Modification de l'assignation au TGI
Saralouloute
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2022
-
30 mars 2018 à 01:29
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 18 juil. 2018 à 18:21
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 18 juil. 2018 à 18:21
A voir également:
- Modification de l'assignation au TGI
- Modification niveau terrain naturel - Forum Immobilier
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
- Est-il possible de modifier les lots d'une parcelle cadastrale ? - Forum Immobilier
- Lettre demande de modification du plu par un particulier ✓ - Forum Construire une maison
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9535
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
3 527
30 mars 2018 à 06:36
30 mars 2018 à 06:36
Bonjour,
NON, on ne peut pas modifier une assignation au cours de la mise en l'état ; on peut déposer une seconde assignation et demander au juge à ce qu'elles soient jointes.
Mais cette seconde assignation doit être faite dans les délais fixés par la loi.
NON, on ne peut pas modifier une assignation au cours de la mise en l'état ; on peut déposer une seconde assignation et demander au juge à ce qu'elles soient jointes.
Mais cette seconde assignation doit être faite dans les délais fixés par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 18:21
Vôtre réponse m'intéresse.
La seconde assignation, remplace et annule la précédente ?
Je me suis aperçue que j'avais mal interprété une jurisprudence et exprimé des demandes sur ce fondement. Or, ça ne s'appliquait pas à mon cas.
Comment rectifier le tir ?