Caméra de dissuasion ou factice. Vie privée.
cbyybc
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cayenneusa Messages postés 329 Statut Membre -
cayenneusa Messages postés 329 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai installé sur un arbre dans mon jardin et à une hauteur de 5 mètres une caméra dissuasion ou factice (360 degrés). Cette caméra ne pouvait enregistrer d'image conformément au P.V. de constat d'huissier qui est venu le constater. Je cite :
« Monsieur XX procède devant moi au démontage de cet appareil. Puis, en dévissant le globe de cet appareil, je constate, à l'intérieur, l'absence de tout dispositif de type caméra. En effet, il n'y a aucun circuit électronique à l'intérieur de cet appareil. (photo de l'appareil démonté dans le constat) »
A) Mon voisin a porté plainte à la police pour : « Violation du droit au respect de la vie privée » sans faire la preuve d'une telle violation.
J'ai été convoqué et entendu par la police et je lui ai remis le constat d'huissier. Le policier a eu un entretien avec mon voisin l'informant que la caméra en question ne pouvait pas filmer et que cette plainte serait classée sans suite. Cette plainte est actuellement chez le Juge du TGI.
B) 15 jours plus tard, je reçois de l'avocat de mon voisin une assignation à comparaitre au tribunal d'instance de ma ville et me réclame la somme de 9.000 Euros de préjudice pour : « Violation du droit au respect de la vie privée » et une attestation de son médecin (médecine générale) qui lui donne un arrêt de travail de 10 jours suite à la découverte de cette caméra qui je cite : « a déclenché une réaction anxio-dépressive a type d'insomnie...etc. » et je laisse courir l'imagination du médecin ayant fait cet arrêt que je pense de complaisance.
Questions :
1) Y a-t-il infraction à la loi concernant les caméras de dissuasion ou factice et quels sont les articles de droit et/ou jurisprudence concernant ce cas ?
2) Y a-t-il double procédure entre la plainte et l'assignation en dommage devant le T.I. ?
3) Comment prouver que le certificat du médecin est un certificat de complaisance ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Cordialement.
Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai installé sur un arbre dans mon jardin et à une hauteur de 5 mètres une caméra dissuasion ou factice (360 degrés). Cette caméra ne pouvait enregistrer d'image conformément au P.V. de constat d'huissier qui est venu le constater. Je cite :
« Monsieur XX procède devant moi au démontage de cet appareil. Puis, en dévissant le globe de cet appareil, je constate, à l'intérieur, l'absence de tout dispositif de type caméra. En effet, il n'y a aucun circuit électronique à l'intérieur de cet appareil. (photo de l'appareil démonté dans le constat) »
A) Mon voisin a porté plainte à la police pour : « Violation du droit au respect de la vie privée » sans faire la preuve d'une telle violation.
J'ai été convoqué et entendu par la police et je lui ai remis le constat d'huissier. Le policier a eu un entretien avec mon voisin l'informant que la caméra en question ne pouvait pas filmer et que cette plainte serait classée sans suite. Cette plainte est actuellement chez le Juge du TGI.
B) 15 jours plus tard, je reçois de l'avocat de mon voisin une assignation à comparaitre au tribunal d'instance de ma ville et me réclame la somme de 9.000 Euros de préjudice pour : « Violation du droit au respect de la vie privée » et une attestation de son médecin (médecine générale) qui lui donne un arrêt de travail de 10 jours suite à la découverte de cette caméra qui je cite : « a déclenché une réaction anxio-dépressive a type d'insomnie...etc. » et je laisse courir l'imagination du médecin ayant fait cet arrêt que je pense de complaisance.
Questions :
1) Y a-t-il infraction à la loi concernant les caméras de dissuasion ou factice et quels sont les articles de droit et/ou jurisprudence concernant ce cas ?
2) Y a-t-il double procédure entre la plainte et l'assignation en dommage devant le T.I. ?
3) Comment prouver que le certificat du médecin est un certificat de complaisance ?
Merci pour vos conseils et réponses.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour ,
A ce que je sache, les cameras de surveillance, factices ou réelles, installées par un particulier, ne doivent en aucun cas pouvoir enregistrer ce qui se passe sur la voie publique.
Vous devez la régler pour qu'elle ne "prenne" que le terrain qui vous appartient.
réponse a modifier éventuellement si erreur ...
A ce que je sache, les cameras de surveillance, factices ou réelles, installées par un particulier, ne doivent en aucun cas pouvoir enregistrer ce qui se passe sur la voie publique.
Vous devez la régler pour qu'elle ne "prenne" que le terrain qui vous appartient.
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