Rejet par le TCO de Versailles

Bonsoir Lucas,

Toutes vos demandes sont rejetées (et toutes les suivantes le seront aussi) et c'est totalement normal, car vous ne maitriser pas du tout le statut d'une entreprise.

Pour vous en sortir, il faut absolument que vous maitrisiez les termes pour éviter ces refus a répétition.

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Tout d'abord, le statut fiscal/social de l'autoentrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier 2016...

Il a été remplacé par le statut fiscal/social de la microentreprise.

Dans les deux cas, votre statut juridique est l'entreprise individuelle (dite "EI").

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Sauf que... et c'est là que vous êtes dans le flou total, une entreprise individuelle, ce n'est pas une société.

Une société possède sa propre personne morale, et existe sans avoir besoin d'une personne physique.

Alors qu'une entreprise ne possède aucune personne morale, car c'est une personne physique qui "devient" sa propre entreprise (on parle alors d'être a son compte).

Vu que vous êtes "1", vous ne pouvez avoir qu'une seule entreprise (vous-même).

Vous ne pouvez pas avoir plusieurs entreprise car vous n'avez qu"un seul corps (pour imager la chose).

A votre décès, votre entreprise cesse d'exister immédiatement (contrairement a une société).

Dès lors que vous fermez votre entreprise individuelle (sous statut de la micro,ou autre), vous pouvez uniquement la rouvrir, mais jamais en créer une nouvelle.

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Pour que votre démarche aboutisse, vous devez "rouvrir" votre entreprise, et non en re-créez une.

D'ailleurs, quand vos formalités seront terminées, vous verrez que l'INSEE vous attribuera le même code Siren que lors de votre activité de livreur. Vous pourrez alors effectuer votre nouvelle activité avec ce Siren qui vous est attribué a vie.

Cordialement,

Bonjour, du coup vous avez régler votre problème car je suis dans la meme situation :(????????????