Juste une question pour demande aide greffe T.C.
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encorenpanne
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Bonjour,
Je suis en litige avec la société de ventes de meubles sur internet SOFAMOBILI 62400 BÉTHUNE.
Le service juridique de mon assurance habitation m'a envoyé "Une déclaration au greffe du tribunal d'instance" à remplir (fichier joint)
Une rubrique me pose problème :
Tentative préalable de résolution amiable du litige
"La saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe est obligatoirement précédée
d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
Cette exigence est prescrite à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer"
Je ne comprends pas si, avant d'envoyer cette demande au greffe du tribunal de commerce, je dois faire appel moi-même à un médiateur et dans ce cas comment procéder ou si c'est le tribunal qui se charge de cette méditation.
Merci de bien vouloir me lire et par avance pour votre aide
Bien cordialement
Je suis en litige avec la société de ventes de meubles sur internet SOFAMOBILI 62400 BÉTHUNE.
Le service juridique de mon assurance habitation m'a envoyé "Une déclaration au greffe du tribunal d'instance" à remplir (fichier joint)
Une rubrique me pose problème :
Tentative préalable de résolution amiable du litige
"La saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe est obligatoirement précédée
d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
Cette exigence est prescrite à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer"
Je ne comprends pas si, avant d'envoyer cette demande au greffe du tribunal de commerce, je dois faire appel moi-même à un médiateur et dans ce cas comment procéder ou si c'est le tribunal qui se charge de cette méditation.
Merci de bien vouloir me lire et par avance pour votre aide
Bien cordialement
A voir également:
- Liasse cosa
- Formulaire m2 greffe - Guide
- État d'endettement greffe - Guide
- Greffe du tribunal - Guide
- Notification jugement jaf par le greffe - Forum pension alimentaire
- Demande kbis greffe - Forum formalités administratives
2 réponses
Re, ce n'est pas au commerce, mais en instance:
https://demarchesadministratives.fr/demarches/litige-du-quotidien-saisir-le-conciliateur-de-justice-pour-trouver-un-accord-a-lamiable
https://demarchesadministratives.fr/demarches/litige-du-quotidien-saisir-le-conciliateur-de-justice-pour-trouver-un-accord-a-lamiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d'abord merci beaucoup Marley-18 pour votre réponse.
Puis-je me permettre de vous demander une précision supplémentaire :
J'ai cru comprendre que cet imprimé de demande d'aide doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce mais qu'avant de le faire je devais IMPÉRATIVEMENT au préalable avoir tenté une conciliation en faisant appel à un médiateur sinon ma demande était irrecevable
C'est pour cela que je me pose la question de savoir comment je dois procéder pour organiser cette médiation.
Mais peut-être que mon interprétation n'est pas la bonne ?
Merci encore â vous.
Bon week-end Pascal.