Indemnité de départ locataire pour vente

Nimajneb040714 - 7 avril 2018 à 22:42
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 avril 2018 à 00:23
Bonjour,

Ce sujet étant vaguement évoqué sur quelques forums et pas encore clair pour moi, je voudrais solliciter vos connaissances en la matière.

Voilà ma situation : je suis locataire en location vide. Le premier renouvellement de mon bail vient de passer (3 ans). Juste avant ce 1er renouvellement la gestion immobilière de ce bien m'a fait savoir son intention de me donner congé pour motif de souhait de vente du bien par le propriétaire. Avec l'aide d'un conseil juridique j'ai pu contester formellement ce congé car le délai de préavis n'a pas été respecté (<6 mois). Et puis simplement, je n'avais pas envie de partir. Au passage, le congé étant assorti d'une proposition de rachat (droit de préemption), j'ai refusé la proposition, trop chère et qui ne m'intéressait pas. Ma contre proposition 20% plus basse a été refusée.

A présent, le bail court pour 3 ans supplémentaires. Or, le propriétaire veut absolument vendre son bien pour des raisons semble-t-il fiscales (le dispositif de défiscalisation étant arrivé à échéance, 9 ans je crois). Ou autres. Peu importe. Le propriétaire a ainsi mandaté une agence immobilière qui est venue me proposer comme par hasard, de racheter le bien au prix que j'en demandais en contre proposition l'an passé ! Evidemment : il est plus simple de vendre un bien occupé à l'occupant des lieux qu'à un investisseur ... Je précise que c'est un T3 avec un loyer assez bas. Pas très bandant en investissement. Une décote importante à la vente sur le marché. Je réfléchis à la proposition (le prix est très intéressant, et de surcroît c'est celui que j'en demandais l'année dernière sans trop y croire), mais ne prévoyant pas de rester encore très longtemps dans cet appart, le rachat ne me botte pas plus que ça. Frais de notaires, paperasse, emprunt donc intérêts, etc.

Autre possibilité : pourrais-je également négocier mon départ avec le propriétaire moyennant une indemnité, lui permettant de récupérer son bien et le vendre au prix fort sur le marché ? A priori oui, j'ai lu sur des forums existants que ce type d'accord à l'amiable était possible.

Mes questions sont donc les suivantes : faut-il rédiger ce document devant un notaire ? Existe-il un document type ? Comment le rédiger correctement, juridiquement ? Que faut-il ne pas oublier de mentionner ? Comment la transaction s'opère-t-elle ? Comment ne pas se faire avoir ? Quel montant suis-je en droit de réclamer ? Vu la décote que subirait le bien en vente occupée, je compte bien négocier une somme importante. Pouvez-vous m'éclairer à ces sujets ? Cela vous paraît-il plus judicieux d'accepter l'offre de rachat ou de négocier mon départ ? J'avoue que j'hésite !

Merci d'avance

2 réponses

Utilisateur anonyme
7 avril 2018 à 23:08
Bonjour,
Il s'agit d'un protocole d'accord. Le meilleur rédacteur sera un avocat.
Vous pouvez sans pb réclamer 10% du prix de vente (= moitié de la moins-value occupé vs libre)
cependant c'est une question de négociation. Là encore l'avocat peut être utile pour vous aider à négocier.
Vous êtes en position de force donc soyez patient, ne précipitez rien.
0