Retrocession d'un lotissement

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dimanche 14 août 2011
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1 décembre 2020
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Bonjour,
La commune vient de nous accorder la rétrocession de notre lotissement hors celui-ci à exclus l'assainissement (EU, EP), car un problème se pose au niveau de la canalisation existante (hors périmètre du lotissement).
Ma question est il possible qu'une commune accepte de rétrocéder une voirie + réseaux eau et elec et gaz en excluant les réseaux eaux pluviales et usées.
Par avance merci de votre retour

2 réponses

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dimanche 14 août 2011
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1 décembre 2020
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bonjour,

la rétrocession du réseau d'assainissement doit être fait à celui qui en a la compétence. en d'autre terme si la commune n'a pas la compétence ce n'est pas a elle de décider. si elle a refusé c’est peut être que celui qui a la compétence a refusé. il y a déjà un point à vérifier de ce coté.

donc ce cas peut se produire. or pour bien acter les choses, lors du transfert il faut faire une division en volume, pour séparer la voie et les autres ouvrages du réseau d'assainissement. ce genre de division est assez rare, les géomètres et les notaires n'aiment pas.

par principe je trouve dommage de séparer cela. soit on refuse tout soit on accepte avec des conditions (remis en état, etc.). a voir auprès de la mairie pourquoi elle ne veut pas inclure le réseau d'assainissement;

pour ma part j'éviterai ce genre de situation, ce n’est que source d'ennui dans le futur.
cordialement,
Oui, ils n’ont aucune obligation, c’est selon leurs bon vouloir
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