Arrêté de non opposition à une déclaration préala
Nylac
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà ma question :
Nous avons, suite aux décès de mes parents, reçu notre maison familiale en succession.
Nous avons à l'aide d'un géomètre, fait procéder à un découpage de la parcelle pour obtenir 4 lots (1 lot avec la maison existante, 2 lots en terrain constructible, et enfin 1 lot pour un chemin qui dessert les 3 parcelles).
Nous avons obtenu de la Mairie, courant 2016, un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire, avec une durée de validité de 3 ans.
Début d'année 2018, nous avons fait une demande de CU à la Mairie afin de répondre à la demande d'un acheteur.
Or la Mairie nous indique ne pas pouvoir procéder à notre demande, car nos terrains sont gelés durant la mise en place du PLUI.
A savoir le PLUI est en cours depuis fin 2015, et la phase de finalisation est prévue au mieux pour 2020.
Or, notre géomètre nous indique que l'article L442-14 du code d'urbanisme stipule que le permis ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de 5 ans suivant l'arrêté de non opposition.
Pouvez-vous me confirmer que mon droit à construction est bien effectif, et comment puis-je faire le forcing auprès la Mairie? Pour quelle raison, et à travers quel article serait-elle en mesure de refuser ma demande?
Un grand merci par avance pour votre aide
Cordialement.
voilà ma question :
Nous avons, suite aux décès de mes parents, reçu notre maison familiale en succession.
Nous avons à l'aide d'un géomètre, fait procéder à un découpage de la parcelle pour obtenir 4 lots (1 lot avec la maison existante, 2 lots en terrain constructible, et enfin 1 lot pour un chemin qui dessert les 3 parcelles).
Nous avons obtenu de la Mairie, courant 2016, un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire, avec une durée de validité de 3 ans.
Début d'année 2018, nous avons fait une demande de CU à la Mairie afin de répondre à la demande d'un acheteur.
Or la Mairie nous indique ne pas pouvoir procéder à notre demande, car nos terrains sont gelés durant la mise en place du PLUI.
A savoir le PLUI est en cours depuis fin 2015, et la phase de finalisation est prévue au mieux pour 2020.
Or, notre géomètre nous indique que l'article L442-14 du code d'urbanisme stipule que le permis ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de 5 ans suivant l'arrêté de non opposition.
Pouvez-vous me confirmer que mon droit à construction est bien effectif, et comment puis-je faire le forcing auprès la Mairie? Pour quelle raison, et à travers quel article serait-elle en mesure de refuser ma demande?
Un grand merci par avance pour votre aide
Cordialement.
A voir également:
- Certificat de non opposition déclaration préalable de division
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
4 réponses
Comme je l'ai dit plus haut, à partir du moment où le dossier est déposé, la mairie est obligée de l'instruire
Bonjour
Dans un premier temps, ce qui m'étonne c'est que la division a fait l'objet d'une déclaration préalable alors qu'à mon sens la division aurait dû se faire par le biais d'un permis d'aménager au vu de la création d'un espace commun.
Pour moi, il y a erreur de la commune.
Sinon pour ce qui est de la demande de permis de construire, celle-ci fait pour le moment l'objet d'un sursis à statuer. Ce n'est aucunement un refus, c'est juste que l'instruction n'est pas menée. Ce sursis à statuer ne peut excéder une durée de 2 ans. Et à l'issue, la commune devra instruire le dossier en fonction des règles en vigueur avant l'élaboration du PLUI.
Et elle pourra instruire le dossier en fonction du PLUI en vigueur si des dispositions sont plus favorables qu'avant son approbation.
Pas de panique, ça devrait aller
Dans un premier temps, ce qui m'étonne c'est que la division a fait l'objet d'une déclaration préalable alors qu'à mon sens la division aurait dû se faire par le biais d'un permis d'aménager au vu de la création d'un espace commun.
Pour moi, il y a erreur de la commune.
Sinon pour ce qui est de la demande de permis de construire, celle-ci fait pour le moment l'objet d'un sursis à statuer. Ce n'est aucunement un refus, c'est juste que l'instruction n'est pas menée. Ce sursis à statuer ne peut excéder une durée de 2 ans. Et à l'issue, la commune devra instruire le dossier en fonction des règles en vigueur avant l'élaboration du PLUI.
Et elle pourra instruire le dossier en fonction du PLUI en vigueur si des dispositions sont plus favorables qu'avant son approbation.
Pas de panique, ça devrait aller
Bonjour
J'ai relu tout le fil et me suis aperçu d'un oubli. Et encore une fois d'une erreur de la mairie. La demande de CU (opérationnel ?) n'aurait pas dû être refusée par la commune.
Ensuite j'ai oublié de dire que les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'arrêté autorisant la division parcellaire sont valables pendant 5 ans suivant l'arrêté de non opposition. Soit jusqu'en 2021.
J'ai relu tout le fil et me suis aperçu d'un oubli. Et encore une fois d'une erreur de la mairie. La demande de CU (opérationnel ?) n'aurait pas dû être refusée par la commune.
Ensuite j'ai oublié de dire que les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'arrêté autorisant la division parcellaire sont valables pendant 5 ans suivant l'arrêté de non opposition. Soit jusqu'en 2021.
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez-vous me précisez pourquoi la Mairie n'aurait pas du refusée ma demande de CU?
Qu'est-ce qui fait qu'elle ne peut pas surseoir (comme abordé dans votre 1er message)?
Concernant l'arrêté de non opposition valable jusqu'en 2019, que ce passera-t-il si mon terrain est déclassé par le PLUI?
Je comprends que le délais des 5 ans me sécurise sur la non application des nouvelles dispositions d’urbanisme mise en place par le PLUI.
merci par avance.
je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez-vous me précisez pourquoi la Mairie n'aurait pas du refusée ma demande de CU?
Qu'est-ce qui fait qu'elle ne peut pas surseoir (comme abordé dans votre 1er message)?
Concernant l'arrêté de non opposition valable jusqu'en 2019, que ce passera-t-il si mon terrain est déclassé par le PLUI?
Je comprends que le délais des 5 ans me sécurise sur la non application des nouvelles dispositions d’urbanisme mise en place par le PLUI.
merci par avance.
Je reprends le cours des infos
Parce qu'on ne refuse pas d'instruire une demande qui est régulièrement déposée par un administré.
C'est exactement ça.
Début d'année 2018, nous avons fait une demande de CU à la Mairie afin de répondre à la demande d'un acheteur.
Or la Mairie nous indique ne pas pouvoir procéder à notre demande, car nos terrains sont gelés durant la mise en place du PLUI.
Pourriez-vous me précisez pourquoi la Mairie n'aurait pas du refusée ma demande de CU?
Parce qu'on ne refuse pas d'instruire une demande qui est régulièrement déposée par un administré.
Je comprends que le délais des 5 ans me sécurise sur la non application des nouvelles dispositions d’urbanisme mise en place par le PLUI.
C'est exactement ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...