Vente au locataire et frais d'agence

Signaler
-
Messages postés
28590
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2020
-
Bonjour,

Ce sujet est en parti traité sur certains posts de ce forum, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire relative à mon contexte :
Je suis actuellement locataire d'une maison que le propriétaire souhaite vendre. Il a mandaté l'agence via laquelle il loue la maison pour réaliser cette vente. Nous nous portons acquéreurs de la maison, et nous sommes accordés sur le prix net vendeur.
Néanmoins l'agence exige un paiement de frais à notre charge. Or d'après ces textes, il semble clair que le locataire acheteur n'a pas à supporter ces frais :
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/84531
https://www.adil971.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/Adil_971/2017/Droit_de_preemption_et__frais_d_agence.pdf

Pour autant, la cour de cassation a tranché en faveur de l'agent immobilier lorsque le locataire avait préalablement acceptée l'offre incluant les frais d'agence : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/conge-pour-vente-attention-aux-frais-d-agence-dans-le-prix-de-cession.html

Ce que je comprends (peut-être à tort) de tout cela est que l'agence immobilière n'a pas à exiger des frais au locataire acheteur, sauf si celui-ci a accepté une offre les incluant. Est-ce bien ça ?

Je n'ai pas encore reçu de congé pour vente, mais l'agence me demande de venir signer un compromis de vente (qui précisera sans aucun doute les frais à ma charge).
Question : ai-je le droit d'exiger que le compromis ne fasse référence qu'au prix net vendeur ? Ou du moins puis-je exiger que le compromis soit rédigé par mon notaire ?

Je suis un peu perdu car je ne sais pas quelles sont les conséquences si je refuse de signer le compromis indiquant les frais d'agence...

En vous remerciant par avance de tout éclairage.

4 réponses

Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
6 336
Bonjour
Le bailleur vous a t-il délivré un congé pour vente (avec offre d'achat) ?
Bonjour. Non, je n'ai pas reçu de congé pour vente. L'agence peut elle me faire signer un compromis avant réception de ce congé ?
Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
6 336
Bien sur

le bailleur peut vendre "occupé"

vous n'avez rien signé ?
>
Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020

Non je n'ai encore rien signé.
Messages postés
28590
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2020
7 074
bonsoir

Si vous n'avez pas de congé pour vente, vous êtes un acheteur comme un autre , donc vous payez des honoraires d'agence tout simplement

vous n'avez pas précisé la fin de votre bail ...

Le bail se termine en mai 2019. Je ne suis pas un acheteur comme un autre puisque j'ai un droit de préemption en tant que locataire. Et surtout je n'ai pas eu besoin de l'agence puisque je connais déjà le bien et le propriétaire : l'agent immobilier n'a dans ce cas pas mis en relation l'acheteur et le vendeur.
Les textes semblent relativement clairs sur ce point me semble t il.
Messages postés
28590
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2020
7 074
Les textes semblent relativement clairs sur ce point me semble t il.

alors vous les avez mal lu , désolé pour vous

Vous n'êtes prioritaire qu'en cas de congé pour vente, si le vendeur vend le bien "occupé " vous êtes un acheteur comme les autres .
Messages postés
26049
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
8 039
bonjour,
je confirme.

Si le logement est vendu loué, il n’y a pas droit de préemption accordé au locataire et il peut acheter ce bien, mais au meme conditions qu un acheteur Lambda....
Bonne journée
Messages postés
5846
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2020
2 820
bonjour
votre bail se terminant en 2019 votre propriétaire vend forcement occupé .Vous n'avez pas de priorité et vous n'allez pas recevoir de congé pour vente.
si le propriétaire ne veut pas traiter directement avec vous et veut impérativement passer par agence vous devez payer des frais d'agence ( cela ne vous empêche pas de négocier ces derniers vu le peu de travail demandé à l'agence)
Merci pour vos réponses, c'est plus clair (je partais du principe que le congé pour vente était obligatoire). En revanche cela me semble en effet cher payé (4%) pour le peu de travail effectué...
Messages postés
28590
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2020
7 074
En revanche cela me semble en effet cher payé (4%) pour le peu de travail effectué...

de votre point de vue ça se comprend, mais c'est raisonnable
Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
6 336
Bonjour
Tant que le congé pour vente n'a pas été délivré vous etes un acheteur sans droit particulier

Vous faite votre offre tout frais inclut en RAR à votre bailleur en complétant par "sous réserve d'un accord et d'un compromis sous un mois"

Après nous sommes presque mi 2018 et vous dite que votre bai les finit en 2019 ? quand ?
bonjour,
Le bail se termine en mai 2019 (dans plus d'un an donc).
Quel est l'intérêt d'envoyer une offre par RAR sachant que nous nous sommes accordés sur le prix net vendeur ? J'ai l'impression qu'il n'y a pas d'autres alternatives que de négocier avec l'agence sur le montant des frais...
Je précise que l'agence a laissé entendre que si nous ne trouvions pas un accord, le bien serait mis en vente loué (mais évidemment avec un bail de plus d'un an, le propriétaire n'a pas vraiment intérêt).
Messages postés
28590
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2020
7 074
mais évidemment avec un bail de plus d'un an, le propriétaire n'a pas vraiment intérêt

d'autant plus que l'acheteur ne pourra pas vous donner de congé pour y habiter , vous seriez tranquilles jusqu'en 2022

Quel est l'intérêt d'envoyer une offre par RAR sachant que nous nous sommes accordés sur le prix net vendeur ?

aucun , l'agence ne doit pas trop connaitre la législation sur les ventes avec locataires ..
Dossier à la une