Isolation extérieure maison en limite de propriete
Résolu
A voir également:
- Mon voisin a t il droit d'isoler son mur extérieur qui donne chez moi
- Isolation exterieur maison mitoyenne - Meilleures réponses
- Modèle lettre limite de propriété - Meilleures réponses
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ai je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui - Forum Voisinage
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
- Mon voisin refuse de crépir son mur - Forum Voisinage
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
18 avril 2018 à 00:03
18 avril 2018 à 00:03
Bonjour
Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm
Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf
Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm
Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...