Vente au locataire et frais d'agence
tau
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ce sujet est en parti traité sur certains posts de ce forum, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire relative à mon contexte :
Je suis actuellement locataire d'une maison que le propriétaire souhaite vendre. Il a mandaté l'agence via laquelle il loue la maison pour réaliser cette vente. Nous nous portons acquéreurs de la maison, et nous sommes accordés sur le prix net vendeur.
Néanmoins l'agence exige un paiement de frais à notre charge. Or d'après ces textes, il semble clair que le locataire acheteur n'a pas à supporter ces frais :
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/84531
https://www.adil971.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/Adil_971/2017/Droit_de_preemption_et__frais_d_agence.pdf
Pour autant, la cour de cassation a tranché en faveur de l'agent immobilier lorsque le locataire avait préalablement acceptée l'offre incluant les frais d'agence : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/conge-pour-vente-attention-aux-frais-d-agence-dans-le-prix-de-cession.html
Ce que je comprends (peut-être à tort) de tout cela est que l'agence immobilière n'a pas à exiger des frais au locataire acheteur, sauf si celui-ci a accepté une offre les incluant. Est-ce bien ça ?
Je n'ai pas encore reçu de congé pour vente, mais l'agence me demande de venir signer un compromis de vente (qui précisera sans aucun doute les frais à ma charge).
Question : ai-je le droit d'exiger que le compromis ne fasse référence qu'au prix net vendeur ? Ou du moins puis-je exiger que le compromis soit rédigé par mon notaire ?
Je suis un peu perdu car je ne sais pas quelles sont les conséquences si je refuse de signer le compromis indiquant les frais d'agence...
En vous remerciant par avance de tout éclairage.
Ce sujet est en parti traité sur certains posts de ce forum, mais je n'ai pas trouvé de réponse claire relative à mon contexte :
Je suis actuellement locataire d'une maison que le propriétaire souhaite vendre. Il a mandaté l'agence via laquelle il loue la maison pour réaliser cette vente. Nous nous portons acquéreurs de la maison, et nous sommes accordés sur le prix net vendeur.
Néanmoins l'agence exige un paiement de frais à notre charge. Or d'après ces textes, il semble clair que le locataire acheteur n'a pas à supporter ces frais :
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-locataire/Id/84531
https://www.adil971.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/Adil_971/2017/Droit_de_preemption_et__frais_d_agence.pdf
Pour autant, la cour de cassation a tranché en faveur de l'agent immobilier lorsque le locataire avait préalablement acceptée l'offre incluant les frais d'agence : https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/conge-pour-vente-attention-aux-frais-d-agence-dans-le-prix-de-cession.html
Ce que je comprends (peut-être à tort) de tout cela est que l'agence immobilière n'a pas à exiger des frais au locataire acheteur, sauf si celui-ci a accepté une offre les incluant. Est-ce bien ça ?
Je n'ai pas encore reçu de congé pour vente, mais l'agence me demande de venir signer un compromis de vente (qui précisera sans aucun doute les frais à ma charge).
Question : ai-je le droit d'exiger que le compromis ne fasse référence qu'au prix net vendeur ? Ou du moins puis-je exiger que le compromis soit rédigé par mon notaire ?
Je suis un peu perdu car je ne sais pas quelles sont les conséquences si je refuse de signer le compromis indiquant les frais d'agence...
En vous remerciant par avance de tout éclairage.
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