Resoudre un probleme de servitude d'empiètement

breizhonec Messages postés 2 Statut Membre -  
breizhonec Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, la cour de cassation précise,dans un arrêt du 24 mai 2000, à propos de la prohibition des servitudes d'empiètement qu’une servitude ne peut être constituée par "un droit exclusif interdisant au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété". Mon voisin a construit, sans doute depuis plus de trente ans, un mur, sur la façade arrière de notre maison, à 1.60m de la limite de mitoyenneté, sur toute la longueur du terrain arrière, ce qui enlève toute possibilité de me rendre sur mon bout de terrain situé de son côté. cette servitude n'est pas mentionnée sur mon acte de propriété,car le mur a été construit sans déclaration. De plus, l'article 637 précise qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.Cette servitude n'a qu'une utilité:s'approprier quelques m2 sur le fond voisin. En parcourant les arrêts de la cour de cassation, j'ai remarqué que des empiètements, même de plus de trente ans ont été démolis suite à la violation des articles 544 et 545 du c.c
Ma question est la suivante: dans ce cas, est-ce qu'il peut y avoir prescriotion, malgré l'illégalité de cette servitude ? Si quelqu'un peut m'éclirer, merci d'avance.
breizhonec

2 réponses

breizhonec Messages postés 2 Statut Membre 1
 
merci pour votre reponse et bonne journee
bonux22500
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonsoir,

?? Une servitude ne peut être illégale.
Soit elle existe par un titre ou par une destination de père de famille,soit elle n'existe pas.
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