Problème conformité
MaddiGard
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MaddiGard Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 10 avril 2018 à 10:07
MaddiGard Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 10 avril 2018 à 10:07
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1 réponse
celestedu35
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13 juillet 2018
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Modifié le 10 avril 2018 à 09:43
Modifié le 10 avril 2018 à 09:43
bonjour confirmez nous ce véhicule a bien + de 4 ans ? drôle de "professionnel !!!!!!..... sans contrôle technique en règle -de 6 mois vous pouvez (devez même ici vu le contexte ) faire annuler la vente , vous lui rendez le véhicule et il vous rembourse voir ici https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
10 avril 2018 à 09:50
Vous pouvez demander le remboursement et les frais engagés.
10 avril 2018 à 09:57
10 avril 2018 à 09:58
Modifié le 10 avril 2018 à 10:03
10 avril 2018 à 10:07
Encore merci.