Modification local privatif
jeanclaudebordes
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
quelles sont svp les regles de votes des copropriétaires pour la demande d'un copropriétaire sur la transformation de son box ouvert en sous sol en garage fermé en rajoutant une porte de fermeture
dans ce cas quelle est la régle pour la modification des tantiémes et du reglement de copropriété qui en découle
d'avance merci pour les infos
dans ce cas quelle est la régle pour la modification des tantiémes et du reglement de copropriété qui en découle
d'avance merci pour les infos
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2 réponses
Bonjour,
C'est l'article 25.
Ensuite il faut aussi payer le notaire pour faire la modification du RdC.
C'est l'article 25.
Ensuite il faut aussi payer le notaire pour faire la modification du RdC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...