Droit de passage dans jardin

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- - Dernière réponse :  MargotB - 4 mai 2019 à 00:28
Bonjour

En location dans une copropriété avec deux appartements. j'ai dans mon contrat de location l’usage d'un jardin (jardin à usage privatif indiqué dans le contrat).

Dans ce jardin, une petite battisse. qui fait office de rangement. Jardin accessible par une partie commune.

Dernièrement de nouveaux voisins viennent emménager ( très sympatriques par ailleurs), et viennent de m'informer que lors de la visite faite avec l' agence ils ont été informé que la petite battisse dans mon jardin (jardin à usage privatif) est a usage commun et que pour y accéder ils ont un "droit de passage".

Apres vérification, j'ai vu sur mon contrat de location une ligne indiquant : "bâtiment à usage commun" . Aucune info sur le "droit de passage" ou "autre"

Je suis assez étonné qu'une partie commune puisse être établie dans un jardin privatif.

1 / Es-ce légale ?

2/ Si cela est possible et légal : quand est il de l’accès à cette battisse via mon jardin privatif. Doivent t'ils me demander mon autorisation à chaque passage, peuvent-il passer en mon absence. je suis assez inquiet car j'ai un chien dans ce jardin (très gentil mais je sais pas comment il va réagir si des gens passent dans le jardin régulierement...

3/ Des visites ont été effectuées durant mon absence, sans mon autorisation dans cette battisse ... donc en passant dans mon jardin ...

4 / L'état des lieux de la battisse a été faite sur mon contrat... donc risque de dégradation par les autres occupants sur un élément de mon état des lieux ....


Honnêtement je trouve cette histoire très étrange et je suis assez mal a l'aise a voir des gens faire des Aller retour dans mon jardin depuis 2 jours ... . les deux appartements sont la propriété d'une mère et d'une fille, j'imagine quelles avaient un accord entres elles.

Merci
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Merci
Bonjour,
Si la batisse est d'usage partagé, et le jardin est privatif pour vous et qu'il n'y a pas d'autre moyen pour accéder à cette batisse partagée que en passant par votre jardin, c'est en effet assez bancal.
Vérifiez votre bail à savoir si le jardin est bien privatif et la batisse partagée.
Ensuite écrivez à votre bailleur pour lui demander de clarifier !

1/ Si le voisin peut passer dans le jardin, ce jardin n'est plus privatif, il devient partagé et vous demandez une réduction du loyer
2/ Si la batisse est partagée, son état ne peut pas vous être opposé et vous dégagez toute responsabilité quant à son état des lieux.
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Merci
Merci anemonedemer pour votre réponse. Cela me conforte dans mon idee.

Effectivement sur le contrat le jardin est indiqué comme prive et la bâtisse comme commune. L accès peut se faire uniquement via mon jardin.

J’ai déjà fait un e-mail à l’agence afin d’avoir un retour écrit sur l’a situation.


Savez vous si l agence était en obligation de demander mon accord pour faire visiter sur mon terrain ?


Bonne semaine
anemonedemer
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24 mai 2019
4705 -
Déjà évitez les mails, il faut envoyez un courrier en RAR pour espérer une réponse.
L'agence est en obligation d'avoir votre autorisation pour pénétrer dans votre domaine privé.
Ecrivez au PROPRIETAIRE, car l'agence me semble un peu à l'aise avec les lois ....
Bonsoir.
Je me retrouve exactement dans la même situation. Jardin privé avec entrée indépendante et clôture. Mais abris de jardin commun (au fond de mon jardin).
Avez vous eu une réponse ? Qui donne le droit de passage ? Le locataire ou le propriétaire ?
Merci d'avance pour votre réponse
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