modification local privatif

Question

quelles sont svp les regles de votes des copropriétaires pour la demande d'un copropriétaire sur la transformation de son box ouvert en sous sol en garage fermé  en rajoutant une porte de fermeture
dans ce cas quelle est la régle pour la modification des tantiémes et du reglement de copropriété qui en découle
d'avance merci pour les infos

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est l'article 25.
Ensuite il faut aussi payer le notaire pour faire la modification du RdC.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Pour envisager cela, il faut d'abord que cet emplacement soit PRIVATIF et non commun à jouissance privative.

puis dans ce cas,
Il faut l'accord à la majorité 25, voir 25-1 (comme déjà dit), mais surtout il faut l'accord écrit des voisins du box.

Modification local privatif

2 réponses

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