de 60 cm n'est plus exigée aujourd'hui)


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ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 16:16
0
Merci
Merci à tous pour vos avis, mais je ne sais toujours pas quoi faire :-) :-) :-) :-) :-)

D'autres avis pour trancher ?
Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 16:36
Pour moi ne s'agissant pas d'une construction, installer la terrasse est possible
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 08:06
OK.
Du coup, cela signifie que je peux faire une dalle au beau milieu d'un champs agricole.
C'est vraiment le lieu de la terrasse qui pose problème. Car un terrain agricole n'est-il pas censé conserver son "aspect" naturel ?
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 08:24
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Merci
La dalle est collée à la maison non? Donc je ne vois pas ce qui pose problème
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 08:28
Oui mais la maison est sur un terrain constructible et la terrasse serait collée, mais sur un terrain agricole.

A = Agricole
Ui = Constructible

Comme cela :
http://nsa39.casimages.com/img/2018/04/19//180419085358442080.jpg
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 08:42
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Merci
Ceux qui ont une maison en plein cœur d'une zone agricole seraient dans l'impossibilité de poser une terrasse ? Du coup on pourrait construire une maison liée à une activité agricole et pas de terrasse ?
Ce serait un non-sens...
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 08:43
Mais un maison dans une zone agricole est une "dérogation" et il doit y avoir un lien entre l’activé agricole et le propriétaire. Non ?
Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 08:52
Et donc profiter d'un extérieur sur une terrasse (en béton ou pas) ne serait pas autorisé car pas lié à une activité agricole ou d'élevage parce que le dit terrain serait (en totalité ou partiellement) en zone agricole ?
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gt.55 7151 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 09:39
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Merci
Bonjour,

Depuis le temps que la discussion est lancée et que tout le monde vous dit que ça ne posera pas de problème, vous auriez déjà fini la terrasse et vous pourriez prévoir le BBQ ce week-end...

Faites-la, et arrêtez de vous triturer les méninges pour 30m² de béton dont tout le monde dans le patelin va se contreficher royalement !

Demain, on remet ça pour un potager avec 2 rangs de fraises et 10 pieds de tomates ????

Bon week-end. Cdt.
ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 09:40
C'est pas faux ...
Au temps pour moi. J'arrête de vous embêter avec ça ;-)
Merci à tous pour les conseils.
Bon week-end et bon barbecue ;-)
gt.55 7151 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention > ITWT 14 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 09:50
Sans rancune aucune... mais à un moment donné, il faut bien se décider et se lancer !

Bons travaux à vous... ;-)
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