Mise en concurrence du syndic
capagathois
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
La mise en concurrence du syndic est devenu OBLIGATOIRE , depuis la loi MACRON , tous les 3 ans ;
Non possible , Si l'année avant , il y été voté une dérogation à ce sujet ;
C'est normalement le conseil syndical , par son président qui pose le sujet à l'ordre du jour , pour la mise en concurrence du syndic actuel ;
Si le conseil syndical , ne demande pas la mise en concurrence , alors qu'il ni a pas eu de vote de dérogation l'année avant , peut-on faire annuler l'assemblée générale ?
MERCI
La mise en concurrence du syndic est devenu OBLIGATOIRE , depuis la loi MACRON , tous les 3 ans ;
Non possible , Si l'année avant , il y été voté une dérogation à ce sujet ;
C'est normalement le conseil syndical , par son président qui pose le sujet à l'ordre du jour , pour la mise en concurrence du syndic actuel ;
Si le conseil syndical , ne demande pas la mise en concurrence , alors qu'il ni a pas eu de vote de dérogation l'année avant , peut-on faire annuler l'assemblée générale ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
C'est encore une loi bancale ! elle dit qu'il y a obligation, mais il n'y a aucune sanction si ce n'est pas fait. Et ce n'est en aucun cas une raison d'annulation d'AG.
Et c'est toujours possible, même si dérogation, donc ça sert strictement à rien.
La mise en concurrence consiste à comparer des devis concurrents. C'est le conseil syndical qui le fait : donc il peut conclure que cette mise en concurrence n'a pas démontré qu'il faut changer de syndic et le dire à l'AG. C'est tout. Aucune obligation de vote.
C'est encore une loi bancale ! elle dit qu'il y a obligation, mais il n'y a aucune sanction si ce n'est pas fait. Et ce n'est en aucun cas une raison d'annulation d'AG.
Et c'est toujours possible, même si dérogation, donc ça sert strictement à rien.
La mise en concurrence consiste à comparer des devis concurrents. C'est le conseil syndical qui le fait : donc il peut conclure que cette mise en concurrence n'a pas démontré qu'il faut changer de syndic et le dire à l'AG. C'est tout. Aucune obligation de vote.
Utilisateur anonyme
PS c'est pas la loi MACRON c'est la loi ALUR. Mais bon il nous en prépare une autre pour bientôt. Wait and see.
La législation juridique et financière évolue en permanence...