Stationnement
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mounette2
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on faire intervenir la gendarmerie pour faire constater le non respect du stationnement dans un lotissement privée avec voie pubic
Peut-on faire intervenir la gendarmerie pour faire constater le non respect du stationnement dans un lotissement privée avec voie pubic
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11 réponses
Bonjour,
Si la voie est réellement publique, c'est à dire communale et que vous constatez une infraction, vous pouvez faire constater un non respect sur cette dite voie à l'autorité qui a pouvoir sur cette voie : police municipale, police nationale ou gendarmerie (pour info, on appelle cela de la délation.... ;o)
Si la voie est réellement publique, c'est à dire communale et que vous constatez une infraction, vous pouvez faire constater un non respect sur cette dite voie à l'autorité qui a pouvoir sur cette voie : police municipale, police nationale ou gendarmerie (pour info, on appelle cela de la délation.... ;o)
Si vous parlez d'un stationnement sur des parties communes et non sur la voie du domaine public/communal, alors là ni gendarmerie, ni police ne se déplaceront pour verbaliser car ils considèrent que ceci relève du domaine privé.
Or pour ce type d'infraction, ils n'opèrent que sur le domaine public.
Le non-civisme est un fléau difficile à combattre....
Si vous aviez un gardien/concierge (en général cela n'existe pas dans les lotissements, sauf ceux dits sécurisés), vous auriez pu le faire assermenter par la préfecture et lui, alors, aurait pu mettre des amendes prévues à un RdC. Mais je ne pense pas que vous soyez dans ce cas....
Solution : demander à faire passer votre voirie dans le domaine public communal et là, les forces de police/gendarmerie pourront intervenir.
Or pour ce type d'infraction, ils n'opèrent que sur le domaine public.
Le non-civisme est un fléau difficile à combattre....
Si vous aviez un gardien/concierge (en général cela n'existe pas dans les lotissements, sauf ceux dits sécurisés), vous auriez pu le faire assermenter par la préfecture et lui, alors, aurait pu mettre des amendes prévues à un RdC. Mais je ne pense pas que vous soyez dans ce cas....
Solution : demander à faire passer votre voirie dans le domaine public communal et là, les forces de police/gendarmerie pourront intervenir.
NON
Voie publique ou Voie privée les agents sont. compétents pour
intervenir dès que la Voie est ouverte à. la circulation publique
il est bien connu qu'ils peuvent par exemple Verbaliser sur un
parking de supermarché qui Pourtant est un terrain privé
Voie publique ou Voie privée les agents sont. compétents pour
intervenir dès que la Voie est ouverte à. la circulation publique
il est bien connu qu'ils peuvent par exemple Verbaliser sur un
parking de supermarché qui Pourtant est un terrain privé
vous partez bien loin... mounette ne parle que de non-respect de stationnement sans plus de précisions... ;o)
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bonjour
Ceci étant il y a des chances que la voie soit propriété du lotissement donc privée donc que la gendarmerie ne soit pas compétente ni concernée !
Ceci étant il y a des chances que la voie soit propriété du lotissement donc privée donc que la gendarmerie ne soit pas compétente ni concernée !
Bonjour
Effectivement la voie est propriété du lotissement puisque nous avons en charge la voirie
Comment faire respecter le règlement du non stationnement sur les trottoirs et dans la rue si nous ne pouvons
faire appel à personne pour le faire constater
merci
Effectivement la voie est propriété du lotissement puisque nous avons en charge la voirie
Comment faire respecter le règlement du non stationnement sur les trottoirs et dans la rue si nous ne pouvons
faire appel à personne pour le faire constater
merci
Nous avions ce probleme. Convention avec la Mairie. Pose de panneaux propriete privee, confection de badges pour les habitants. Passage le la Police Municipale pour mettre des PV. Tout ceci a un cout.
Il y a un syndic ?
Il y a un syndic ?
Salut
Je dirait plutôt que le maire à des pouvoirs de police : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lespouvoirsdepolicedumairenotionsgenerales
Après, ça peu marcher dans une petite commune, mais dans une grosse commune, le maire ne se déplacera pas pour ce genre de chose.
Je dirait plutôt que le maire à des pouvoirs de police : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lespouvoirsdepolicedumairenotionsgenerales
Après, ça peu marcher dans une petite commune, mais dans une grosse commune, le maire ne se déplacera pas pour ce genre de chose.
Bonjour
Nous avons demandé à la police municipale, elle à tout à fait le droit de passer et de mettre des contraventions
Nous avons juste à adresser une lettre à la mairie pour l'avertir que nous demandons le passage de celle-ci
dans le lotissement.
Nous avons demandé à la police municipale, elle à tout à fait le droit de passer et de mettre des contraventions
Nous avons juste à adresser une lettre à la mairie pour l'avertir que nous demandons le passage de celle-ci
dans le lotissement.
=!
Oui
ce qui ne fait guère que Confirmer s'il le fallait
mes deux réponse d'avant-hier
= https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7779296-stationnement#14
= https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7779296-stationnement#20
Mais toujours pas de Réponse à nos question ci-dessus à propos
des infractions Non verbalisées.....
Oui
ce qui ne fait guère que Confirmer s'il le fallait
mes deux réponse d'avant-hier
= https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7779296-stationnement#14
= https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7779296-stationnement#20
Mais toujours pas de Réponse à nos question ci-dessus à propos
des infractions Non verbalisées.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
de la délation ??, parfait, les gens se garent sur les trottoirs, les mamans avec leurs poussettes et les handicapés, les enfants descendent sur la route... non non, ne dénoncez pas, attendez simplement que l'un de vos gamins se fassent tuer
après, on pourra parler"citoyennement"
Pourquoi délation ?
Si le véhicule gène la circulation ou amène un risque pour les piétons (stationné sur le trottoir), et
le respect des autres. Doit-on attendre un accident ?
OUI, vous pouvez appeler.