Endettement perso sur caution bancaire profes
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2035pierre
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TONIO59560 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2012 - 5 avril 2012 à 20:11
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2 réponses
2035pierre
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17 novembre 2008
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17 nov. 2008 à 19:47
17 nov. 2008 à 19:47
bonjour
cette contribution peut elle s'appliquer sur ma situation ?
Article L330-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
2emement, votre dette même en tant que caution ex dirigeant de sarl peut etre effacée par une PRP
Article L332-9
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
cette contribution peut elle s'appliquer sur ma situation ?
Article L330-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
2emement, votre dette même en tant que caution ex dirigeant de sarl peut etre effacée par une PRP
Article L332-9
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2009 à 10:59
En revanche la lettre de refus de la banque de france te servira pour demander la faillite perso. auprès du tribunal d instance.
Il y a un autre chemin possible que je suis actuellement.
Lors de l obtention du pret, la banque qui te demanda caution, parfois ne s assurent pas que tu es solvable. dans ce cas, ils sont en faute, et tu peux faire valoir la nullité auprès du tribunal, ce qui est mieeux que la faillite perso.
Bonne chance
Modifié par Pierre le 2/03/2011 à 22:00
je suis dans la meme situation,
ou en etes vous dans vos démarches?
@iony
pouvez vous nous en dire aussi un peu plus sur ce que vous avez entrepris ?
merci