Notification d’un jugement
Sabry
-
26 nov. 2019 à 22:49
bouchervegan Messages postés 29 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2019 - 28 nov. 2019 à 16:35
bouchervegan Messages postés 29 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2019 - 28 nov. 2019 à 16:35
A voir également:
- Signification jugement jaf
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Jugement jaf non signifié - Forum garde d'enfants
- Cerfa jaf - Guide
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
1 réponse
bouchervegan
Messages postés
29
Date d'inscription
lundi 25 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2019
10
Modifié le 28 nov. 2019 à 16:37
Modifié le 28 nov. 2019 à 16:37
Bonjour,
Oui vous devez lui signifier la décision par l’intermédiaire d’un huissier, ça vous coûtera une centaine d’euros de mémoire.
Oui vous devez lui signifier la décision par l’intermédiaire d’un huissier, ça vous coûtera une centaine d’euros de mémoire.