Caution solidaire
Nasta71
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Ma locataire débitrice de plus de 8 000 € de loyer a saisi la commission de surendettement qui a effacé l'intégralité de sa dette.
La caution solidaire du fait de l'effacement de la dette, a cessé ses paiements et pire encore me réclame l'antériorité des règlements effectués au prétexte que cette dette n'existe plus puisqu'effacée.
Y a-t-il des textes sur le sujet, quels sont mes droits et éventuellement mon recours?
Par avance merci de vos retours et d'excellentes fêtes de fin d'année à tous.
Nastassja.
Ma locataire débitrice de plus de 8 000 € de loyer a saisi la commission de surendettement qui a effacé l'intégralité de sa dette.
La caution solidaire du fait de l'effacement de la dette, a cessé ses paiements et pire encore me réclame l'antériorité des règlements effectués au prétexte que cette dette n'existe plus puisqu'effacée.
Y a-t-il des textes sur le sujet, quels sont mes droits et éventuellement mon recours?
Par avance merci de vos retours et d'excellentes fêtes de fin d'année à tous.
Nastassja.
A voir également:
- Effacement des dettes des débiteurs et caution
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
3 réponses
Bon, bin !...puisqu'il n'est pas encore réveillé, l'ami Nemrod !......
En ce qui concerne la restitution des paiements effectués avant la décision de la Commission : ce n'est pas a vous de trouver un texte mais au cautionnaire !
Dites lui de s'appuyer sur le même texte que celui qu'appliquent les banques...
..car c'est bien connu, dans ce cas les banques restituent aux emprunteurs toutes les échéances perçues avant la décision de la Commission !....
Blague à part...pas d'effet rétroactif, bien sûr !...
Je vais même aller plus loin :
Code de la consommation L 332-5 :
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception à des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
." à l'exception. de ...payé au lieu et place..."
Les dettes viéses aux article L 333-1 et L 333-1-2 ne vous concernent pas dans cette affaire
Voyez : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml
En ce qui concerne la restitution des paiements effectués avant la décision de la Commission : ce n'est pas a vous de trouver un texte mais au cautionnaire !
Dites lui de s'appuyer sur le même texte que celui qu'appliquent les banques...
..car c'est bien connu, dans ce cas les banques restituent aux emprunteurs toutes les échéances perçues avant la décision de la Commission !....
Blague à part...pas d'effet rétroactif, bien sûr !...
Je vais même aller plus loin :
Code de la consommation L 332-5 :
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception à des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
." à l'exception. de ...payé au lieu et place..."
Les dettes viéses aux article L 333-1 et L 333-1-2 ne vous concernent pas dans cette affaire
Voyez : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...