Servitude de vue ou pas ?

naomibss 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 11 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 14:22 - Dernière réponse : Stupid 313 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 12 avril 2018 à 08:54
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison r+1 que j'ai rénovée et j'ai notamment créer un balcon au r+1 qui va jusqu'en limite de propriété,
La rénovation a été autorisée par déclaration préalable et donc respecte l'intégralité des règles d'urbanisme,
Petit problème, ce fameux balcon donne vue sur un jardin et une maison attenante au moment de la création du balcon la commune était propriétaire mais depuis le bien a été vendu à des particuliers,
Aujourd'hui il demande la démolition du balcon en ayant pour argument la servitude de vue et donc le retrait du balcon d'1.9m de la propriété,
Ma question est - est ce qu'ils sont légitimes pour faire cette demande sachant qu'au moment de l'acquisition du terrain et de la maison la balcon était déjà édifié et ils en avaient la connaissance ?
Vous en remerciant par avance,
Bonne journée,
Naomi
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6 réponses

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bern29 3971 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par bern29 le 6/04/2018 à 09:05
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Utile
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Bonjour,

la question pose problème effectivement. Il faut tout d'abord savoir si cette propriété appartient au domaine privé ou public de la Commune. Et voir les clauses de la vente.

Cependant,il reste possible de conserver ce balcon en y posant un brise vue au bord de celui ci.
naomibss 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 11 avril 2018 Dernière intervention - 9 avril 2018 à 14:51
Bonjour,
Cette propriété appartient au domaine privé,
Concernant le balcon nous avons édifié un mur surmonté d'un brise vue d'une hauteur totale de 1.30m
Sauf que ça ne leur convient pas ils veulent que le brise vue aille jusqu'à 2m (le PLU autorise jusqu'à 1.80m) et nous dans notre côté et ne souhaite pas aller plus haut car nous allons perdre toute l'exposition,
Si cela peut aider à trouver une réponse à ma question ...
Merci d'avance,
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bonjour, Avec seulement 1,30 m de hauteur, un adulte voit facilement par dessus.

Mettez le à 1,80 m.

J'ai eu vu des terrasses qui allaient jusqu'en limite de propriété, et une rampe avait été placée à 3 mètres en retrait de la limite de propriété pour éviter ce genre de problème. Mais la terrasse était très grande.

Normalement, la prescription est de 30 ans, donc comme vous en êtes loin, mieux vaut essayer d'arranger les choses.
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Stupid 313 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 09:27
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<<ils veulent que le brise vue aille jusqu'à 2m (le PLU autorise jusqu'à 1.80m) >> : encore une fois
on confond deux législations là !

le droit de vue est défini et géré par le code Civil, la hauteur des cloture et similaire
est défini par les règles d'urbanisme, donc
aussi le PLU
mais ne se mélangent pas et ne s'excluent pas
Et la commune n'examine pas les obligations issues du code Civil , uniquement
les règles administrative de l'urbanisme/PLU

Le permis de Construire est sans doute totalement en règle avec les
obligation du PLU mais pourtant contraire au code civil donc condanable
Le contraire peut très bien arriver aussi.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

La création d'un brise vue de 2 m sera bien Pour se mettre en règle avec les obligations
relatives au droit de vue mais du coup on se met hors la loi par rapport au PLU

naomibss 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 11 avril 2018 Dernière intervention - 11 avril 2018 à 18:56
Merci pour votre retour.
Ma vraie question est étant donné que le balcon était édifié bien avant l'achat de la maison est ce qu'ils sont légitimes à faire valoir cette servitude ?
Au moment de l'achat ils en avaient bien la connaissance
Stupid 313 Messages postés lundi 22 décembre 2003Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 08:54
Si la construction dates de plus de trente ans, non
sinon oui
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