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Construction sur un terrain en nue propriété

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 Toutoune -
Bonjour,
Suite à une donation partage (avec réserve d'usufruit pour les parents), mon frère a fait construire 2 maisons sur un terrain agricole (pré) qu'il a reçu en nue propriété. Avec l'accord des parents, il a transformé ce champ en terrain constructible et a encaissé les loyers des 2 maisons. A ce jour mes parents sont décédés et nous sommes en désaccord pour régler la succession.
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
MERCI pour les réponses
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
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jeudi 11 février 2010
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3 mai 2020
 12 733
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
Deux réponses contraires :
-juridiquement l'usufruit permet à l'usufruitier de percevoir les fruits du capital ;
-effectivement, les usufruitiers n'ont pas construit les maisons, ni n'ont financé la construction.
Vous faites comme vous voulez.
Procès garanti si vous réclamez quelque chose.
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Merci pour vos infos et ça pourrait bien être jugé comme ça par un tribunal. Je voudrais encore vous poser une question toujours par rapport à cette donation partage. Ce frère qui a construit ces 2 maisons, a aussi bénéficié d'une donation d'usufruit sur une maison louée qui était dans sa part. L'usufruit correspondant a été rajouté au capital restant à partager et est divisé par 3. Je trouve encore cela injuste. Depuis 2006, mon frère encaisse encore des loyers. Si tous les biens sont réévalués au jour d'aujourd'hui est-ce que les sommes perçues du fait de la donation d'usufruit sur la maison louée initialement par mon père peuvent se rajouter au capital à partager, et divisés par 3. Merci beaucoup
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3 mai 2020
 12 733 > Toutoune
Je trouve encore cela injuste.
Peut-être.
En tout état de cause toutes les donations seront rapportées à la succession des parents.
Si l'un a reçu + que les autres, le partage des biens restants dans la succession sera exécuté en toute impartialité dans le profond respect de l'équité.

Depuis 2006, mon frère encaisse encore des loyers.
Non, SES loyers.

Si tous les biens sont réévalués au jour d'aujourd'hui
Les valeurs assignées dans une donation-partage son figées.
Contrairement aux donations en avance sur succession (ex-donations en avancement d'hoirie).

est-ce que les sommes perçues du fait de la donation d'usufruit sur la maison louée initialement par mon père peuvent se rajouter au capital à partager, et divisés par 3.
Quand bien-même serait-ce une donation "simple", en avance sur succession, la donation de l'usufruit transfert automatiquement les revenus (les fruits) de cet usufruit au nu-propriétaire, devenu "plein" propriétaire, sans équivoque.
Si une donation de l'usufruit a suivi la donation préalablement consentie en nue-propriété, automatiquement la valeur donnée de cet usufruit s'ajoutera aux autres donations reçues par le même donataire.
Il en est tenu-compte in fine dans le partage ultérieur mettant fin à une indivision successorale.
Règle de l'équité respectée.
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Concernant la donation il est noté :
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE : Cette donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie, conformément à l'article 1077 du code civil et dans un autre paragraphe :
DROIT DES DONATAIRES COPARTAGEANTS : La masse à partager étant de : ////, chaque dontaire a droit à 1/3 (nous sommes 3)
J'ai oublié de préciser l'origine du conflit avec mes 2 frères : Le notaire, sur ma part qui était uniquement (sur une somme d'argent placée en obligations) a oublié l'abattement de 30 %. Alors que mes frères ont eu des terrains et des maisons.
J'avais voulu à l'époque, quand je me suis rendue compte du problème, engager une procédure judiciaire contre le notaire mais mes frères n'étaient pas d'accord, alors j'ai laissé tombé. Pensant qu'ils seraient de bonne foi et que le moment venu, donc au décès des parents, ils accepteraient de rééquilibrer les parts en m'attribuant les 30 % qui me manque, mais ce n'est pas le cas. Ils me disent qu'on ne revient pas sur une donation-partage, d'où mes interrogations sur le règlement de la succession.
Je constate que vous avez de réelles connaissances en droit et je vous remercie très sincèrement de vous "pencher" sur mon problème. Je ne sais comment faire pour vous remercier de tous ces conseils
Bien cordialement
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jeudi 11 février 2010
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3 mai 2020
 12 733 > Toutoune
Cette donation-partage est consentie à titre d'avancement d'hoirie,
D'accord, mais selon son état lors de la donation.
Ce jour-là, il n'existait pas de maisons, mais quelques chèvres pacageant dans le pré.
Que vaut le pré sans les chèvres ? et sans les maisons bien sûr ?

Ils me disent qu'on ne revient pas sur une donation-partage,
Ce que je vous déjà écrit ci-dessus.

d'où mes interrogations sur le règlement de la succession.
Pourquoi se poser des questions puisque je sujet est bouclé, verrouillé depuis la donation-partage ?
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si un nu propriétaire peut viabiliser, construire et encaisser des loyers sur ledit terrain
Quelle différence avec un héritier qui l'aurait possédé en pleine propriété ?
Moi pour mon capital hérité en nue propriété, les intérêts allaient à l'usufruitier.
(Bien que ce soit lui qui les aient construites et payées, ces maisons ne sont pas construites en l'air mais bien sur le terrain dont le fait d'être nu propriétaire lui interdit de tirer des revenus qui devraient aller à l'usufruitier)
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