Bonjour, mariés en 1973 avec un contrat de mariage
langudedoc
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mars 2018 à 14:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 mars 2018 à 14:17
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Ulpien1
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Modifié le 17 mars 2018 à 14:20
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Bonjour
Eh bien c'est très simple:
-le conjoint survivant optera soit pour le 1/4 en pleine propriété, soit pour l'usufruit sur la totalité de la succession
-l'enfant recueillera le reste, à savoir soit 3/4 en pleine propriété, soit la totalité en nue-propriété.
je précise que la succession comprendra la moitié des acquêts plus éventuellement les biens propres du de cujus.
Le tout sous réserve d'éventuelles clauses particuliéres dans le contrat, avec par exemple un préciput.
Eh bien c'est très simple:
-le conjoint survivant optera soit pour le 1/4 en pleine propriété, soit pour l'usufruit sur la totalité de la succession
-l'enfant recueillera le reste, à savoir soit 3/4 en pleine propriété, soit la totalité en nue-propriété.
je précise que la succession comprendra la moitié des acquêts plus éventuellement les biens propres du de cujus.
Le tout sous réserve d'éventuelles clauses particuliéres dans le contrat, avec par exemple un préciput.
Ulpien1
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17 mars 2018 à 11:29
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Bonjour
Avez-vous fait tune donation au dernier vivant?
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langudedoc
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17 mars 2018 à 12:01
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Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...