Vente au locataire et frais d'agence

tau - 28 mars 2018 à 15:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2018 à 18:25
Bonjour,

Ce sujet est en parti traité sur certains posts de ce forum, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire relative à mon contexte :
Je suis actuellement locataire d'une maison que le propriétaire souhaite vendre. Il a mandaté l'agence via laquelle il loue la maison pour réaliser cette vente. Nous nous portons acquéreurs de la maison, et nous sommes accordés sur le prix net vendeur.
Néanmoins l'agence exige un paiement de frais à notre charge. Or d'après ces textes, il semble clair que le locataire acheteur n'a pas à supporter ces frais :
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/84531
https://www.adil971.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/Adil_971/2017/Droit_de_preemption_et__frais_d_agence.pdf

Pour autant, la cour de cassation a tranché en faveur de l'agent immobilier lorsque le locataire avait préalablement acceptée l'offre incluant les frais d'agence : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/conge-pour-vente-attention-aux-frais-d-agence-dans-le-prix-de-cession.html

Ce que je comprends (peut-être à tort) de tout cela est que l'agence immobilière n'a pas à exiger des frais au locataire acheteur, sauf si celui-ci a accepté une offre les incluant. Est-ce bien ça ?

Je n'ai pas encore reçu de congé pour vente, mais l'agence me demande de venir signer un compromis de vente (qui précisera sans aucun doute les frais à ma charge).
Question : ai-je le droit d'exiger que le compromis ne fasse référence qu'au prix net vendeur ? Ou du moins puis-je exiger que le compromis soit rédigé par mon notaire ?

Je suis un peu perdu car je ne sais pas quelles sont les conséquences si je refuse de signer le compromis indiquant les frais d'agence...

En vous remerciant par avance de tout éclairage.

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 mars 2018 à 16:01
Bonjour
Le bailleur vous a t-il délivré un congé pour vente (avec offre d'achat) ?
0
Bonjour. Non, je n'ai pas reçu de congé pour vente. L'agence peut elle me faire signer un compromis avant réception de ce congé ?
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 mars 2018 à 16:22
Bien sur

le bailleur peut vendre "occupé"

vous n'avez rien signé ?
0
Tau > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
28 mars 2018 à 16:32
Non je n'ai encore rien signé.
0