Modification local privatif
jeanclaudebordes
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13 mars 2018 à 19:27
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 14 mars 2018 à 07:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2018 à 22:05
13 mars 2018 à 22:05
Bonjour,
C'est l'article 25.
Ensuite il faut aussi payer le notaire pour faire la modification du RdC.
C'est l'article 25.
Ensuite il faut aussi payer le notaire pour faire la modification du RdC.
rambouillet41
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14 mars 2018 à 07:02
14 mars 2018 à 07:02
Bonjour,
Pour envisager cela, il faut d'abord que cet emplacement soit PRIVATIF et non commun à jouissance privative.
puis dans ce cas,
Il faut l'accord à la majorité 25, voir 25-1 (comme déjà dit), mais surtout il faut l'accord écrit des voisins du box.
Pour envisager cela, il faut d'abord que cet emplacement soit PRIVATIF et non commun à jouissance privative.
puis dans ce cas,
Il faut l'accord à la majorité 25, voir 25-1 (comme déjà dit), mais surtout il faut l'accord écrit des voisins du box.
La législation juridique et financière évolue en permanence...