Suis je obligé de construire une maison mitoyenne?

bolmont74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 13 avril 2018 à 12:56
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 14 avril 2018 à 14:40
Madame, Monsieur

je vous écris en ce jour car ma mère souhaite me céder un terrain constructible pour que je puisse construire ma maison.
(Le terrain était constructible en 1995 et nous voulons nous assurer qu'il l'est toujours.Or la mairie nous a fait part qu'il ne savait pas quoi nous répondre pour le moment, car il y a avait des changements de PLU actuellement. Nous attendons donc actuellement depuis 2 mois un rdv avec la dame qui s'occupe de l'organisme. (petite parenthèse..))

Entre temps nous avons appris par un membre du comité de la mairie que dans ces nouveaux plan d'urbanisme, il y aurait pour certaines parcelles de terrains, l'obligation de construire en maison mitoyenne et non plus individuelle. (car le grand Annecy souhaite soit disant que rentabiliser les terrains..) Un prometteur ayant déjà envoyé des lettres pour racheter toutes les parcelles disponibles autour de nous, la notre inclus.

Ma question est de savoir si effectivement, nous pouvons être obligé de construire une maison mitoyenne sur un terrain constructible, en fonction des PLU? avons des recours pour empêcher cette obligation?

Nous habitons à la campagne, ce terrain (comme les autres parcelles qui appartiennent à mes tantes) nous l'avons depuis 30 ans et nous souhaitons qu'il reste dans la famille, et que surtout, je puisse enfin construire ma maison individuelle car j'attends cela depuis 10 ans!!

en vous remerciant d'avance

Bien cordialement
Anthony

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 8 261
13 avril 2018 à 13:04
Bonjour

Pour le moment le plus important est de pouvoir conserver les règles telles quelles aujourd'hui. Pour cela il faut faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). A l'issue de l'instruction du dossier, si le CUb est positif, les règles d'urbanisme pourront être figées pendant 18 mois et ce tant que les dispositions d'urbanisme en vigueur sur la commune n'ont pas changé ou que les servitudes ne sont pas tombées.

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bolmont74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
14 avril 2018 à 13:44
Rebonjour

Cependant, j'aimerai savoir si effectivement une mairie pouvait imposer dans ses nouveaux PLU.I des constructions de maisons mitoyennes sur des parcelles de terrain privé ( pas lotissement)

merciiiiiiii !!
je suis un peu perdu car je ne trouve rien sur internet....
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bolmont74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020
14 avril 2018 à 13:50
merci beaucoup pour vos conseils !
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Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 8 261
14 avril 2018 à 14:40
Oui, une mairie peut imposer ce qu'elle veut en matière d'implantation de construction pour peu que ce ne soit pas trop excessif
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