Modification de l'assignation au TGI
Saralouloute
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Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 18 juil. 2018 à 18:21
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1 réponse
rambouillet41
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30 mars 2018 à 06:36
30 mars 2018 à 06:36
Bonjour,
NON, on ne peut pas modifier une assignation au cours de la mise en l'état ; on peut déposer une seconde assignation et demander au juge à ce qu'elles soient jointes.
Mais cette seconde assignation doit être faite dans les délais fixés par la loi.
NON, on ne peut pas modifier une assignation au cours de la mise en l'état ; on peut déposer une seconde assignation et demander au juge à ce qu'elles soient jointes.
Mais cette seconde assignation doit être faite dans les délais fixés par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2018 à 18:21
Vôtre réponse m'intéresse.
La seconde assignation, remplace et annule la précédente ?
Je me suis aperçue que j'avais mal interprété une jurisprudence et exprimé des demandes sur ce fondement. Or, ça ne s'appliquait pas à mon cas.
Comment rectifier le tir ?