Mise en concurrence du syndic

Question

Bonjour 
La mise en concurrence du syndic est devenu OBLIGATOIRE , depuis la loi MACRON , tous les 3 ans ;
Non possible , Si l'année avant , il y été voté une dérogation à ce sujet ; 
C'est normalement le conseil syndical , par son président qui pose le sujet à l'ordre du jour , pour la mise en concurrence du syndic actuel ;
Si le conseil syndical , ne demande pas la mise en concurrence , alors qu'il ni a pas eu de vote de dérogation l'année avant , peut-on faire annuler l'assemblée générale ?
MERCI

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est encore une loi bancale ! elle dit qu'il y a obligation, mais il n'y a aucune sanction si ce n'est pas fait. Et ce n'est en aucun cas une raison d'annulation d'AG.
Et c'est toujours possible, même si dérogation, donc ça sert strictement à rien.

La mise en concurrence consiste à comparer des devis concurrents. C'est le conseil syndical qui le fait : donc il peut conclure que cette mise en concurrence n'a pas démontré qu'il faut changer de syndic et le dire à l'AG. C'est tout. Aucune obligation de vote.

Mise en concurrence du syndic

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters