Rétroccéssion de lotissement à la mairie
La
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18 juil. 2022 à 17:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juil. 2022 à 21:37
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Josh Randall
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18 juil. 2022 à 21:37
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Bonjour
Quels sont nos recours possibles ?
Aucun en particulier. La commune n'a aucune obligation de reprendre les voiries du lotissement.