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Limites de propriété

Kaottt Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 19:10
 Kaottt - 4 avril 2018 à 12:28
Bonjour,
Je me permet de poster un message sur ce forum car un proche a des problèmes avec ses limites de propriété, je m'explique: les limites cadastrale ne correspondes pas aux limites actuel, or cela fait plus de 50 ans que ces limites le sont ainsi. Le problème est donc le suivant, comment fonctionne la loi trentenaire et comment la faire fonctionner ? (Et quels sont les document nécessaire sachant que plusieurs personne ayant connu la maison avant moi ont fait des lettres (au propriétaire) contestant les limites cadastrale. Merci de vos résponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
4 avril 2018 à 02:38
Le cadastre est fait pour prélever l’impots et ne délimite pas les propriétés.

Donc un géomètre expert pourras vous dire où sont les limites, il interrogeras les archives des géomètres expert pour d’illimité votre terrain
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
4 avril 2018 à 03:04
"pour d’illimité".... pour DÉLIMITER....
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Kaottt
4 avril 2018 à 12:28
Bonjour, je me permet de vous répondre car le problème est que justement les limites sur le plan cadastral ne sont pas les bonne, désormais ma question est la suivante, comment faire fonctionner la loi trentenaire ?
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