A voir également:
- Impayés
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Immobilier
- Assignation au tribunal d'instances : conseils - Forum Louer un logement
- Vente appartement impayés copropriété - Forum copropriété
- Restitution véhicule loa impayés forum - Forum Consommation
- Quittance de loyer avec impayés - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Si vous avez un jugement fixant la pa qui vous est du, vous faite le détail des sommes non perçues ces 5 dernières années ainsi que votre jugement et l'adresse de l'autre parent et fournissez le tout : à un huissier qui fera le nécessaire si votre ex est solvable (saisie arrêt sur salaire).
Il devra en plus payer les frais d'huissier
Si vous avez un jugement fixant la pa qui vous est du, vous faite le détail des sommes non perçues ces 5 dernières années ainsi que votre jugement et l'adresse de l'autre parent et fournissez le tout : à un huissier qui fera le nécessaire si votre ex est solvable (saisie arrêt sur salaire).
Il devra en plus payer les frais d'huissier
Bonjour
Merci de continuer uniquement sur le 1er post svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7778225-pension-arretee
;)
Merci de continuer uniquement sur le 1er post svp.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7778225-pension-arretee
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus il ne paye plus aussi depuis 1 an et 1/2 la pension de mon fils sous prétexte que celui-ci avait fait un break dans ses études pour travailler un peu.Celui ci a repris une licence en septembre 2017 et mon ex ne veut toujours pas payer !
Que faire ?Le rajouter au reste ?