Caution d'un credit qui a ete effacé
valou77
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22 mars 2018 à 09:11
valou77650 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - 22 mars 2018 à 09:22
valou77650 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - 22 mars 2018 à 09:22
Bonjour,
nous sortons d'un plan de surrendettement avec effacement partielle des dettes qui c'est terminé en juillet 2017 et soudainement un creancier nous demande de regle la somme qui a ete effacé sinon il va s'en prendre au caution de l'epoque . ce credit date de 2004 pour une duré initial de sept ans et le caution n'a jamais ete contacté depuis .
ont 'il le droit d'attaquer le caution ?
merci de vos reponses cordialement
nous sortons d'un plan de surrendettement avec effacement partielle des dettes qui c'est terminé en juillet 2017 et soudainement un creancier nous demande de regle la somme qui a ete effacé sinon il va s'en prendre au caution de l'epoque . ce credit date de 2004 pour une duré initial de sept ans et le caution n'a jamais ete contacté depuis .
ont 'il le droit d'attaquer le caution ?
merci de vos reponses cordialement
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maylin27
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22 mars 2018 à 09:16
22 mars 2018 à 09:16
Bonjour,
Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.
La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.
De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.
Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement.
Cordialement
Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.
La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.
De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.
Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2018 à 09:22
dans la mesure ou la caution a signé pour une durée de sept ans et que il n'a jamais été mis au courant par le créancier des report de la dette est il toujours engagé ?