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Assignation pour éxécution d'une vente forcée

Naish - 21 juin 2012 à 17:15
Le Dodo Messages postés 1934 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 - 21 juin 2012 à 18:57
Bonjour,
Je suis menacé d'assignation en justice par une femme qui a voulu acheter mon bien immobilier, et qui a simplement rédigé un mail reprenant son offre (elle achetait avec son fils). Elle a ensuite émis des doutes sur le bien, son notaire faisait traîner la signature du compromis de vente. L'agence a remis le bien en vente et a trouvé immédiatement un nouvel acquéreur (compromis de vente signé, à un prix inférieur d'ailleurs).
La première acheteuse m'assigne pour obtenir la vente forcée à son profit (elle voudrait en fait des dommages et intérêts). Elle a certes rédigé un mail d'acceptation de l'offre (à l'agence, sans retour de ma part). Mais son fils s'est désengagé ensuite dans la semaine même. Les papiers qui ont été transmis aux notaires ne faisaient mention que d'un seul acheteur (une acheteuse en l'occurrence).
Son désistement à lui change t-il la donne ? Clairement, il ne devait plus s'associer à sa mère. Le contrat de vente dont le mail aux deux noms est la seule trace a t-il été cassé de ce fait ?
Si quelqu'un a la réponse, je lui en serai très reconnaissant.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Le Dodo Messages postés 1934 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 41
21 juin 2012 à 17:22
Si l'agence immobilière a le droit de remettre en vente le bien après un certain temps car pour telle ou telle raison les choses traînent, alors tu ne risques rien.

Si elle voulait acheter le bien, il fallait qu'elle soit plus rapide !
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Naish
21 juin 2012 à 17:37
Merci de ta réponse.
L'agence, que j'ai tenu informée, ne m'a pas fait part d'une telle clause. Et il ne s'est passé que quinze jours entre le mail des premiers acheteurs et le mail de l'agence les informant de ce que nous ne faisions plus affaire ensemble.
Car leur notaire proposait de le rappeler "après ses vacances" pour que nous fixions enfin un rendez-vous. Le compromis n'aurait pas été signé avant 3 semaines après leur mail, ce que nous avons pris pour une manoeuvre dilatoire.
Et visiblement, le simple mail où ils acceptent l'offre au prix fixé par l'agence vaut contrat de vente... D'où mon espoir que le désistement de l'un des deux nous permette de prouver que le contrat a été rompu par eux.
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Le Dodo Messages postés 1934 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 41
21 juin 2012 à 18:57
on peut toujours refuser de vendre quelque chose. Pour moi aussi je le prendrait comme une manoeuvre dilatoire.

Si le compromis n'a pas été signé, je vois pas pourquoi on n'a pas le droit de remettre en vente un bien qui n'est OFFICIELLEMENT pas vendu. Officieusement (le mail) il a été vendu -ou réservé-

A mon avis -mais je peux me tromper- il n'y a que le compromis de vente qui comte à titre officiel (autrement dit c'était un contrat officieux, et non officiel).

Tu comprends ce que je veux dire entre les accords passés officieusement (un mot de dit genre "c'est d'accord") et un accord officiel (où il y a les signatures et un contrat de vente officiel qui ne peut plus être rompu une fois signé)
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