Infogreffe.fr est-ce privé ou public ?
TsunaJima
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fmp -
fmp -
Bonjour,
Je voudrais juste savoir si le site infogreffe.fr est un site qui appartient à l'Etat ou est-ce comme societe.com, une entreprise qui fait de l'argent à donnant des informations sur les entreprises aux personnes qui veulent bien payer pour les obtenir ?
Je vous remercie.
Je voudrais juste savoir si le site infogreffe.fr est un site qui appartient à l'Etat ou est-ce comme societe.com, une entreprise qui fait de l'argent à donnant des informations sur les entreprises aux personnes qui veulent bien payer pour les obtenir ?
Je vous remercie.
5 réponses
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Ah ?
Un G.I.E. est donc maintenant un organisme public géré par des fonctionnaires ?
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Les greffiers sont des officiers publics ministériels regroupés pour leur activité en GIE
https://www.infogreffe.fr/societes/roles-des-greffes.html
le GIE a une délégation de service public, c'est le cas pour l'eau, les déchets, les transports.
Un gie n'est pas une société mais un groupement privé en vue de faire des économies et de les partager entre ses membres.
Il n'est pas un organisme public ce que je n'ai pas écrit d'ailleurs,
Bc
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Mentions légales
DENOMINATION SOCIALE
Vous êtes actuellement connecté au site « Infogreffe.fr» qui est la propriété exclusive du GIE INFOGREFFE.
INFOGREFFE, Immeuble Le Parisien - 5-7, avenue de Paris 94300 VINCENNES
Forme juridique : Groupement d'intérêt économique
N° d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL : 338 885 718 -
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C'est un service public, et leur tarif est réglementé par le Ministère de la Justice.
http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1867 -
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Bonjour,
merci pour vos informations.
Est-ce légal sur un site Internet comme infogreffe de ne laisser qu'un numéro de téléphone surtaxer et même pas un formulaire de contact (email) ou une adresse email ?-
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Mais oui c'est un serveur par lequel vous accédez aux informations en temps réel sur les sociétés et les 134 greffes, comme vous le feriez en les commandant par internet ou sur place.
Une petite partie d'infos est gratuite et reliée directement au Bodacc.
Après comme dit Marley, si vous voulez vous pouvez aussi vous déplacer
Vous pouvez faire une recherche par greffe sur leur site ou sur datainfogreffe
https://datainfogreffe.fr/explore/dataset/liste-des-greffes/?tab=table
Si vous voulez contacter le siège du GIE concernant un abonnement c'est une autre histoire. 33 1 41 74 72 72 - fax : + 33 1 41 74 72 74
BC
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