Travaux non declarés par ancien propriétaire

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente début décembre et l'agence nous apprend 1 mois plus tard, que les propriétaires ont transformé le garage en cuisine (16 m2) sans déclaration ou permis de construire il y a plus de 10 ans.
Cela a entrainé un changement de façade avec pose de mur et fenêtre plus ouverture partiel d'un mur porteur.
la maison avait une surface initiale de 100 m2 avec privatisation de la 1/2 voie de la rue, plus le garage.

Nous souhaitons connaitre les éléments nécessaires pour pouvoir obtenir la conformité et la régularisation de la situation.

De ce faite, à qui devons nous nous adresser pour avoir plus de renseignements sur le PLU (dont nous avons accès)concernant la nécessité de créer 1 ou 2 places de stationnements , couverte ou non. car il est impossible, sur le petit terrain, de reconstruire un garage. est ce que cela impliquerait la remise à l'état initial du garage?

Est il judicieux de s'adresse à la mairie car il est possible qu' elle demande de mettre en conformité ?
Quel est la probabilité de refus de régularisation?
Merci d'avance.

ginto5 · Answer

Bonjour,

L'agent immobilier a mal fait ou pas fait  sont travail, il aurait pu demander au propriétaire vendeur les plans et permis de construire.

Est-ce un motif d'annulation du compromis ?

delphine · Answer

le compromis de vente peut être annulé cependant c'est une maison coup de coeur !!
Donc nous sommes très embêtés et essayons de voir toutes les solutions envisageables pour savoir si la vente peut se faire et sous quelles conditions?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Les travaux ayant vraisemblablement, plus de 10 ans, il y a prescription quant à une action en responsabilité civile de la commune.
Une régularisation est possible mais il faudra qu'elle respecte les règles du PLU en vigueur à la date d'aujourd'hui et notamment la réglementation relative au stationnement. Si cela n'est pas régularisable, ce n'est pas pour autant que la commune engagerait une action en démolition.

Si vous ne voulez pas vous adresser à la commune, vous pouvez vous rendre au CAUE qui pourrait vous apporte son aide
https://www.fncaue.com/

Josh Randall · Answer

Pour ce qui est du stationnement, il est possible que l'a commune puisse déroger à la règle si vous arrivez à produire la preuve d'une location ou d'un achat de place(s) de stationnement.
Vous pourrez toujours vendre la maison (pour preuve vous souhaitez l'acheter).
A voir ce que cela implique au niveau de votre assurance

delphine · Answer

Merci beaucoup pour la réponse.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous vous embêtez pour bien peu. en effet, en matière de travaux non déclarés, cas qui ne sont pas rares, il faut déjà voir si les actions possibles (pénale et civile)sont prescrites. Si elles le sont, les plus gros risques sont écartés.
ne reste que la partie assurances:il suffit d'adapter votre contrat à la composition réelle de votre maison.Il ne faut pas comparer le changement de destination d'une pièce avec une extension de la construction.

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