Modification local privatif

jeanclaudebordes - 13 mars 2018 à 19:27 - Dernière réponse : rambouillet41 2893 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 23 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 07:02
quelles sont svp les regles de votes des copropriétaires pour la demande d'un copropriétaire sur la transformation de son box ouvert en sous sol en garage fermé en rajoutant une porte de fermeture
dans ce cas quelle est la régle pour la modification des tantiémes et du reglement de copropriété qui en découle
d'avance merci pour les infos
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2 réponses

anemonedemer 5039 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 22:05
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Merci
Bonjour,
C'est l'article 25.
Ensuite il faut aussi payer le notaire pour faire la modification du RdC.
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rambouillet41 2893 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 23 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 07:02
0
Merci
Bonjour,

Pour envisager cela, il faut d'abord que cet emplacement soit PRIVATIF et non commun à jouissance privative.

puis dans ce cas,
Il faut l'accord à la majorité 25, voir 25-1 (comme déjà dit), mais surtout il faut l'accord écrit des voisins du box.
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