Assignation et incompétence territoriel

Question

Bonjour,
    Suite à un partage amiable de biens immobiliers en indivision qui a échoué, un des indivisaires a assigné les autres indivisaires (dont moi) devant un tgi vers la mi janvier en vue d’une licitation et d’un partage judiciaire.
    J’ai vu 2 avocats et leurs réponses ne sont pas très limpides à mes yeux sur le sujet d’où ma question ici :
    L’avocat de l’indivisaire qui nous a assigné s’est tourné vers un TGI qui n’est pas le bon donc il y a incompétence territoriale puisque c’est le juge d’un autre TGI qui doit être saisi.

   D'où ma question ici, est ce que l’avocat que j’aurais diligenté pour me défendre est obligé de rédiger des conclusions d’incident aux fins d’incompétence territoriale et devra obligatoirement demander un renvoi devant le tgi compétent ? Ou est ce qu’il n’y a rien à faire et le juge du mauvais tgi le renverra « naturellement » vers le tgi adéquat?

    En effet, cette procédure est onéreuse et si ce n’est pas nécessaire de prendre un avocat pour cette démarche (plaider l’incompétence) ou si un des autres indivisaires qui se fait assigner plaide l’incompétence, pourquoi de mon côté devrais je prendre un avocat pour cela ?

Merci par avance pour vos avis et aides 

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sleepy00 · Answer

Bonjour

En théorie le juge n'est pas obligé de relevé automatiquement son incompétence.
Sauf dans certain cas, mais je ne crois pas que votre cas, fasse parti des cas ou il doit obligatoirement se déclarer incompétent.

Donc pour moi, 
en cas de non comparution, le risque existe que le juge ne se déclare pas incompétent et décide de juger quand même.
après les avocats, connaissent sans doute assez bien le tribunal, pour savoir que les juges se déclarent incompétent dès que c'est le cas.


Qu'est ce qui fait dire que le TGI n'est pas le bon ?

martini81 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre aide.
L'assignation est faite sur le mauvais tgi car c'est le tgi rattaché au lieu du décés des parents des indivisaires et du lieu de situation géographique du bien concerné qui en découle le bon tgi.

En outre,  mes interrogations portent sur l'obligation ou non de devoir traiter l'incompétence territoriale ou pas dès à présent via mon avocat:
En effet, mon avocat me dit qu'il faut le faire alors que j'ai cru comprendre que l'on pouvait s'attaquer au fond dès à présent et ne pas forcément traiter la forme (incompétence territoriale) comme mon avocat le prétend.

Par conséquent, je suis donc en train réellement de m'interroger sur le bon choix de mon avocat que l'on m'a recommandé dont j'ai signé puis envoyé sa convention d'honoraire par mail vendredi et le chèque de provision est prêt mais pas encore envoyé.

En effet, j'ai dû désormais procédé rapidement car j'ai la date d'audience de mise en état qui est ds qqles jours uniquement et j'ai cru comprendre qu'il était urgent d'avoir un avocat.
Malgré tout, si je ne me mets pas d'accord dès lundi avec mon avocat pour la suite et donc décide de rompre la convention d'honoraire signée, que va t il se passer lors de la date d'audience de mise en état ds qqles jours (n'étant pas représenté par un avocat)?

Par ailleurs, sauf erreur et incompréhension de ma part, il semble donc qu'il ne soit pas nécessaire de soulever cette incompétence territoriale ce qui me permettrait de faire une belle économie de plusieurs milliers d'euros et de passer au fond.

Que me conseillez vous?
Je pensais envoyer un mail en demandant clairement à mon avocat s'il est obligatoire et nécessaire de traiter cette incompétence et si ce n'est pas le cas, de me refaire très rapidement une convention d'honoraire "classique au temps passé" sans forfait d'incompétence territoriale.
Qu'en pensez vous?

Enfin, concernant l'avocat postulant, entre le forfait de plusieurs milliers d'euros pour soulever l'incompétence territoriale et le ou les avocats postulants (car mon avocat n'est pas rattaché au tgi qui assigne qui est ds le gard), cela fait cher pour traiter uniquement la forme qui semble t il n'est pas obligatoire;
A ce sujet d'ailleurs, mon avocat me dit que, ce département est une exception comme paris et la région parisienne: il faut déjà prendre un avocat postulant pour soulever l'incompétence puis un autre ensuite pour la suite lorsque l'affaire sera renvoyée.
Qu'en est il également sur ce point car j'ai eu 2 échos différents?

Merci par l'avance pour les aides des forumeurs qui passent pas ici
Cdlt

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