Construction sur un terrain en nue propriété
Toutoune
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Toutoune -
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Bonjour,
Suite à une donation partage (avec réserve d'usufruit pour les parents), mon frère a fait construire 2 maisons sur un terrain agricole (pré) qu'il a reçu en nue propriété. Avec l'accord des parents, il a transformé ce champ en terrain constructible et a encaissé les loyers des 2 maisons. A ce jour mes parents sont décédés et nous sommes en désaccord pour régler la succession.
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
MERCI pour les réponses
Cordialement
Suite à une donation partage (avec réserve d'usufruit pour les parents), mon frère a fait construire 2 maisons sur un terrain agricole (pré) qu'il a reçu en nue propriété. Avec l'accord des parents, il a transformé ce champ en terrain constructible et a encaissé les loyers des 2 maisons. A ce jour mes parents sont décédés et nous sommes en désaccord pour régler la succession.
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
MERCI pour les réponses
Cordialement
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1 réponse
Je voudrais savoir s'il pouvait encaisser les loyers
Deux réponses contraires :
-juridiquement l'usufruit permet à l'usufruitier de percevoir les fruits du capital ;
-effectivement, les usufruitiers n'ont pas construit les maisons, ni n'ont financé la construction.
Vous faites comme vous voulez.
Procès garanti si vous réclamez quelque chose.
Deux réponses contraires :
-juridiquement l'usufruit permet à l'usufruitier de percevoir les fruits du capital ;
-effectivement, les usufruitiers n'ont pas construit les maisons, ni n'ont financé la construction.
Vous faites comme vous voulez.
Procès garanti si vous réclamez quelque chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En théorie, ce devrait être ainsi.
La réalité serait différente.
Les 2 maisons n'ont pas été construites par vos parents.
Et à la place de votre frère, ce serait mon raisonnement.
Il pourrait le prouver :
Article 553 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
La présomption de propriété de vos parents sur cette construction est aisément battue en brèche.
Et si je demande un partage judiciaire les loyers seront réintégrés dans la succession
Demandez toujours.
Compte tenu de cet élément, le partage n'est pas égalitaire.
MERCI
Si vous éprouvez le sentiment d'être lésés, demandez au notaire d'intégrer ces loyers encaissés par votre frère à la masse à partager, ce que bien sûr votre frère refusera, ce qui vous permettra d'envisager l'engagement d'une procédure judiciaire à son encontre.
Ma position serait de prendre en considération le fait que votre frère a reçu un terrain agricole en nue-propriété, qu'il a construit lui-même (certainement à l'aide d'emprunt), qu'il ne loue pas le terrain mais des constructions n'existant pas au jour de la donation.
Encaisser des loyers n'est que percevoir les revenus de son propre investissement.
Ce n'est qu'un avis.
Peut-être.
En tout état de cause toutes les donations seront rapportées à la succession des parents.
Si l'un a reçu + que les autres, le partage des biens restants dans la succession sera exécuté en toute impartialité dans le profond respect de l'équité.
Depuis 2006, mon frère encaisse encore des loyers.
Non, SES loyers.
Si tous les biens sont réévalués au jour d'aujourd'hui
Les valeurs assignées dans une donation-partage son figées.
Contrairement aux donations en avance sur succession (ex-donations en avancement d'hoirie).
est-ce que les sommes perçues du fait de la donation d'usufruit sur la maison louée initialement par mon père peuvent se rajouter au capital à partager, et divisés par 3.
Quand bien-même serait-ce une donation "simple", en avance sur succession, la donation de l'usufruit transfert automatiquement les revenus (les fruits) de cet usufruit au nu-propriétaire, devenu "plein" propriétaire, sans équivoque.
Si une donation de l'usufruit a suivi la donation préalablement consentie en nue-propriété, automatiquement la valeur donnée de cet usufruit s'ajoutera aux autres donations reçues par le même donataire.
Il en est tenu-compte in fine dans le partage ultérieur mettant fin à une indivision successorale.
Règle de l'équité respectée.