Mise en demeure paiement SMERRA par la SOGEDI
Fatoumata.....
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vendredi 30 mars 2018
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pjfm13 - 30 sept. 2018 à 13:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 mars 2018 à 10:25
30 mars 2018 à 10:25
Bonjour,
Un mail n'a pas la valeur d'un recommandé.
Pour 142 euros, faudrait être taré pour engager des poursuites.
Un mail n'a pas la valeur d'un recommandé.
Pour 142 euros, faudrait être taré pour engager des poursuites.
Bonjour,
d’après la cour de cassation un mail a plus de valeur qu'une lettre recommandée du fait qu'il est indiqué l'heure minute et que vous ne pouvez pas contester son contenu, car une lettre beaucoup de justiciable indique qu'elle sont vide de courrier cordialement
ps= même pour un petit montant il donne suite judiciaire les frais sont à votre charge
d’après la cour de cassation un mail a plus de valeur qu'une lettre recommandée du fait qu'il est indiqué l'heure minute et que vous ne pouvez pas contester son contenu, car une lettre beaucoup de justiciable indique qu'elle sont vide de courrier cordialement
ps= même pour un petit montant il donne suite judiciaire les frais sont à votre charge
30 mars 2018 à 10:47
Merci de m'avoir répondu. D'accord je ne fais rien en ce moment et j'attends de voir la suite.