Isolation extérieure maison en limite de propriete [Résolu]

Rene - 17 avril 2018 à 18:00 - Dernière réponse :  dd
- 18 avril 2018 à 08:09
Bonjour,
Je cherche un modèle de lettre afin de faire une isolation extérieure de 60 mm qui dépasse chez mon voisin. Il est d'accord mais l'entreprise qui fait les travaux nous demande ce courrier. Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
anemonedemer 4975 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 17 avril 2018 à 18:11
1
Merci
Bonjour,
Le voisin est d'accord qu'on empiète chez lui ???? Sans contrepartie ???? Vous êtes très fort !
Mais çà pourrait se retourner contre vous car si il vend, sa lettre n'aura aucune valeur et l'acheteur pourrait bien vous faire tout enlever.

Merci anemonedemer 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15721 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Meilleure réponse
Josh Randall 18499 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 00:03
1
Merci
Bonjour

Une question a été posée à ce sujet et il est recommandé d'établir une convention de servitude
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63300QE.htm

Un exemple
https://www.prebat.net/IMG/pdf/-90.pdf

Merci Josh Randall 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15721 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Josh Randall
0
Merci
Contacter votre notaire pour savoir combien il vous prend pour faire un acte non contestable.

Sa vas vous coûter un peu mais vous serais tranquille.
Commenter la réponse de dd
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une