Achèvement travaux non déclarés par ancien propriétaire
Lola
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6 avril 2024 à 16:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 avril 2024 à 15:19
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A voir également:
- Amende surface habitable non déclarée
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
3 réponses
Josh Randall
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10 avril 2024 à 02:32
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Bonjour
Les travaux ont fait l'objet d'une régularisation dans le cadre de la vente. C'est pour cela que la date d'achèvement des travaux est fixée à 2014.
Transformer le garage en cellier revient à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Il y a donc un changement de consistance de la maison qui devrait faire l'objet d'un réajustement fiscal
Josh Randall
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Je ne maîtrise pas la fiscalité mais il me semble que les impôts ne remontent pas au-delà de 3 ans
Modifié le 10 avril 2024 à 03:29
Bonjour Josh,
Je vous remercie pour votre réponse !
Savez-vous si nous allons devoir payer toute la régularisation (donc à partir de 2014 alors que nous sommes rentrés en 2022) ou seulement la régularisation de 2022 à 2023?
Va t'on payer une amende ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée