Rendre les clés et Faire EDL avant fin du préavis

Mickal - 9 avril 2018 à 19:02 - Dernière réponse : Valenchantée 16628 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention
- 10 avril 2018 à 17:56
Bonjour,
Je loue un appartement pour mon fils étudiant, il a envoyé sa lettre en RAR et son préavis finit le 20 mai qui est un dimanche. Je propose de réaliser l'EDL le mercredi précédent (le 16) mais l'agence refuse car l'appartement ne sera pas assuré du 16 au 20, je ne suis disponible que les mercredis... il propose le mercredi suivant en me demandant de payer le loyer jusqu'à ce jour donc le 23 , ce que je refuse ... par principe ... Nous payons déjà plus d'un mois de plus cet appartement du fait des 3 mois de préavis et mon fils a connu son lieu de stage tard ... Bref il a déjà quitté son appartement.
D'après l'agence, c'est la loi .. Est vrai ? Quelle est cette loi ?? doit-on encore accepter cela ??? Merci pour votre réponse
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11 réponses

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Valenchantée 16628 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 19:14
+1
Utile
Bonjour,

Lol ! c'est la loi de faire l'EDL après la fin du préavis ??? eh bien je voudrais bien connaître cette loi !

Vous répondez à l'agence que la loi oblige le bailleur à s'assurer en PNO en copropriété et que, donc, le logement ne pourra pas ne pas être assuré !

Ensuite vous leur dites que vous êtes effaré par leur manque de sérieux et que, bien sûr, vous confirmez la date du 16 ... à moins que quelqu'un puisse être présent (votre fils ?!) entre le 16 et le 20 ...

Cdlt
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djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 9/04/2018 à 19:22
+1
Utile
3
bonjour,

encore une agence "profiteuse" et de mauvaise foi !
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
cliquez sur « Lors d’un changement de situation »

« si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée avec AR, la résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l'AR »

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 08:22
bonjour djivi,
pourquoi 1 mois ???
djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 17:47
bonjour maylin,

mon assureur m'a toujours dit (enfin.... depuis longtemps en tous cas !) que le logement quitté restait assuré un peu plus longtemps après le jour du rendu des clés, et ce, si le contrat MRH était transféré sur le nouveau logement.
Je ne souviens plus en cas de changement d'assurance... ça fait 23 ans que je suis à la même assurance...

J'avais ça en mémoire et j'ai trouvé ce lien qui dit "1 mois". Pour l'assurance de dna (post 4) c'est le temps du préavis.

cdt.
Valenchantée 16628 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 17:56
Bonjour Mesdames,

Bé moi, j'ai toujours entendu dire, et lu, que les assurances ne remboursaient plus rien à partir du préavis ... ??!!

Je rends l'antenne, à vous les studios !

;)
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djivi38 16470 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 19:29
0
Utile
Et je me permets de vous rajouter un peu de lecture... afin de ne pas vous faire avoir par cette agence...

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.


Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié (devis ou factures)
Si 1 seule de ces conditions manque, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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dna.factory 16204 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 07:46
0
Utile
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Si votre fils a déjà quitté le logement, vous pouvez faire l'edl et remise des clés dès aujourd'hui.
Vous continuerez de payer pour autant jusqu'à la fin du bail (pour un logement que vous ne pourrez plus utiliser), sauf si reloué entre temps.
Ca peut paraître absurde, de payer 1 mois pour un logement que vous ne pouvez pas du tout utiliser mais :
- ça vous permet de gérer votre planning beaucoup plus simplement.
- plus vous donnez les clés tot, plus le bailleur peut s'organiser pour les visites tot, et plus le bailleur à des chances de relouer.

Pour l'assurance, c'est du grand n'importe quoi, et ce n'est pas vraiment rassurant sur l'agence dont ces les métiers.
Comme dit Val, le bailleur est tenu d'assurer les murs, mais en plus, vous pouvez très bien continuer à assurer le logement jusqu'à la fin du bail, et même si vous faites changer votre assurance, y'a une tolérance (en tout cas, la mienne le fait), et les deux logements sont assurés le temps du préavis avec un seul contrat.
Merci , mais après renseignement auprès de mon assurance, le logement n'est effectivement assuré que jusqu'à la remise des clés ce qui est normale puisque nous n'y aurons plus accès. De plus l'assurance du propriétaire ne couvre pas les mêmes garanties que celles du locataire ... Alors légalement il faudrait faire l'EDL et la remise des clés le 20 qui est un dimanche ... Je suis toujours dans l'impasse car non dispo les 19 , 20 et 21 mai ...
maylin27 22198 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 09:55
une question ; qui est titulaire du bail ? Vous ou votre fils ?
A vous lire
dna.factory 16204 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 09:58
De plus l'assurance du propriétaire ne couvre pas les mêmes garanties que celles du locataire
Bien sur.
Le propriétaire n'est pas assuré contre le vol par exemple...
C'est un problème ?
Si vos meubles sont détruits par un incendie, le propriétaire n'est pas assuré.
C'est grave ?
Vous pouvez rendre les clés et faire l'état des lieux à tout moment durant le préavis.
Ceux qui vous diront le contraire ne connaissent pas leur métier.
Valenchantée 16628 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 10 avril 2018 à 13:48
Mais le fait que le bailleur n'est pas assuré pour tel ou tel dégât après votre départ (rendu des clés, etc.), ce n'est pas votre affaire ni de votre responsabilité !!

Si vous craignez un souci de la part de l'agence, vous pouvez aussi prévoir de faire appel à un huissier pour faire l'EDL, à vos frais.
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