Servitude de vue ou pas ?
naomibss
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Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison r+1 que j'ai rénovée et j'ai notamment créer un balcon au r+1 qui va jusqu'en limite de propriété,
La rénovation a été autorisée par déclaration préalable et donc respecte l'intégralité des règles d'urbanisme,
Petit problème, ce fameux balcon donne vue sur un jardin et une maison attenante au moment de la création du balcon la commune était propriétaire mais depuis le bien a été vendu à des particuliers,
Aujourd'hui il demande la démolition du balcon en ayant pour argument la servitude de vue et donc le retrait du balcon d'1.9m de la propriété,
Ma question est - est ce qu'ils sont légitimes pour faire cette demande sachant qu'au moment de l'acquisition du terrain et de la maison la balcon était déjà édifié et ils en avaient la connaissance ?
Vous en remerciant par avance,
Bonne journée,
Naomi
Je suis actuellement propriétaire d'une maison r+1 que j'ai rénovée et j'ai notamment créer un balcon au r+1 qui va jusqu'en limite de propriété,
La rénovation a été autorisée par déclaration préalable et donc respecte l'intégralité des règles d'urbanisme,
Petit problème, ce fameux balcon donne vue sur un jardin et une maison attenante au moment de la création du balcon la commune était propriétaire mais depuis le bien a été vendu à des particuliers,
Aujourd'hui il demande la démolition du balcon en ayant pour argument la servitude de vue et donc le retrait du balcon d'1.9m de la propriété,
Ma question est - est ce qu'ils sont légitimes pour faire cette demande sachant qu'au moment de l'acquisition du terrain et de la maison la balcon était déjà édifié et ils en avaient la connaissance ?
Vous en remerciant par avance,
Bonne journée,
Naomi
3 réponses
Bonjour,
la question pose problème effectivement. Il faut tout d'abord savoir si cette propriété appartient au domaine privé ou public de la Commune. Et voir les clauses de la vente.
Cependant,il reste possible de conserver ce balcon en y posant un brise vue au bord de celui ci.
la question pose problème effectivement. Il faut tout d'abord savoir si cette propriété appartient au domaine privé ou public de la Commune. Et voir les clauses de la vente.
Cependant,il reste possible de conserver ce balcon en y posant un brise vue au bord de celui ci.
bonjour, Avec seulement 1,30 m de hauteur, un adulte voit facilement par dessus.
Mettez le à 1,80 m.
J'ai eu vu des terrasses qui allaient jusqu'en limite de propriété, et une rampe avait été placée à 3 mètres en retrait de la limite de propriété pour éviter ce genre de problème. Mais la terrasse était très grande.
Normalement, la prescription est de 30 ans, donc comme vous en êtes loin, mieux vaut essayer d'arranger les choses.
Mettez le à 1,80 m.
J'ai eu vu des terrasses qui allaient jusqu'en limite de propriété, et une rampe avait été placée à 3 mètres en retrait de la limite de propriété pour éviter ce genre de problème. Mais la terrasse était très grande.
Normalement, la prescription est de 30 ans, donc comme vous en êtes loin, mieux vaut essayer d'arranger les choses.
<<ils veulent que le brise vue aille jusqu'à 2m (le PLU autorise jusqu'à 1.80m) >> : encore une fois
on confond deux législations là !
le droit de vue est défini et géré par le code Civil, la hauteur des cloture et similaire
est défini par les règles d'urbanisme, donc
aussi le PLU
mais ne se mélangent pas et ne s'excluent pas
Et la commune n'examine pas les obligations issues du code Civil , uniquement
les règles administrative de l'urbanisme/PLU
Le permis de Construire est sans doute totalement en règle avec les
obligation du PLU mais pourtant contraire au code civil donc condanable
Le contraire peut très bien arriver aussi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
La création d'un brise vue de 2 m sera bien Pour se mettre en règle avec les obligations
relatives au droit de vue mais du coup on se met hors la loi par rapport au PLU
on confond deux législations là !
le droit de vue est défini et géré par le code Civil, la hauteur des cloture et similaire
est défini par les règles d'urbanisme, donc
aussi le PLU
mais ne se mélangent pas et ne s'excluent pas
Et la commune n'examine pas les obligations issues du code Civil , uniquement
les règles administrative de l'urbanisme/PLU
Le permis de Construire est sans doute totalement en règle avec les
obligation du PLU mais pourtant contraire au code civil donc condanable
Le contraire peut très bien arriver aussi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
La création d'un brise vue de 2 m sera bien Pour se mettre en règle avec les obligations
relatives au droit de vue mais du coup on se met hors la loi par rapport au PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette propriété appartient au domaine privé,
Concernant le balcon nous avons édifié un mur surmonté d'un brise vue d'une hauteur totale de 1.30m
Sauf que ça ne leur convient pas ils veulent que le brise vue aille jusqu'à 2m (le PLU autorise jusqu'à 1.80m) et nous dans notre côté et ne souhaite pas aller plus haut car nous allons perdre toute l'exposition,
Si cela peut aider à trouver une réponse à ma question ...
Merci d'avance,