Achèvement travaux non déclarés par ancien propriétaire
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous,
Le 16 décembre 2022, nous avons récupérés les clefs de notre maison après signature chez le notaire.
Hier, le 5 avril 2024, nous avons reçu un email des impôts pour une demande de déclaration foncière suite au dépôt de deux autorisations d'urbanisme.
Nous devons indiqués si les travaux sont finis ou non alors que c'est l'ancien propriétaire qui a fait les travaux.
Après recherche, nous avons trouvés les documents concernant ces deux dépôts.
Le premier est un carport qui a été achevé en septembre 2022. Nous l'avons donc déclaré.
Mais le second par contre ça concerne la transformation d'un garage en cellier. Sur les papiers , le tampon de la mairie de réception de la demande est au septembre 2022 mais la date d'achèvement des travaux est en avril 2014.
Quand nous avons fait la déclaration des biens immobiliers l'année dernière, la maison était déclarée à 100m2 automatiquement et nous l'avons validé mais avec le cellier transformé en garage elle fait 120m2.
Nous allons bien sûr régulariser la situation mais est-ce que la date d'achèvement des travaux doit être en 2014 ou 2022 (cachet de la mairie). Si on met en 2014, allons nous avoir un rattrapage sur 10ans ou sur 1 an pour nous et 9 ans pour les anciens propriétaires ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse, on est un peu perdus c'est notre première maison.
Merci encore et belle journée,
Lola
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3 réponses
Bonjour
Les travaux ont fait l'objet d'une régularisation dans le cadre de la vente. C'est pour cela que la date d'achèvement des travaux est fixée à 2014.
Transformer le garage en cellier revient à transformer plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (article R421-17 du code de l'urbanisme).
Il y a donc un changement de consistance de la maison qui devrait faire l'objet d'un réajustement fiscal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Josh,
Je vous remercie pour votre réponse !
Savez-vous si nous allons devoir payer toute la régularisation (donc à partir de 2014 alors que nous sommes rentrés en 2022) ou seulement la régularisation de 2022 à 2023?
Va t'on payer une amende ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée