Juste une question pour demande aide greffe T.C. [Résolu]

Messages postés
244
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2009
Dernière intervention
5 juillet 2018
- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
6780
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
14 décembre 2018
- 1 avril 2018 à 12:39
Bonjour,

Je suis en litige avec la société de ventes de meubles sur internet SOFAMOBILI 62400 BÉTHUNE.

Le service juridique de mon assurance habitation m'a envoyé "Une déclaration au greffe du tribunal d'instance" à remplir (fichier joint)

Une rubrique me pose problème :


Tentative préalable de résolution amiable du litige

"La saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe est obligatoirement précédée
d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
Cette exigence est prescrite à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer"

Je ne comprends pas si, avant d'envoyer cette demande au greffe du tribunal de commerce, je dois faire appel moi-même à un médiateur et dans ce cas comment procéder ou si c'est le tribunal qui se charge de cette méditation.

Merci de bien vouloir me lire et par avance pour votre aide

Bien cordialement







Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
6780
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
14 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

C'est a vous de faire cette demande directement au greffe.
encorenpanne
Messages postés
244
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2009
Dernière intervention
5 juillet 2018
-
Bonjour,

Tout d'abord merci beaucoup Marley-18 pour votre réponse.

Puis-je me permettre de vous demander une précision supplémentaire :

J'ai cru comprendre que cet imprimé de demande d'aide doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce mais qu'avant de le faire je devais IMPÉRATIVEMENT au préalable avoir tenté une conciliation en faisant appel à un médiateur sinon ma demande était irrecevable

C'est pour cela que je me pose la question de savoir comment je dois procéder pour organiser cette médiation.

Mais peut-être que mon interprétation n'est pas la bonne ?

Merci encore â vous.

Bon week-end Pascal.
Commenter la réponse de Marley-18
Messages postés
6780
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
14 décembre 2018
encorenpanne
Messages postés
244
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2009
Dernière intervention
5 juillet 2018
-
Merci infiniment Marley-18 votre réponse ne pouvait pas être plus précise et répondre totalement à ma demande.

Je vais pouvoir faire le nécessaire dès mardi.

Encore tous mes remerciements.

Meilleurs sentiments.
Marley-18
Messages postés
6780
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
14 décembre 2018
> encorenpanne
Messages postés
244
Date d'inscription
mercredi 29 avril 2009
Dernière intervention
5 juillet 2018
-
:-)
Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une