Isolation extérieure sur un mur en limite de propriété
4calqueiret
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 30 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2014
-
Modifié par BmV le 10/03/2014 à 16:53
4calqueiret Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014 - 10 mars 2014 à 20:45
4calqueiret Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2014 - 10 mars 2014 à 20:45
A voir également:
- Mon voisin a t il droit d'isoler son mur extérieur qui donne chez moi
- Servitude d'empiètement isolation - Meilleures réponses
- Réglementation isolation extérieur sur pignon sur terrain voisin - Meilleures réponses
- Travaux d'isolation façade latérale ✓ - Forum Immobilier
- Mon voisin fume de l'herbe et ca sent chez moi ✓ - Forum Voisinage
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa - Forum RSA
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
feloxe
Messages postés
26412
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 mars 2023
9 824
10 mars 2014 à 17:47
10 mars 2014 à 17:47
En cas d'accord amiable vous devez faire acter la servitude par un huissier.
Si pas d'accord aucun moyen d'obliger le voisin a vous céder son terrain même pour le confort de vos locataires
Si pas d'accord aucun moyen d'obliger le voisin a vous céder son terrain même pour le confort de vos locataires
10 mars 2014 à 20:44
je n'avais pas envisagé l'option servitude