dons manuels non déclarés

Question

mars 2018
Bonjour, 

suite au décès de ma mère, il y a moins d'un mois, je vais régulariser les dons manuels qu'elle m'a fait au fil du temps, et que nous n'avons jamais déclaré. 
1°) Jusqu'à quelle date dois je remonter ? 
2°) à partir de son compte bancaire, qui est avec moi un  "compte joint" elle m'a fait des chèques ou virements sur un de mes comptes personnels : dois je les considérer comme dons manuels ?
Merci pour votre réponse (j'ai moins d'une semaine pour régulariser sans problème)

Gayomi · Answer

1) il n'y a pas de limites dans le temps. Tous les dons manuels effectués doivent être déclarés un jour ou l'autre et au plus tard lors du décès.

2) tous les fonds qui vous ont été versés et qui étaient à l'origine des fonds de votre mère, quand bien même ils étaient versés sur un compte joint, sont des dons.

djivi38 · Answer

bonjour,

les dons manuels sont taxables 1 mois après avoir été révélés : révélés soit par un jugement soit par un acte notarié soit par un acte soumis à l'enregistrement (art 757 et 784 du CGI). 
Si aucun de ces évènements n'est intervenu (= si vous n'avez pas fait avec votre mère d'acte notarié ou soumis à l'enregistrement) le fait générateur de la taxation n'est pas encore intervenu.
Vous pouvez donc encore les déclarer (formulaire 2735) à l'administration fiscale sans pénalité. Bien lire la notice.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent 
 
" 1°) Jusqu'à quelle date dois je remonter ? "
Jusqu'à la date du tout 1° don manuel.

" 2°) : "compte joint" ou "procuration" sur le compte de votre mère ?
-> si procuration : oui, vous devez déclarer.
-> si compte joint : désolée, je ne sais pas. Attendez d'autres réponses.

cdt.

Dons manuels non déclarés

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