Isolation extérieure maison en limite de propriete

Résolu
Rene -  
 dd - 18 avril 2018 à 08:09
Bonjour,
Je cherche un modèle de lettre afin de faire une isolation extérieure de 60 mm qui dépasse chez mon voisin. Il est d'accord mais l'entreprise qui fait les travaux nous demande ce courrier. Merci
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3 réponses

Josh Randall Messages postés 26651 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 288
 
Bonjour

Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm

Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf
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