Isolation extérieure maison en limite de propriete [Résolu]
Rene -
17 avril 2018 à 18:00 - Dernière réponse : dd
- 18 avril 2018 à 08:09
- Isolation extérieure maison en limite de propriete
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3 réponses
Meilleure réponse
Bonjour,
Le voisin est d'accord qu'on empiète chez lui ???? Sans contrepartie ???? Vous êtes très fort !
Mais çà pourrait se retourner contre vous car si il vend, sa lettre n'aura aucune valeur et l'acheteur pourrait bien vous faire tout enlever.
Le voisin est d'accord qu'on empiète chez lui ???? Sans contrepartie ???? Vous êtes très fort !
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Meilleure réponse
Bonjour
Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm
Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf
Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
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