Extension non déclaré par l’ancien propriétaire.

Bonjour

notaire d’après lequel nous aurions les documents sous quinzaine.

Il semble que vous n'avez pas trop insisté pour avoir lesdits documents. Le vous avait attesté par écrit qu'il aurait ces documents?

L’ancien propriétaire a construit une extension de 80m2 bas+étage compris

Quelle est la surface de cette maison aujourd'hui ? Et de quand date cette extension ?

Bonjour, 

Nous avons insisté les premiers mois puis les divers événements de vie ont fait que s’est passé à la trappe.

La notaire a attesté de ces documents dans l’acte.

La surface est passé de 66m2 à 133m2. Et date de 2018.

Pour ne pas engager notre responsabilité face à cette construction je me demande s’il n’est pas mieux de faire annuler la vente devant la justice pour dol/mensonge de la part de là notaire et de l’ancien propriétaire.

Bonjour

C'est parce que vous cherchez à vendre cette maison que vous avez fini par vous rendre compte que l’extension n'avait fait l'objet d'aucune démarche administrative ?

Si vous voulez engager la responsabilité du vendeur et éventuellement des professionnels (notaires et/ou agence immobilière), il va falloir prouver l'intention de dissimuler volontairement cette information ou de vous tromper volontairement (article 1137 du code civil).

Pour information, quelques décisions (qui vont plutôt dans votre sens)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029634848/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389173

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046056495

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/dol-des-vendeurs-et-manque-de-professionnalisme-de-lagent-immobilier/

Effectivement nous souhaitons vendre et notre agent s’en est rendu compte.

Je penses que prouver ne sera pas compliqué, cela a été confirmé oralement et également écrit dans l’acte donc il y a bien tromperie.

Merci pour vos liens je vais consulter tous ça.

cela a été confirmé oralement

L'oral n'a aucune valeur juridique. Seuls les écrits font foi. Ou la preuve que les justificatifs cités dans l'acte de vente n'ont pas été sciemment (?) annexés.

Bien sûr je sais qu’uniquement les écrits (acte et mails envoyé de ma part au notaire ou elle ne répond pas à la dite question de où sont les documents) font fois, je penses que là c’est bien une affaire de tromperie puisque qu’on me déclare que les bâtiments sont légaux, on l’écrit dans l’acte et au final ce n’est pas vrai.

Merci de nous tenir au courant des suites de votre contentieux.

Vous êtes dans une zone constructible ? 

le mieux est d’aller vous renseigner en mairie pour si c’est régularisable 

si le vendeur a construit lui meme cette extention , il vous doit la garantie décénale qui démarre le jour de la vente .

reclamez là

J’ai la décennale, elle est inscrite dans l’acte mais ça n’apporte pas de solution à mon problème d’illégalité.

Bonjour

Malgré tout se pose un problème majeur: cette extension n'a aucune existence légale puisque construite sans autorisation. Vous aurez à gérer le même problème en cas de vente de ce bien.

si je veux rendre l’extension légale je dois m’aquitter de la taxe (3500€) et faire des travaux de rénovation thermique pour être en règle avec les lois en vigueur actuellement ce qui coûterait tres cher

Ce qui équivaudrait à déposer la demande de permis de construire et vous acquitter des taxes qui y sont afférentes et du surcoût engendré par les travaux d'isolation thermique. Il est compréhensible que vous n'ayez pas envie de les supporter. Si vous pouvez nous tenir au courant de la suite ce serait super.

Exactement, je vous tiendrais au courant, pour le moment je ne peux que patienter.