Stationnement [Résolu/Fermé]

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5 novembre 2018
- - Dernière réponse : JiGéGé
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9 décembre 2018
- 6 avril 2018 à 15:43
Bonjour,

Peut-on faire intervenir la gendarmerie pour faire constater le non respect du stationnement dans un lotissement privée avec voie pubic
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11 réponses

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mercredi 27 janvier 2016
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10 décembre 2018
2
Merci
Bonjour,

Si la voie est réellement publique, c'est à dire communale et que vous constatez une infraction, vous pouvez faire constater un non respect sur cette dite voie à l'autorité qui a pouvoir sur cette voie : police municipale, police nationale ou gendarmerie (pour info, on appelle cela de la délation.... ;o)

Merci rambouillet41 2

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bonjour
de la délation ??, parfait, les gens se garent sur les trottoirs, les mamans avec leurs poussettes et les handicapés, les enfants descendent sur la route... non non, ne dénoncez pas, attendez simplement que l'un de vos gamins se fassent tuer
après, on pourra parler"citoyennement"
Bonjour,

Pourquoi délation ?

Si le véhicule gène la circulation ou amène un risque pour les piétons (stationné sur le trottoir), et
le respect des autres. Doit-on attendre un accident ?

OUI, vous pouvez appeler.
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10 décembre 2018
2
Merci
Si vous parlez d'un stationnement sur des parties communes et non sur la voie du domaine public/communal, alors là ni gendarmerie, ni police ne se déplaceront pour verbaliser car ils considèrent que ceci relève du domaine privé.
Or pour ce type d'infraction, ils n'opèrent que sur le domaine public.

Le non-civisme est un fléau difficile à combattre....

Si vous aviez un gardien/concierge (en général cela n'existe pas dans les lotissements, sauf ceux dits sécurisés), vous auriez pu le faire assermenter par la préfecture et lui, alors, aurait pu mettre des amendes prévues à un RdC. Mais je ne pense pas que vous soyez dans ce cas....

Solution : demander à faire passer votre voirie dans le domaine public communal et là, les forces de police/gendarmerie pourront intervenir.

Merci rambouillet41 2

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dimanche 7 septembre 2003
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9 décembre 2018
1
Merci
NON

Voie publique ou Voie privée les agents sont. compétents pour
intervenir dès que la Voie est ouverte à. la circulation publique

il est bien connu qu'ils peuvent par exemple Verbaliser sur un
parking de supermarché qui Pourtant est un terrain privé
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mercredi 27 janvier 2016
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10 décembre 2018
0
Merci
vous partez bien loin... mounette ne parle que de non-respect de stationnement sans plus de précisions... ;o)
c'est vous qui parlez de "délation"
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samedi 15 novembre 2014
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9 décembre 2018
0
Merci
bonjour
Ceci étant il y a des chances que la voie soit propriété du lotissement donc privée donc que la gendarmerie ne soit pas compétente ni concernée !
la voie est PUBLIQUE, il l'a précisé
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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9 décembre 2018
-
NON

Voie publique ou Voie privée les agents sont. compétents pour
intervenir dès que la Voie est ouverte à. la circulation publique

il est bien connu qu'ils peuvent par exemple Verbaliser sur un
parking de supermarché qui Pourtant est un terrain privé
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dimanche 11 octobre 2015
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5 novembre 2018
0
Merci
Bonjour
Effectivement la voie est propriété du lotissement puisque nous avons en charge la voirie
Comment faire respecter le règlement du non stationnement sur les trottoirs et dans la rue si nous ne pouvons
faire appel à personne pour le faire constater
merci
Bonjour,

Avez vous au moins posé la question à la gendarmerie ?
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5 novembre 2018
0
Merci
Bonjour
c'est ce que l'on prévoyait de faire
merci
Bonjour,

Vous avez la réponse de la gendarmerie ?
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5 novembre 2018
0
Merci
La voirie à été rétrocédée à ASL . Mais ouverte à la circulation
Le lotissement n'est pas fermé .
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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9 décembre 2018
-
Donc tout agent de police Peut -et doit!-
verbaliser les infraction au code de la route Dans ces voies ouvertes
à la Circulaiton publique!
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jeudi 22 mars 2018
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1 mai 2018
0
Merci
Nous avions ce probleme. Convention avec la Mairie. Pose de panneaux propriete privee, confection de badges pour les habitants. Passage le la Police Municipale pour mettre des PV. Tout ceci a un cout.
Il y a un syndic ?
mounette2
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5 novembre 2018
-
Bonjour
non pas de syndic le lotissement à une ASL
Bronson38
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1 mai 2018
-
Oups, c'est les habitants du lotissement qui se garent mal?
mounette2
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5 novembre 2018
-
oui , plus certains locataires
JiGéGé
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9 décembre 2018
> mounette2
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5 novembre 2018
-
et ces locataires n'habitent pas
dans le lotissement?
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jeudi 22 mars 2018
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1 mai 2018
0
Merci
C'est le Maire qu'il faut interpeller, il a autorité sur la police...........
JiGéGé
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9 décembre 2018
-
Ah bon ?
Et pourquoi ça ?
Pierrecastor
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9 décembre 2018
-
Salut

Je dirait plutôt que le maire à des pouvoirs de police : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lespouvoirsdepolicedumairenotionsgenerales

Après, ça peu marcher dans une petite commune, mais dans une grosse commune, le maire ne se déplacera pas pour ce genre de chose.
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5 novembre 2018
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Merci
Bonjour
Nous avons demandé à la police municipale, elle à tout à fait le droit de passer et de mettre des contraventions
Nous avons juste à adresser une lettre à la mairie pour l'avertir que nous demandons le passage de celle-ci
dans le lotissement.
Bronson38
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1 mai 2018
-
Ben voilà
JiGéGé
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9 décembre 2018
> Bronson38
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1 mai 2018
-
=!

Oui
ce qui ne fait guère que Confirmer s'il le fallait
mes deux réponse d'avant-hier
= http://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7779296-stationnement#14

= http://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7779296-stationnement#20


Mais toujours pas de Réponse à nos question ci-dessus à propos
des infractions Non verbalisées.....
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