Isolation extérieure maison en limite de propriete
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm
Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf
Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm
Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...