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Construction sur un terrain en nue propriété

Toutoune - 16 mars 2018 à 18:10
 Toutoune - 17 mars 2018 à 13:42
Bonjour,
Suite à une donation partage (avec réserve d'usufruit pour les parents), mon frère a fait construire 2 maisons sur un terrain agricole (pré) qu'il a reçu en nue propriété. Avec l'accord des parents, il a transformé ce champ en terrain constructible et a encaissé les loyers des 2 maisons. A ce jour mes parents sont décédés et nous sommes en désaccord pour régler la succession.
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
MERCI pour les réponses
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
16 mars 2018 à 18:24
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
Deux réponses contraires :
-juridiquement l'usufruit permet à l'usufruitier de percevoir les fruits du capital ;
-effectivement, les usufruitiers n'ont pas construit les maisons, ni n'ont financé la construction.
Vous faites comme vous voulez.
Procès garanti si vous réclamez quelque chose.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Toutoune
17 mars 2018 à 08:29
si j'ai bien compris, mon frère a le droit de construire mais les loyers auraient dû être reversés à mes parents.
En théorie, ce devrait être ainsi.
La réalité serait différente.
Les 2 maisons n'ont pas été construites par vos parents.
Et à la place de votre frère, ce serait mon raisonnement.
Il pourrait le prouver :
Article 553 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

La présomption de propriété de vos parents sur cette construction est aisément battue en brèche.

Et si je demande un partage judiciaire les loyers seront réintégrés dans la succession
Demandez toujours.
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Toutoune
17 mars 2018 à 09:04
Alors bien qu'il n'était pas encore propriétaire du terrain en pleine propriété, (jusqu'au décès des parents) et qu'il prouve qu'il a lui même construit les maisons, il avait le droit d'encaisser les loyers ? Il est donc avantagé par rapport à mon frère et à moi puisqu'il profite depuis une douzaine d'années d'un bien qui lui a été attribué en nue propriété.
Compte tenu de cet élément, le partage n'est pas égalitaire.
MERCI
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