Suis je obligé de construire une maison mitoyenne?
bolmont74
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 14 avril 2018 à 14:40
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1 réponse
Josh Randall
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13 avril 2018 à 13:04
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Bonjour
Pour le moment le plus important est de pouvoir conserver les règles telles quelles aujourd'hui. Pour cela il faut faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). A l'issue de l'instruction du dossier, si le CUb est positif, les règles d'urbanisme pourront être figées pendant 18 mois et ce tant que les dispositions d'urbanisme en vigueur sur la commune n'ont pas changé ou que les servitudes ne sont pas tombées.
Pour le moment le plus important est de pouvoir conserver les règles telles quelles aujourd'hui. Pour cela il faut faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). A l'issue de l'instruction du dossier, si le CUb est positif, les règles d'urbanisme pourront être figées pendant 18 mois et ce tant que les dispositions d'urbanisme en vigueur sur la commune n'ont pas changé ou que les servitudes ne sont pas tombées.
14 avril 2018 à 13:44
Cependant, j'aimerai savoir si effectivement une mairie pouvait imposer dans ses nouveaux PLU.I des constructions de maisons mitoyennes sur des parcelles de terrain privé ( pas lotissement)
merciiiiiiii !!
je suis un peu perdu car je ne trouve rien sur internet....
14 avril 2018 à 13:50
14 avril 2018 à 14:40