Perdu au prud'hommes en appel
Bichette23
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonsoir
Je vais essayer de vous exposer brièvement ma situation :
J'ai gagné mon prud homme contre mon employeur en première instance il y 1 an et demi.
Il a été condamné et devait me verser une certaine somme d argent ... Plusieurs milliers d euros. ..
Il a fait appel. ...
Et j'ai perdu. ...et suis condamné à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 et suis en plus condamné aux dépends !
Je suis très choquée et désespérée. ..
Quels sont mes recours?
Que signifie "les dépends "et surtout combien dois je m'attendre à payer?
Mon avocat ne me répond pas. ..je lui ai pourtant déjà versé plus de 3000 euros pour les deux jugements !
Je suis sans emploi depuis mon licenciement et à la charge de mon conjoint. ..
Je n'ai pu bénéficier de l'aide juridiquetionnelle lors du début de la procédure il y a 4 ans ...mais n'ai plus aucun revenus depuis. .. puis je bénéficier de quelque chose à présent ? Ou au moins peut on réduire les "fameux dépends "?
Merci de me renseigner svp....
Bonsoir
Je vais essayer de vous exposer brièvement ma situation :
J'ai gagné mon prud homme contre mon employeur en première instance il y 1 an et demi.
Il a été condamné et devait me verser une certaine somme d argent ... Plusieurs milliers d euros. ..
Il a fait appel. ...
Et j'ai perdu. ...et suis condamné à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 et suis en plus condamné aux dépends !
Je suis très choquée et désespérée. ..
Quels sont mes recours?
Que signifie "les dépends "et surtout combien dois je m'attendre à payer?
Mon avocat ne me répond pas. ..je lui ai pourtant déjà versé plus de 3000 euros pour les deux jugements !
Je suis sans emploi depuis mon licenciement et à la charge de mon conjoint. ..
Je n'ai pu bénéficier de l'aide juridiquetionnelle lors du début de la procédure il y a 4 ans ...mais n'ai plus aucun revenus depuis. .. puis je bénéficier de quelque chose à présent ? Ou au moins peut on réduire les "fameux dépends "?
Merci de me renseigner svp....
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2 réponses
cristali
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bonjour, peut être vous adresser a un syndicat de salarié.
Quels sont mes recours?
Le seul recours maintenant est la cour de cassation, qui décidera si oui ou non la cour d'appel a appliqué la loi.
Maintenant, la cassation exige un avocat spécialisé (qui coute cher), et la cassation ne vous donnera jamais raison. Soit elle estimera que la cour d'appel à appliqué correctement la loi, et la prochaine étape est le conseil constitutionnel (autant oublier). Soit elle estimera que la cour d'appel n'a pas appliqué correctement la loi, et vous renverra vers une autre cour d'appel pour un nouveau jugement.
Comptez encore 2 à 3 ans de démarches au minimum, et les frais qui vont avec.
Y'a donc intérêt à être sur du résultat.
.et suis condamné à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 et suis en plus condamné aux dépends
L'article 700 est le fait d'être condamné au dépends, donc pour moi, vous devez 800 euros.
Je suis sans emploi depuis mon licenciement [...] il y a 4 ans
Ca c'est un autre problème... Et pas un qui se résoudra au tribunal.
Le seul recours maintenant est la cour de cassation, qui décidera si oui ou non la cour d'appel a appliqué la loi.
Maintenant, la cassation exige un avocat spécialisé (qui coute cher), et la cassation ne vous donnera jamais raison. Soit elle estimera que la cour d'appel à appliqué correctement la loi, et la prochaine étape est le conseil constitutionnel (autant oublier). Soit elle estimera que la cour d'appel n'a pas appliqué correctement la loi, et vous renverra vers une autre cour d'appel pour un nouveau jugement.
Comptez encore 2 à 3 ans de démarches au minimum, et les frais qui vont avec.
Y'a donc intérêt à être sur du résultat.
.et suis condamné à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 et suis en plus condamné aux dépends
L'article 700 est le fait d'être condamné au dépends, donc pour moi, vous devez 800 euros.
Je suis sans emploi depuis mon licenciement [...] il y a 4 ans
Ca c'est un autre problème... Et pas un qui se résoudra au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...