Paiement des dégâts par locataire
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Gjee
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2018 à 12:06
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Valenchantée
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9 avril 2018 à 21:02
9 avril 2018 à 21:02
Bonsoir,
Le locataire n'a pas à faire les peintures à son départ.
Donc, ne peuvent être retenues sur le dépôt de garantie ( et non pas "caution") que les réparations locatives et, le cas échéant, la régularisation des charges.
Vous évoquez :
. le lino à changer : cela ne relève pas forcément du locataire car la vétusté est à la charge du bailleur (comme pour les peintures d'ailleurs),
. les carreaux cassés à payer par le locataire si c'est bien lui qui les a cassés,
. les trous dans les murs auraient dû être rebouchés par le locataire, si ce n'est pas fait, il doit en payer le rebouchage.
Non, vous ne pouvez pas garder l'APL du locataire ... je ne suis pas une experte en matière d'APL et des procédures de la CAF mais la CAF ne va-t-elle pas réclamer ce trop perçu ?
Si les réparations locatives sont plus élevées que le montant du DG, vous devez demander le surplus au locataire.
Cdlt
Le locataire n'a pas à faire les peintures à son départ.
Donc, ne peuvent être retenues sur le dépôt de garantie ( et non pas "caution") que les réparations locatives et, le cas échéant, la régularisation des charges.
Vous évoquez :
. le lino à changer : cela ne relève pas forcément du locataire car la vétusté est à la charge du bailleur (comme pour les peintures d'ailleurs),
. les carreaux cassés à payer par le locataire si c'est bien lui qui les a cassés,
. les trous dans les murs auraient dû être rebouchés par le locataire, si ce n'est pas fait, il doit en payer le rebouchage.
Non, vous ne pouvez pas garder l'APL du locataire ... je ne suis pas une experte en matière d'APL et des procédures de la CAF mais la CAF ne va-t-elle pas réclamer ce trop perçu ?
Si les réparations locatives sont plus élevées que le montant du DG, vous devez demander le surplus au locataire.
Cdlt