Bonjour,
Suite à une
donation partage (avec réserve d'
usufruit pour les parents), mon frère a fait construire 2 maisons sur un terrain agricole (pré) qu'il a reçu en
nue propriété. Avec l'accord des parents, il a transformé ce champ en terrain constructible et a encaissé les loyers des 2 maisons. A ce jour mes parents sont décédés et nous sommes en désaccord pour régler la
succession.
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
MERCI pour les réponses
Cordialement
Peut-être.
En tout état de cause toutes les donations seront rapportées à la succession des parents.
Si l'un a reçu + que les autres, le partage des biens restants dans la succession sera exécuté en toute impartialité dans le profond respect de l'équité.
Depuis 2006, mon frère encaisse encore des loyers.
Non, SES loyers.
Si tous les biens sont réévalués au jour d'aujourd'hui
Les valeurs assignées dans une donation-partage son figées.
Contrairement aux donations en avance sur succession (ex-donations en avancement d'hoirie).
est-ce que les sommes perçues du fait de la donation d'usufruit sur la maison louée initialement par mon père peuvent se rajouter au capital à partager, et divisés par 3.
Quand bien-même serait-ce une donation "simple", en avance sur succession, la donation de l'usufruit transfert automatiquement les revenus (les fruits) de cet usufruit au nu-propriétaire, devenu "plein" propriétaire, sans équivoque.
Si une donation de l'usufruit a suivi la donation préalablement consentie en nue-propriété, automatiquement la valeur donnée de cet usufruit s'ajoutera aux autres donations reçues par le même donataire.
Il en est tenu-compte in fine dans le partage ultérieur mettant fin à une indivision successorale.
Règle de l'équité respectée.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE : Cette donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément à l'article 1077 du code civil et dans un autre paragraphe :
DROIT DES DONATAIRES COPARTAGEANTS : La masse à partager étant de : ////, chaque dontaire a droit à 1/3 (nous sommes 3)
J'ai oublié de préciser l'origine du conflit avec mes 2 frères : Le notaire, sur ma part qui était uniquement (sur une somme d'argent placée en obligations) a oublié l'abattement de 30 %. Alors que mes frères ont eu des terrains et des maisons.
J'avais voulu à l'époque, quand je me suis rendue compte du problème, engager une procédure judiciaire contre le notaire mais mes frères n'étaient pas d'accord, alors j'ai laissé tombé. Pensant qu'ils seraient de bonne foi et que le moment venu, donc au décès des parents, ils accepteraient de rééquilibrer les parts en m'attribuant les 30 % qui me manque, mais ce n'est pas le cas. Ils me disent qu'on ne revient pas sur une donation-partage, d'où mes interrogations sur le règlement de la succession.
Je constate que vous avez de réelles connaissances en droit et je vous remercie très sincèrement de vous "pencher" sur mon problème. Je ne sais comment faire pour vous remercier de tous ces conseils
Bien cordialement
D'accord, mais selon son état lors de la donation.
Ce jour-là, il n'existait pas de maisons, mais quelques chèvres pacageant dans le pré.
Que vaut le pré sans les chèvres ? et sans les maisons bien sûr ?
Ils me disent qu'on ne revient pas sur une donation-partage,
Ce que je vous déjà écrit ci-dessus.
d'où mes interrogations sur le règlement de la succession.
Pourquoi se poser des questions puisque je sujet est bouclé, verrouillé depuis la donation-partage ?
Quelle différence avec un héritier qui l'aurait possédé en pleine propriété ?
Moi pour mon capital hérité en nue propriété, les intérêts allaient à l'usufruitier.
(Bien que ce soit lui qui les aient construites et payées, ces maisons ne sont pas construites en l'air mais bien sur le terrain dont le fait d'être nu propriétaire lui interdit de tirer des revenus qui devraient aller à l'usufruitier)