Endettement perso sur caution bancaire profes [Résolu/Fermé]

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TONIO59560
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Bonjour,

EN 2000? je me suis porté caution aupres d'une banque, pour une société commerciale dont j'étais co-gérant avec mon ex épouse.
cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2005.
la banque commence à m'envoyer l'huissier...
je suis actuellement dans la totale incapacité de régler cette caution, qui s'éleve à pres de 150000 euros, étant actuellement salarié avec 950 euros de salaire mensuel.
je ne possede plus rien , ni patrimoine mobilier, ni immobilier.
je ne peux pas me placer en commission de surendettement (dette professionnelle)...
que puis je faire ?

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mardi 11 décembre 2007
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17 novembre 2008

bonjour

cette contribution peut elle s'appliquer sur ma situation ?



Article L330-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.



2emement, votre dette même en tant que caution ex dirigeant de sarl peut etre effacée par une PRP

Article L332-9
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 14

Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.

La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur.
Dans ton cas, la banque de france ne peut rien, sinon constaté que tu es entrepreneur et que le code de la consommation ne te concerne pas vu le texte L331-2 et 3 qui contredisent le L330-1
En revanche la lettre de refus de la banque de france te servira pour demander la faillite perso. auprès du tribunal d instance.

Il y a un autre chemin possible que je suis actuellement.

Lors de l obtention du pret, la banque qui te demanda caution, parfois ne s assurent pas que tu es solvable. dans ce cas, ils sont en faute, et tu peux faire valoir la nullité auprès du tribunal, ce qui est mieeux que la faillite perso.
Bonne chance
Bonjour 2035pierre ,
je suis dans la meme situation,
ou en etes vous dans vos démarches?

@iony
pouvez vous nous en dire aussi un peu plus sur ce que vous avez entrepris ?

merci
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jeudi 5 avril 2012
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5 avril 2012

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a changé la donne.


L'article L330-1 modifié du code de la consommation est désormais rédigé comme suit :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »

Désormais, la commission de surendettement des particuliers peut être saisie par toute personne physique s'étant portée caution d'une dette contractée par une entreprise ou une société, que cette personne soit ou non dirigeante.
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