Besoin de présicions, peur de l'arnaque.
Justine29200
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 13 avril 2018 à 11:13
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bjr
Pas d'EDL = logement rendu en bon état
La caution c'est un individu donc je suppose que vous parlez du dépôt de garantie. Il peut (et doit ) vous retenir
-d'éventuelles dettes de loyer
- l'apurement de vos charges
- le prorata TEOM 2018
- les dégâts justifiés par l'EDL et des devis -Pas ici donc
Le délais pour rendre est indiqué dans la loi de 89 art 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
Pas d'EDL = logement rendu en bon état
La caution c'est un individu donc je suppose que vous parlez du dépôt de garantie. Il peut (et doit ) vous retenir
-d'éventuelles dettes de loyer
- l'apurement de vos charges
- le prorata TEOM 2018
- les dégâts justifiés par l'EDL et des devis -Pas ici donc
Le délais pour rendre est indiqué dans la loi de 89 art 22
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
13 avril 2018 à 14:23
Merci pour votre réponse, ça me rassure.
Bonne journée à vous.