Arrêté de non opposition à une déclaration préala

Nylac 4 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 15:06 - Dernière réponse : Josh Randall 18952 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 14 avril 2018 à 18:25
Bonjour,
voilà ma question :
Nous avons, suite aux décès de mes parents, reçu notre maison familiale en succession.
Nous avons à l'aide d'un géomètre, fait procéder à un découpage de la parcelle pour obtenir 4 lots (1 lot avec la maison existante, 2 lots en terrain constructible, et enfin 1 lot pour un chemin qui dessert les 3 parcelles).
Nous avons obtenu de la Mairie, courant 2016, un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable portant sur une division en vue de construire, avec une durée de validité de 3 ans.
Début d'année 2018, nous avons fait une demande de CU à la Mairie afin de répondre à la demande d'un acheteur.
Or la Mairie nous indique ne pas pouvoir procéder à notre demande, car nos terrains sont gelés durant la mise en place du PLUI.
A savoir le PLUI est en cours depuis fin 2015, et la phase de finalisation est prévue au mieux pour 2020.

Or, notre géomètre nous indique que l'article L442-14 du code d'urbanisme stipule que le permis ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de 5 ans suivant l'arrêté de non opposition.

Pouvez-vous me confirmer que mon droit à construction est bien effectif, et comment puis-je faire le forcing auprès la Mairie? Pour quelle raison, et à travers quel article serait-elle en mesure de refuser ma demande?

Un grand merci par avance pour votre aide
Cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Josh Randall 18952 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:12
0
Merci
Bonjour

Dans un premier temps, ce qui m'étonne c'est que la division a fait l'objet d'une déclaration préalable alors qu'à mon sens la division aurait dû se faire par le biais d'un permis d'aménager au vu de la création d'un espace commun.
Pour moi, il y a erreur de la commune.

Sinon pour ce qui est de la demande de permis de construire, celle-ci fait pour le moment l'objet d'un sursis à statuer. Ce n'est aucunement un refus, c'est juste que l'instruction n'est pas menée. Ce sursis à statuer ne peut excéder une durée de 2 ans. Et à l'issue, la commune devra instruire le dossier en fonction des règles en vigueur avant l'élaboration du PLUI.

Et elle pourra instruire le dossier en fonction du PLUI en vigueur si des dispositions sont plus favorables qu'avant son approbation.

Pas de panique, ça devrait aller
Nylac 4 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:33
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Par contre, la durée de validité de mon arrêté de non opposition est à échéance avril 2019.
Comment cela se passera-t-il à l'issu du sursis à statuer de 2 ans (soit avril 2020) car mon arrêté sera échu?
merci par avance.
Commenter la réponse de Josh Randall
Josh Randall 18952 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 08:08
0
Merci
Bonjour

J'ai relu tout le fil et me suis aperçu d'un oubli. Et encore une fois d'une erreur de la mairie. La demande de CU (opérationnel ?) n'aurait pas dû être refusée par la commune.

Ensuite j'ai oublié de dire que les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'arrêté autorisant la division parcellaire sont valables pendant 5 ans suivant l'arrêté de non opposition. Soit jusqu'en 2021.
Nylac 4 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 12:02
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez-vous me précisez pourquoi la Mairie n'aurait pas du refusée ma demande de CU?
Qu'est-ce qui fait qu'elle ne peut pas surseoir (comme abordé dans votre 1er message)?

Concernant l'arrêté de non opposition valable jusqu'en 2019, que ce passera-t-il si mon terrain est déclassé par le PLUI?
Je comprends que le délais des 5 ans me sécurise sur la non application des nouvelles dispositions d’urbanisme mise en place par le PLUI.
merci par avance.
Commenter la réponse de Josh Randall
Josh Randall 18952 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 14:38
0
Merci
Je reprends le cours des infos
Début d'année 2018, nous avons fait une demande de CU à la Mairie afin de répondre à la demande d'un acheteur. 
Or la Mairie nous indique ne pas pouvoir procéder à notre demande, car nos terrains sont gelés durant la mise en place du PLUI.


Pourriez-vous me précisez pourquoi la Mairie n'aurait pas du refusée ma demande de CU
?
Parce qu'on ne refuse pas d'instruire une demande qui est régulièrement déposée par un administré.

Je comprends que le délais des 5 ans me sécurise sur la non application des nouvelles dispositions d’urbanisme mise en place par le PLUI
.
C'est exactement ça.
Nylac 4 Messages postés vendredi 13 avril 2018Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 16:02
D'accord.
nous avons prévu d'ailleurs de déposé les formulaires CERFA de demande de CU.
Par contre, la Mairie peut-elle ne pas établir ces CU, et si oui, selon quel article du code de l'urbanisme?
Merci
Commenter la réponse de Josh Randall
Josh Randall 18952 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 14 avril 2018 à 18:25
0
Merci
Comme je l'ai dit plus haut, à partir du moment où le dossier est déposé, la mairie est obligée de l'instruire
Commenter la réponse de Josh Randall

Dossier à la une