bornage parcelle

Question

Bonjour, 
Dans le cadre d'une succession  ( nous sommes cinq frères et sœur indivisaires.)
Il est envisagé que je partage un terrain actuellement non constructible, avec l'un de mes frères , mais  ce terrain  pourrait le devenir dans le PLUI en cours. Le géomètre demande actuellement à mon frère et à moi de signer un accord pour le découpage.
1) Les 3 autres doivent-ils donner leur accord pour ce découpage en préalable à la succession.?
2) Si je signe cet accord pour le découpage, comme le géomètre me le demande , je crains que mon frère veuille précipiter la division avant la signature de la succession pour avoir un nouveau N°de parcelle à lui , qu'il utilisera éventuellement lors de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur . Ce frère ,a plus d'arguments et de poids que moi à cause de ses  appuis , sa nouvelle parcelle pourrait être   classée constructible et la mienne rester  agricole . Que me conseillez vous de faire pour ne pas me sentir lésée

Paris... · Answer

Bonjour,

Dans le présent, vos sœurs, vos frères et vous-même serait chacun  propriétaire Indivis de cette parcelle terrain agricole, est-ce le cas ?

Cordialement.

alcyn45 · Answer

bonjour,
actuellement la parcelle de terrain est indivi

alcyn45 · Answer

pourrais je avoir une réponse plus précise merci?

lucini · Answer

"Le géomètre demande actuellement à mon frère et à moi de signer un accord pour le découpage. "

 "Les 3 autres doivent-ils donner leur accord pour ce découpage en préalable à la succession.?" 

Cet terrain en indivision, la division est impossible sans l'accord de tous les indivisaires.
La demande du géomètre expert et justifiée et un préalable à l'opération.
Ce terrain doit être évalué selon sa situation juridique à la date du décès.

Si le statut d'une partie du terrain est appelé à changer il doit profiter à tous et non à l'un des héritiers.
Rien ne presse, votre frère ne peut pas vous contraindre à une division précipitée.

Cdlt

Paris... · Answer

Bonjour,

Dans le cadre de la succession, vous pouvez envisager d'acquérir une des deux parcelles de cette terre agricole après la réalisation d'un découpage avec accord de chacun des propriétaires Indivis. 
Ne pensez-vous pas qu'il serait de l'intérêt de tous d'attendre et connaître le résultat de la décision prise par la Mairie, à savoir si votre terrain agricole devient terrain à bâtir si il entre dans la zone constructible ?  Intéressez-vous de connaître auprès de la Mairie la période approximative où cette décision sera votée puisque l'étude est en cours. Le prix du mètre carré n'est pas le même à la vente !

Cordialement.

Bornage parcelle

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