servitude de vue ou pas ?

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement propriétaire d'une maison r+1 que j'ai rénovée et j'ai notamment créer un balcon au r+1 qui va jusqu'en limite de propriété,
La rénovation a été autorisée par déclaration préalable et donc respecte l'intégralité des règles d'urbanisme,
Petit problème, ce fameux balcon donne vue sur un jardin et une maison attenante au moment de la création du balcon la commune était propriétaire mais depuis le bien a été vendu à des particuliers,
Aujourd'hui il demande la démolition du balcon en ayant pour argument la servitude de vue et donc le retrait du balcon d'1.9m de la propriété,
Ma question est - est ce qu'ils sont légitimes pour faire cette demande sachant qu'au moment de l'acquisition du terrain et de la maison la balcon était déjà édifié et ils en avaient la connaissance ?
Vous en remerciant par avance, 
Bonne journée, 
Naomi

bern29 · Answer

Bonjour,

la question pose problème effectivement. Il faut tout d'abord savoir si cette propriété appartient au domaine privé ou public de la Commune. Et voir les clauses de la vente.

Cependant,il reste possible de conserver ce balcon en y posant un brise vue au bord de celui ci.

marc · Answer

bonjour,  Avec seulement 1,30 m de hauteur, un adulte voit facilement par dessus.

Mettez le à 1,80 m.

J'ai eu vu des terrasses qui allaient jusqu'en limite de propriété, et une rampe avait été placée à 3 mètres en retrait de la limite de propriété pour éviter ce genre de problème.  Mais la terrasse était très grande.

Normalement, la prescription est de 30 ans, donc comme vous en êtes loin, mieux vaut essayer d'arranger les choses.

Stupid · Answer

<> : encore une fois on confond deux législations là ! le droit de vue est défini et géré par le code Civil, la hauteur des cloture et similaire est défini par les règles d'urbanisme, donc aussi le PLU mais ne se mélangent pas et ne s'excluent pas Et la commune n'examine pas les obligations issues du code Civil , uniquement les règles administrative de l'urbanisme/PLU Le permis de Construire est sans doute totalement en règle avec les obligation du PLU mais pourtant contraire au code civil donc condanable Le contraire peut très bien arriver aussi. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76 La création d'un brise vue de 2 m sera bien Pour se mettre en règle avec les obligations relatives au droit de vue mais du coup on se met hors la loi par rapport au PLU

Servitude de vue ou pas ?

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