Caution solidaire

Question

Bonjour,

Ma locataire débitrice de plus de 8 000 € de loyer a saisi la commission de surendettement qui a effacé l'intégralité de sa dette.

La caution solidaire du fait de l'effacement de la dette, a cessé ses paiements et pire encore me réclame l'antériorité des règlements effectués au prétexte que cette dette n'existe plus puisqu'effacée.

Y a-t-il des textes sur le sujet, quels sont mes droits et éventuellement mon recours?

Par avance merci de vos retours et d'excellentes fêtes de fin d'année à tous.

Nastassja.

Gérard.. · Answer

Allez Nemrod !...au boulot !..

Sinon je réponds....

Gérard. · Answer

Bon, bin !...puisqu'il n'est pas encore réveillé, l'ami Nemrod !......

En ce qui concerne la restitution des paiements effectués avant la décision de la Commission : ce n'est pas a vous de trouver un texte mais au cautionnaire !

Dites lui de s'appuyer sur le même texte que celui qu'appliquent les banques...
..car c'est bien connu, dans ce cas les banques restituent aux emprunteurs toutes les échéances perçues avant la décision de la Commission !....

Blague à part...pas d'effet rétroactif, bien sûr !...

Je vais même aller plus loin :

Code de la consommation L  332-5 :

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception à des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. 

." à l'exception. de ...payé au lieu et place..."

Les dettes viéses aux article L 333-1 et L 333-1-2 ne vous concernent pas dans cette affaire


Voyez : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml

Nasta71 · Answer

Si je comprends bien , pas d'effet rétroactif (ce qui me soulage sincèrement...) mais dette effacée pour la caution également.

C'est moindre mal.

Merci infiniment pour vos précisions.

Excellentes fêtes de fin d'année.

Nastassja

Caution solidaire

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