Litige chien des voisins
Marion98800
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Modifié le 10 mars 2018 à 16:53
Marion98800 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2018 - 11 mars 2018 à 17:18
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10 mars 2018 à 15:08
10 mars 2018 à 20:59
Bruits de voisinage
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)
Article R.1334-31 :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
cdt.
10 mars 2018 à 20:47
Cordialement.
11 mars 2018 à 17:18