Construction maison sur terrain en donation
Yohan
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15 avril 2021 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 13:01
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condorcet
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15 avril 2021 à 12:11
15 avril 2021 à 12:11
si un jour en cas de ma séparation ma compagne me dis va te faire ***** (veuillez m'excuser pour le terme)
C'est le terme approprié: "fais ta valise et casse-toi".
et d'autres me conseil d'acquérir la moitié du terrain en l'achetant à mon beau-père.
Mieux !
Que la mère de votre enfant et vous achetiez ensemble le terrain à son père.
Etant dans l'indivision, la construction édifiée sera obligatoirement la propriété de chacun à 50/50.
Votre compagne sera surtout dégagée de l'obligation de rapporter la donation à la succession de son père suivant la valeur du terrain au jour du rapport.
Si vous financez la construction sur un terrain ne vous appartenant pas vous n'aurez jamais aucun droit dans la propriété.
Seulement une créance envers la véritable propriétaire pour obtenir le remboursement de votre
investissement............à condition qu'elle détienne les fonds nécessaires.
C'est le terme approprié: "fais ta valise et casse-toi".
et d'autres me conseil d'acquérir la moitié du terrain en l'achetant à mon beau-père.
Mieux !
Que la mère de votre enfant et vous achetiez ensemble le terrain à son père.
Etant dans l'indivision, la construction édifiée sera obligatoirement la propriété de chacun à 50/50.
Votre compagne sera surtout dégagée de l'obligation de rapporter la donation à la succession de son père suivant la valeur du terrain au jour du rapport.
Si vous financez la construction sur un terrain ne vous appartenant pas vous n'aurez jamais aucun droit dans la propriété.
Seulement une créance envers la véritable propriétaire pour obtenir le remboursement de votre
investissement............à condition qu'elle détienne les fonds nécessaires.
15 avril 2021 à 12:58
15 avril 2021 à 13:01
De que droit vous permettez-vous de me tutoyer ?
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