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condorcet
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16 mars 2018 à 18:24
16 mars 2018 à 18:24
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
Deux réponses contraires :
-juridiquement l'usufruit permet à l'usufruitier de percevoir les fruits du capital ;
-effectivement, les usufruitiers n'ont pas construit les maisons, ni n'ont financé la construction.
Vous faites comme vous voulez.
Procès garanti si vous réclamez quelque chose.
Deux réponses contraires :
-juridiquement l'usufruit permet à l'usufruitier de percevoir les fruits du capital ;
-effectivement, les usufruitiers n'ont pas construit les maisons, ni n'ont financé la construction.
Vous faites comme vous voulez.
Procès garanti si vous réclamez quelque chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2018 à 08:29
En théorie, ce devrait être ainsi.
La réalité serait différente.
Les 2 maisons n'ont pas été construites par vos parents.
Et à la place de votre frère, ce serait mon raisonnement.
Il pourrait le prouver :
Article 553 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
La présomption de propriété de vos parents sur cette construction est aisément battue en brèche.
Et si je demande un partage judiciaire les loyers seront réintégrés dans la succession
Demandez toujours.
17 mars 2018 à 09:04
Compte tenu de cet élément, le partage n'est pas égalitaire.
MERCI