Bornage parcelle

alcyn45 116 Messages postés vendredi 19 juillet 2013Date d'inscription 22 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 11:03 - Dernière réponse :  Paris...
- 11 mars 2018 à 14:28
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession ( nous sommes cinq frères et sœur indivisaires.)
Il est envisagé que je partage un terrain actuellement non constructible, avec l'un de mes frères , mais ce terrain pourrait le devenir dans le PLUI en cours. Le géomètre demande actuellement à mon frère et à moi de signer un accord pour le découpage.
1) Les 3 autres doivent-ils donner leur accord pour ce découpage en préalable à la succession.?
2) Si je signe cet accord pour le découpage, comme le géomètre me le demande , je crains que mon frère veuille précipiter la division avant la signature de la succession pour avoir un nouveau N°de parcelle à lui , qu'il utilisera éventuellement lors de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur . Ce frère ,a plus d'arguments et de poids que moi à cause de ses appuis , sa nouvelle parcelle pourrait être classée constructible et la mienne rester agricole . Que me conseillez vous de faire pour ne pas me sentir lésée
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Bonjour,

Dans le présent, vos sœurs, vos frères et vous-même serait chacun propriétaire Indivis de cette parcelle terrain agricole, est-ce le cas ?

Cordialement.
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alcyn45 116 Messages postés vendredi 19 juillet 2013Date d'inscription 22 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 14:20
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Merci
bonjour,
actuellement la parcelle de terrain est indivi
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alcyn45 116 Messages postés vendredi 19 juillet 2013Date d'inscription 22 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 19:12
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Merci
pourrais je avoir une réponse plus précise merci?
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lucini 4795 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 10:00
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Merci
"Le géomètre demande actuellement à mon frère et à moi de signer un accord pour le découpage. "

"Les 3 autres doivent-ils donner leur accord pour ce découpage en préalable à la succession.?"

Cet terrain en indivision, la division est impossible sans l'accord de tous les indivisaires.
La demande du géomètre expert et justifiée et un préalable à l'opération.
Ce terrain doit être évalué selon sa situation juridique à la date du décès.

Si le statut d'une partie du terrain est appelé à changer il doit profiter à tous et non à l'un des héritiers.
Rien ne presse, votre frère ne peut pas vous contraindre à une division précipitée.

Cdlt
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Merci
Bonjour,

Dans le cadre de la succession, vous pouvez envisager d'acquérir une des deux parcelles de cette terre agricole après la réalisation d'un découpage avec accord de chacun des propriétaires Indivis.
Ne pensez-vous pas qu'il serait de l'intérêt de tous d'attendre et connaître le résultat de la décision prise par la Mairie, à savoir si votre terrain agricole devient terrain à bâtir si il entre dans la zone constructible ? Intéressez-vous de connaître auprès de la Mairie la période approximative où cette décision sera votée puisque l'étude est en cours. Le prix du mètre carré n'est pas le même à la vente !

Cordialement.
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