achat d'un bien loué

Question

Bonjour, 

Le sujet à déjà été abordé, mais je n'ai pas trouvé réponse.
Nous souhaitons acheter une maison qui est actuellement loué par une famille avec 3 enfants. 
La propriétaire souhaite vendre pour passer la retraite en bord de mer. 
J'ai demandé la copie du bail au notaire, pour le moment je ne l'ai pas. 
Il m'assure que les locataires ont eu, en fin d'année 2017, un document informant que la propriétaire vendait la maison. 
Le notaire, la proprio ont définit un délais pour que les locataires partent avant le 16 juillet 2018. 
Les locataires sont en plein cartons mais je souhaiterais savoir la loi exacte pour "ne pas me faire avoir" ! 
les papiers obligatoires, la loi afin de savoir si tout à bien été fait en règle afin de pouvoir y habiter en juillet sans que les locataires me disent qu'ils souhaitent rester... 

Merci beaucoup pour vos réponses, 
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

"Le notaire, la proprio ont définit un délais pour que les locataires partent avant le 16 juillet 2018. "
C'est la loi qui définit le délai. Si les locataires doivent quitter le logement au plus tard le 16 juillet 2018, c'est que leur bail se finit à cette date-là.

Si les locataires ont reçu un "congé pour vente" (*) au moins 6 mois avant la fin de leur bail pour une location nue ou au moins 3 mois avant la fin de leur bail pour une location meublée, ça veut dire qu'ils doivent libérer le logement au plus tard le dernier jour de leur bail .

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Prenez votre PROPRE NOTAIRE qui vous conseillera : ça ne vous coûtera pas plus cher (les deux notaires se partagent les émoluments).

cdt.

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